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AGM - 20/05/22 (INNATE PHARMA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte INNATE PHARMA
20/05/22 Au siège social
Publiée le 08/04/22 36 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance
prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport
des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font état de
dépenses visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts engagées par la Société au cours de l’e xercice clos
le 31 décembre 2021 se composant de 235 702 euros de rémunération des membres du Conseil de surveillance
et de 5 127 euros d’amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme.
L’Assemblée générale constate de même que lesdits comptes ne font pas état de frais généraux visés par l’article
39, 5° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance
prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport
des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes consolidés annuels arrêtés le 23 mars 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 3 (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du
Directoire, décide d’affecter au compte « Report à Nouveau» la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021
s’élevant à 42 294 845 euros. Après affectation de ce résultat, le compte « Report à Nouveau » représentera une
perte de 263 650 300 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun dividende
n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 4 (Conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article
L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont
mentionnées conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 5 (Renouvellement de Pascale Boissel en qualité de membre du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat de Pascale Boissel vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée et après en
avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de
deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 de :
Madame Pascale Boissel
Demeurant :
31 avenue des Cottages
69300 Caluire et Cuire
Madame Pascale Boissel a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y
oppose.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 6 (Nomination de Sally Bennett en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir
délibéré, nomme en qualité de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 de :
Madame Sally Bennett
Demeurant :
136 Stapleton Hall Road
Stroud Green
N4 4QB
England (United Kingdom)
Madame Sally Bennett a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y
oppose.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 7 (Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux
membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du Directoire, décide d’allouer, à titre de rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce, aux
membres du Conseil de surveillance, un montant global maximal pour l’exercice 2022 de 300 000 euros.
L’Assemblée générale donne pouvoir au Conseil de surveillance de répartir tout ou partie de cette somme entre
ses membres selon les modalités qu’il fixera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 8 (Approbation des principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux
pour l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve les
principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2022, tels que détaillés
dans la section 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100
et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 9 (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2022). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Président du Directoire pour l’exercice 2022, telle que détaillée au paragraphe 2.1.2.1 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 10 (Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du
Président du Directoire) pour l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du
Directoire) pour l’exercice 2022, telle que détaillée au paragraphe 2.1.2.2 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 11 (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour
l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pou r les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour l’exercice 2022, telle que détaillée au
paragraphe 2.1.3.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100
et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 12 (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (à
l’exception du Président du Conseil de surveillance) pour l’exercice 2022). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article
L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
(à l’exception du Président du Conseil de surveillance) pour l’exercice 2022, telle que détaillée aux paragraphes
2.1.3.2 et 2.1.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et
L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 13 (Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article
L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 aux mandataires sociaux, tels que détaillés au paragraphe 2.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 14 (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article
L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 au Président du Directoire, tels que détaillés au paragraphe 2.2.2.1 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 15 (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire), tels que
détaillés au paragraphe 2.2.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles
L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 16 (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 au Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés au paragraphe 2.2.2.3 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution n° 17 (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et
connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225- 211 du Codede commerce,
à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’Assemblée décide que :
— le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 20,00 euros ; et
— le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas
dépasser 1 000 000 d’euros.
L’Assemblée délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à tous les actionnaires, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant
précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
— les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce
soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation
boursière ;
(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
(iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation
aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
(iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société ;
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la trente -troisième résolution
ci-dessous ; et
(vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à
être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la
Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le
capital de la Société.
L’Assemblée décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées
par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours
à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé
ou sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par
le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Directoire de la Société ou la personne agissant
sur la délégation du Directoire appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de
blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
En outre, l’Assemblée confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les condi tions
prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors -
marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives
et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des
marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée confère également tous pouvoirs au Directoire, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à
étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la
connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du
programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation
de rachat par la Société de ses propres actions. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée
générale mixte du 28 mai 2021 dans sa vingt-sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 18 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2,
L. 225-129-5, L. 225-129-6, L.22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris par attribution
gratuite de bons de souscription d’actions, à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites
actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant
précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décid er et
réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global
de 1 196 141,25 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un
maximum de 23 922 825 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
de 1 196 141,25 euros prévu à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée et que ce montant nominal
global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres
de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :
— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les trois quarts de
l’augmentation décidée,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que, concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, le Directoire
pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription
attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto -détenues
entre les actionnaires, au prorata des droits de chacun, ou les vendre en bourse ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à
terme ;
9. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises da ns le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ;
10. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-troisième,
vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec
ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la vingt-sixième résolution de
la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses
membres ;
11. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les actions et
valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée
générale du 19 mai 2020 sous sa vingt-troisième résolution ; et
13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 19 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par une offre au public). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport
du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une
offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à souscrire en
numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au
Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions
permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1 196 141,25 euros
(soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum
de 23 922 825 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nom inal global
de 1 196 141,25 euros prévu à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres
de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente délégation. Le Directoire pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription
sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières, à titre irréductible et, éventuellement, réductible, pendant
la durée et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 225-135 du
Code de commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible ;
7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières,
le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelle s ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à
la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente
délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant
le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la
présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, après correction s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
11. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingtquatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite
augmentation de capital, plus des deux tiers du plafond nominal global prévu à la vingt-sixième résolution de la
présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ;
12. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
13. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, couvrant les actions et
valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée
générale du 19 mai 2020 sous sa vingt-quatrième résolution ; et
14. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 20 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6,
L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-32, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, à souscrire en numéraire ou par compensation de créances,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance,
dans le cadre d’une offre dite de « placement privé » visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier;
étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un
ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider
et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1 196 141,25 euros
(soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum
de 23 922 825 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
de 1 196 141,25 euros prévu à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution
n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit 20 % du capital par
an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 20 % s’apprécie à quelque moment que ce soit,
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations,l’affectant postérieurement à la présente Assemblée et
compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs
mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé) ;
5. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres
de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
6. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente délégation ;
8. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières,
le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
10. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal
à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente
délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant
le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la
présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
11. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
12. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre l e principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des dix-huitième, dix-neuvième, vingt-deuxième, vingt-troisième,
vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec
ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la vingt-sixième résolution de
la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres
;
13. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
14. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription réalisée dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411 -2 du Code
monétaire et financier, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc
d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020 sous sa vingt-cinquième résolution ; et
15. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 21 (Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle
de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, et dans la
limite de 10 % du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie
à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée et compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être
augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé ) :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix d’émission
des actions ordinaires émises directement ou via l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, après
prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne p ondérée par les volumes
(dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris
des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas
échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée
d’une décote maximum de 15 % ;
2. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la
fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs
passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc au vu du prix
figurant dans ces ordres ;
3. Prend acte du fait que le Directoire pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des dix-neuvième et
vingtième résolutions ; et
4. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire établira un rapport complémentaire certifié par les
Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 22 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires et au profit de catégories de personnes). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51,
L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, à souscrire en numéraire ou par compensation de créances,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance,
étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un
ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider
et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global
de 1 1 196 141,25 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro,
soit un maximum de 23 922 825 actions) étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
1 196 141,25 euros prévu à la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire :
(a) dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société, à :
— des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou
— des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger, ou
— toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habitue l dans le secteur
pharmaceutique/biotechnologique, et
(b) dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs
français et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers à :
— des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou
— des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger, ou
— toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habituel dans le secteur
pharmaceutique/biotechnologique,
répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore
— des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle offre ;
6. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, après prise en compte des opportunités
de marché, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors
blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris au cours des cinq dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;
7. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la
fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les
investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc au
vu du prix figurant dans ces ordres ;
8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions prévues par la loi, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou
des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;
9. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil
de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par
le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au
titre de la présente résolution et des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième, vingt-quatrième,
vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation
de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la vingt-sixième résolution de la présente
assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ;
10. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
11. Prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit ;
12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription et au profit de catégories de personnes couvrant les actions et valeurs mobilières
visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale
du 19 mai 2020 sous sa vingt-septième résolution ; et
13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser l’autorisation de compétence qui lui
est conférée en vertu de la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée généra le ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 23 (Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de titres à émettre). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-huitième,
dix-neuvième, vingtième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture
de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale ; et
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la vingt-sixième
résolution de la présente Assemblée.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 24 (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129
à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6,L. 22-10-53 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin,
de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
et valeurs mobilières à émettre ; le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans
le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de l’émission (étant précisé
que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée et compte non tenu du montant nominal du capital
susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est
différé), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 196 141,25 euros prévu à la
vingt-sixième résolution de la présente Assemblée ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Délègue également au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission de valeurs mobilières
qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,
approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de pouvoirs, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil
de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par
le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au
titre de la présente résolution et des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-troisième et
vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation
de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la vingt-sixième résolution de la présente
assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ;
8. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de pouvoirs relative à une augmentation de capital sans droit préférentiel
de souscription en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet
la délégation accordée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020 sous sa vingt-neuvième résolution ; et
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de pouvoirs qui lui est
conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 25 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6,
L. 22-10-54 et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée
par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide, en
tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ;
2. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1 196 141,25 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 23 922 825 actions), étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 196 141,25 euros prévu à la vingt-sixième résolution de
la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres
de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant,
le montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil
de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par
le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au
titre de la présente résolution et des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-troisièmeet vingtquatrième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de
capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la vingt-sixièmerésolution de la présente assemblée,
le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ;
9. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. Elle
prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020 sous sa trentième résolution ;
et
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 26 (Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n° 18 à 20 et 22 à 25 ci-dessus).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré, décide que le montant global des augmentations de capital social
susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-huitième à vingtième et vingt-deuxième
à vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global de
1 196 141,25 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un
maximum de 23 922 825 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 27 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites
existantes ou à émettre au profit de nouveaux cadres (salariés et/ou de mandataires sociaux) de la Société ou de
ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et aux articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60
du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de nouveaux cadres (salariés et/ou mandataires
sociaux) de la Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des textes qui précèdent et qui seraient
nouvellement nommés à compter de la date de la présente Assem blée, à une attribution gratuite de 50 000 actions
ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les « Actions Gratuites »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de 38 mois à compter de la présente Assemb lée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation
du capital social de 2 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant
précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale
de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ».
L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires,
en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Période d’acquisition
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de
laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions
Gratuites au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée à une condition de présence
du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou de
membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance ou, le cas échéant,
leur équivalent en droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit
étranger applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité et de l’attribution définitive (et le cas échéant décider de la levée desdites
conditions) des nouveaux cadres salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiale s, tels que
visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé
aux attributions d’Actions Gratuites ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue du délai d’attribution
ou, selon le cas, en conséquence de la levée de toutes autres conditions subordonnant l’acquisition définitive des
Actions Gratuites ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée générale
du 22 mai 2019 dans sa vingt-troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 28 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites
existantes ou à émettre au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de
mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales au titre de leur rémunération variable annuelle). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application
des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et aux articles L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs
salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des textes
qui précèdent, à une attribution gratuite de 130 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur
nominale de 0,05 euro chacune (les« Actions Gratuites »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et s’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du
capital social de 6 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé
que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale
de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ».
L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit d es actionnaires,
en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’acquisition et de conservation
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, (i) soit une période d’acquisition d’une durée égale à un an, à l’issue
de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie d’une période d’obligation de
conservation d’une durée d’un an qui court à compter de l’attribution définitive des Actions Gratuites (ii) soit une
période d’acquisition d’une durée égale à deux ans. L’acquisition définitive des Actions Gratuites au terme de la
période d’acquisition devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui auront été fixée par le
Directoire et (ii) à une condition de présence du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité
de salarié et/ou mandataire social et/ou de membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil
d’administration ou de surveillance ou, le cas échéant, leur équivalent en droit étranger), qui sera observée à la
même date que les conditions de performance.
Dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger
applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition
restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité et de l’attribution définitive (et le cas échéant décider de la levée desdites
conditions) des membres du Comité exécutif salariés, des cadres supérieurs salariés et/ou des mandataires
sociaux de la Société ou de ses filiales, tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle
attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites, étant e ntendu
que les Actions Gratuites étant liées à la rémunération variable annuelle des bénéficiaires, ces conditions de
performance seront les mêmes que pour la rémunération variable annuelle et seront mesurées sur la même période
(et donc, le cas échéant, sur une période différente que la période d’acquisition) ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé
aux attributions d’Actions Gratuites ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa vingt-huitième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 29 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites
existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de dirigeants salariés, de
membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou
de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et aux articles L. 22-10-59 et
L. 22-10-60 du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de dirigeants salariés, de membres
du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses
filiales consolidées éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de 650 000 actions
ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les « Actions Gratuites de
Performance »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites de Performance sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une
augmentation du capital social de 32 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée
générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera par
incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime
d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des
actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, de Performance à la partie desdites réserves.
(2) Période d’acquisition
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de
laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions
Gratuites de Performance au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée (i) à des
conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire
au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe
d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en
droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement d ans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit
étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance pourront lui être attribuées définitivement avant le terme
de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité et de l’attribution définitive (et le cas échéant décider de la levée desdites
conditions) des dirigeants salariés, des membres du Comité exécutif salariés, des cadres supérieurs salariés et/ou
des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales, tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre
à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de
Performance ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance dont les conditions de
performance subordonnant l’acquisition définitive des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé
aux attributions d’Actions Gratuites de Performance ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de
Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa vingt-neuvième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 30 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites
existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de membres du personnel de
la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et aux articles
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de membres du
personnel de la Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des textes qui précèdent, à une
attribution gratuite de 1 800 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro
chacune (les « Actions Gratuites de Performance »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation
du capital social de 90 000 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant
précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera par
incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime
d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des
actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites de Performance, à la partie desdites réserves.
(2) Période d’acquisition
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de
laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions
Gratuites de Performance au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée (i) à des
conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire
au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe
d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en
droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit
étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance pourront lui être attribuées définitivement avant le terme
de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité et de l’attribution définitive (et le cas échéant décider de la levée desdites
conditions) des membres du personnel de la Société ou de ses filiales, tels que visés au premier paragraphe,
pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de
Performance ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance dont les conditions de
performance subordonnant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de Performance ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé
aux attributions d’Actions Gratuites de Performance ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de
Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa trentième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 31 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce
même Code :
1. Délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 15 000 euros (soit, sur
la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 300 000 actions),
par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80 % de la moyenne des premiers cours
cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en
application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70 % de cette moyenne
lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise
expressément le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les
limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de
l’augmentation de capital ;
3. Le Directoire pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions
ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette
attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient
bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à
10 ans ;
4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra également décider
l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre -valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10
et suivants du Code du travail ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou
autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la
présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les
modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance
des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,
consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de
la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa
seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil
de surveillance ; et
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise. Elle prive
donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 28 mai 2021 sous sa trente et unième résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 32 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions
autonomes réservés à tout membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles
L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA ») ; étant
précisé que le Directoire pourra déléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs
de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de
l’augmentation de capital ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 2 500 euros (soit, sur la base de la
valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 50 000 actions), étant précisé
que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mo bilières donnant
accès à des actions de préférence ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA faisant l’objet de la présente
résolution et de réserver le droit de les souscrire à toute personne physique ou moral e membre du Conseil de
surveillance y compris à la suite du vote des résolutions présentées à la présente Assemblée ;
5. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la
présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les
BSA émis donnent droit ;
6. Décide que le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires
mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les
caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, étant
précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société. Notamment, il déterminera le nombre
de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, le prix de souscription et le prix d’exercice desdits BSA,
leur date de jouissance, étant précisé (i) que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des
actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne des cours de clôture
des dix derniers jours de bourse au moment de l’attribution des BSA, éventuellement diminuée d’une décote
maximum de 10 %, (ii) que le prix de souscription des BSA sera égal à la valeur de marché des BSA, déterminée
à la date de leur attribution par le Directoire, par un expert indépendant désigné par le Directoire , et (iii) que le
montant ainsi versé au moment de la souscription pourra, si le Directoire le décide, être déduit du montant dû au
titre de l’exercice ;
7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil
de surveillance ;
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission de bons de souscription d’actions
réservée à une catégorie de personnes ; et
9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compéte nce qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 33 (Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des actions
détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de l’autorisation de
rachat de ses propres actions par la Société objet de la dix-septième résolution ci-dessus, autorise le Directoire,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-62 et suivants
du Code de commerce, à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois,
tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions
de la Société présente ou future conférée au Directoire, et à réduire le capital social du montant nominal global des
actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que
cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence
entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder
aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit(18) mois à compter de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure accordée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
auto-détenues. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2021 sous
sa trente-deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 34 (Ratification des statuts de la Société modifiés par le Conseil de Surveillance du 26 janvier 2022).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, ratifie article par article, puis dans son ensemble, le nouveau texte des statuts de la Société dont
les modifications figurent en annexe et qui a été modifié par le Conseil de Surveillance le 26 janvier 2022 afin de
mettre les Statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, conformément à
l’article L. 225-65 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 35 (Modification de l’article 15 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge des membres
du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet des nouveaux statuts de la
Société, décide d’ajouter la phrase suivante après le quatrième alinéa de l’article 15 II. des statuts « Composition
du Directoire » :
« Chaque membre du Directoire devra être âgé de moins de soixante-dix ans. Si en cours de fonctions
cette limite d’âge est atteinte, les fonctions du membre intéressé prendront fin lors de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui suit la date d’anniversaire. »
Le reste de l’article 15 II. « Composition du Directoire » demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution n° 36 (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de
l’accomplissement des formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TRANSITION : AGO, le 28/06/22
  • COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN "CER" : AGO, le 28/06/22
  • GENOWAY : AGO, le 28/06/22
  • ADOCIA : AGM, le 28/06/22
  • UNITI : AGM, le 28/06/22
  • LARGO : AGM, le 28/06/22

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