Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir un
bénéfice de 1 457 044 687,21 euros et des capitaux propres de 38 579 362 959,34 euros. Elle approuve également
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du
Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à
l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 735 543 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 et que l’impôt y afférent s’élève à 777 168 euros, et les approuve.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 faisant ressortir un bénéfice net, part du Groupe, de 5 113 millions
d’euros et des capitaux propres, part du Groupe, de 50 211 millions d’euros, comprenant le bilan, le compte de
résultat consolidé et l’annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de
8 734 094 603,23 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 6 752 783,10 euros afin de porter
celle-ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en
paiement le 2 décembre 2021, s’élève à 10 184 386 507,34 euros.
L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante :
(en euros)
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 1 457 044 687,21
Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital
social 6 752 783,10
Report à nouveau (avant imputation de l’Acompte sur dividende
2021) 8 734 094 603,23
Montant total du bénéfice distribuable 10 184 386 507,34
Acompte sur dividende 2021, correspondant à 0,30 euro par action,
mis en paiement le 2 décembre 2021 (1) 947 074 231,20
Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 (2) 911 333 901,91
Montant total du dividende effectivement distribué au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 (y compris le dividende
majoré)
1 858 408 133,11
Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 325 978 374,23
(1) (1) Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte
sur dividende 2021.
(2) (2) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 soit 3 238 676 748
actions, ainsi que sur la base d’une estimation de 77 662 284 actions donnant droit au dividende majoré.
L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
0,58 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire.
Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2019 et
qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise
en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 bénéficieront d’une majoration de 10 % du
dividende. En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,638 euro par
action bénéficiant du dividende majoré.
Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus
de 0,5 % du capital.
Compte tenu de l’Acompte sur dividende 2021, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au jour du
paiement de l’Acompte sur dividende 2021, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 s’élève à 0,28 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le solde du dividende majoré à
distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,338 euro par action bénéficiant du dividende
majoré.
Les actions qui, au 31 décembre 2021, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient
éventuellement de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende ordinaire.
Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ».
En cas de variation, entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende, du nombre d’actions de la
Société ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté
au compte « Report à nouveau » serait alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende
effectivement mis en paiement.
Par ailleurs, les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du solde du
dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable
correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques, fiscalement domiciliées en
France, le dividende est imposable au PFU au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option expresse et irrévocable
applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à
l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement prévu à l’art icle 158,3-2° du Code
général des impôts, mais cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le
barème progressif. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Par
ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le capital est
entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et de
l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions
nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera
au montant total du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est
propriétaire.
En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 %
de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant net du solde du dividende
à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et
porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter
de leur émission.
Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 20 mai 2022 et le 7 juin 2022 inclus, en adressant leur
demande aux intermédiaires financiers habilités ou, et entre le 20 mai 2022 et le 3 juin 2022 pour les actionnaires
inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services –
Service OST Nominatif – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France). Pour les actionnaires qui n’auront
pas exercé leur option au plus tard le 7 juin 2022, le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé
intégralement en numéraire.
Si le montant du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne correspond
pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une
soulte en espèces.
L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas)
au 18 mai 2022.
Pour les actionnaires auxquels le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en numéraire,
l’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement au 13 juin 2022.
Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) en
actions, le règlement-livraison des actions interviendra à la même date, soit le 13 juin 2022.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -
Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du solde du
dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et
notamment :
- d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;
- d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
- en cas d’augmentation du capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y
afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et la réalisation de
l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital
social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus généralement ;
- de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les
suivants :

Exercice de
référence
Nombre
d’actions
Dividende par
action (1)
(en euros)
Dividende total distribué
(en euros)
Quote-Part du
dividende éligible
à l’abattement (2)
2018 3 010 267 676 0,31 (3) 933 556 364,41 (4)
100 %
2019 3 050 969 626 0,15 (5)
456 888 323,70 (6)
100 %
2020 3 099 923 579 0,21 (7) 652 259 998,76 (8) 100 %
(1) Déduction faite des actions auto-détenues.
(2) Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
(3) Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
(4) Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la totalité
a été versée en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versés le 18 juin
2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en
numéraire.
(5) Suppression de la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
(6) Montant versé le 17 décembre 2019 à titre d’acompte sur le dividende 2019 composé de 429 635 913,60 euros
versés en actions nouvelles, 27 252 346,20 euros ont été versés en numéraire et 63,90 euros de soulte. Le solde
du bénéfice distribuable pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 a été affecté au poste « Report à nouveau » par
l’Assemblée générale d’EDF du 7 mai 2020.
(7) Soit un montant de 0,231 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
(8) Montant versé le 7 juin 2021, en vertu de la décision de l’Assemblée générale du 6 mai 2021, composé de
616 146 737,92 euros versés en actions nouvelles et 36 113 260,84 euros versés en numéraire (dont soulte).

Quatrième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au
Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de la Société et des articles
L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou de plusieurs
acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2022, à proposer ou non aux actionnaires une option entre paiement en
numéraire et paiement en actions pour tout ou partie de chaque acompte sur dividende.
En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement d’un acompte en actions, les actions ainsi
souscrites seront des actions ordinaires.
Cette option s’appliquera, pour tout actionnaire qui l’exercera, sur la totalité de l’acompte sur dividende concerné.
Ces actions seront émises avec jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en
paiement à compter de leur souscription.
Le Conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte sur
dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions, pour autant que cette option
leur soit offerte. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.
Le prix minimum d’émission des actions nouvelles sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la
décision de mise en paiement de l’acompte, diminuée du montant net de l’acompte sur dividende réparti, le tout
arrondi au centime d’euro supérieur.
Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le
nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement en actions des acomptes sur dividende,
pour le cas où le Conseil d’administration déciderait d’en répartir et de proposer leur paiement en actions, de
constater l’augmentation de capital qui en résulterait, de modifier en conséquence les statuts et, plus généralement,
de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée – Accord transactionnel avec Areva et Areva NP)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions
visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve l’accord transactionnel
conclu par EDF S.A. avec Areva et Areva NP visant à mettre un terme définitif aux différends relatifs au contrat
d’acquisition de Framatome conclu en 2017 et à leurs relations commerciales antérieures à cette acquisition. Cet
accord a été autorisé par le Conseil d’administration du 24 juin 2021.

Sixième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions
et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport,
approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits
au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont
mentionnées.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean -Bernard Lévy, Président-Directeur Général de
la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les
informations prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, qui sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société et au
sein du rapport du Conseil d’administration.

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la
Société)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations
prévues à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées à la section 4.6 du document
d’enregistrement universel 2021 d’EDF et au sein du rapport du Conseil d’administration, approuve ces informations
conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la
Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-8 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225 -37 du Code de commerce et décrivant la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération du
Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au titre de l’exercice 2022, qui sont notamment
décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-8 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225 -37 du Code de commerce et décrivant la
politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve les éléments de la politique de rémunération des
administrateurs de la Société, à raison de leur mandat, au titre de l’exercice 2022, qui sont notamment décrits à la
section 4.6 du document d’enregistrement universel 2021 d’EDF.

Onzième résolution (Approbation de la somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil
d’administration)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 440 000 euros le
montant de la somme fixe annuelle visée à l’article L. 22-10-14 du Code de commerce et qui sera allouée aux
membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2022.

Douzième résolution (Nomination d’une administratrice)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame
Delphine Gény-Stephann en qualité d’administratrice pour un mandat d’une durée de trois années prenant fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Treizième résolution (Avis consultatif sur le plan de transition climatique d’EDF de la Société visant à contribuer à
l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur le
Plan de transition climatique du groupe EDF qui vise à contribuer à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et ainsi
lutter contre le changement climatique. Ce plan et les objectifs sous-jacents figurent dans le rapport du Conseil
d’administration.

Quatorzième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement
européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à acheter des actions de la Société en vue :
- de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l’adoption de
la 24ème résolution par la présente Assemblée générale ;
- d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan
d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par
la loi, en particulier les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et les articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de
toute offre réservée aux salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par l’article 31-2 de
l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, telle que modifiée ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la
Société ou par l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces
valeurs mobilières ;
- d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers d’après sa décision n°
2021-01 du 22 juin 2021 ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou par
l’une de ses filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de
réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le
cas, liées à ces options ;
- de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement,
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 % des
actions composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité
de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette
limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de la présente autorisation, et (ii) ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société
en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments
financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la So ciété, ou par la mise en
place de stratégies optionnelles, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation
du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards
d’euros. Le prix d’achat ne devra pas excéder 20 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster ce
prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la
valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la
valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires
applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est utile
ou nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de
la présente résolution. L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour
une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des
montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134, de l’article L. 22-10-49 du
Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération
intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour
décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.
La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y
compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en numéraire,
notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit pour partie en numérair e et pour
le solde par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.
La présente délégation ne pourra pas excéder la Limite des Augmentations de Capital, soit un montant nominal
maximal de 935 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) la Limite des Augmentations de Capital est commune à toutes les augmentations de capital social réalisées
immédiatement ou à terme en vertu des résolutions soumises à la présente Assemblée générale, dont le montant
nominal s’imputera en conséquence sur cette limite – à l’exception des augmentations de capital par incorporation de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, réalisées en vertu de la 19 ème
résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et
(ii) la Limite des Augmentations de Capital ne tient pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.
Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder la Limite des
Titres de Créance soit, 5 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant), étant précisé que ce montant est
commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission serait réalisée sur le fondement des résolutions soumises
à la présente Assemblée générale et que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des
droits attachés aux titres de créance vient uniquement s’imputer sur la Limite des Augmentations de Capital.
Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons
autonomes de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital.
Les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil
d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite
de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou
plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce.
L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels ces valeurs mobilières donnent
droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les
termes, conditions et modalités, en ce compris les dates des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques
des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur
rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs
modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant,
la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la
réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites
valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à
toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions
utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de
capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution
partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public – à l’exception de l’offre au public dite « par
voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-49,
L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au
public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier), en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit
préférentiel de souscription :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.
La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y
compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
La ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) visée(s) à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite(s) « par voie de placement privé »), décidée(s) en application de
la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée générale.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas excéder 375 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital social réalisées, immédiatement ou à t erme,
avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 16ème, 17ème, 18ème, 20ème, 21ème, 22ème et 23ème
résolutions soumises à la présente Assemblée générale ;
(ii) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite des Augmentations de Capital ;
et
(iii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consis ter en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas
excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de
l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente
résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente
résolution.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente réso lution, mais, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-51 alinéa 1er du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra conférer aux
actionnaires, sur tout ou partie de l’émission, une faculté de souscription par priorité à titre irréductib le et
éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en
vigueur, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée générale décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions
réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur
le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini au point précédent.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en
ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les
conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie
des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous
prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords,
requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les
statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, av ec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L.411 -2 du Code
monétaire et financier dite « par voie de placement privé »)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, des articles L. 22-10-49,
L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et
réaliser l’émission, par voie d’offre(s) au public visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite « par
voie de placement privé »), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.
La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y
compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
La ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite(s) « par voie de placement
privé »), décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public, décidée(s) en application de la 16ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale.
La présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, un plafond global de 375 millions d’euros et, d’autre part, le
plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, 20 % du capital social par an).
Il est précisé que :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16ème résolution soumise à la
présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas
excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de
l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente
résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente
résolution.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
décidée. L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée générale décide que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions
réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur
le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE)
n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini au point précédent.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en
ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les
conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie
des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous
prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords,
requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les
statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de
souscription en vertu des 15ème, 16ème et/ou 17ème
résolutions de la présente Assemblée générale, au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables
au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 %
de l’émission initiale), et sous réserve du respect du (ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application
de laquelle l’émission est décidée ;
• décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée
de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés,
toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et
• prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou
subdéléguer.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait
admise)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté
la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en
période d’offre publique, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant
nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Il est précisé
que les opérations réalisées en application de la présente résolution pourront être combinées avec des
augmentations de capital en numéraire réalisées en vertu des résolutions qui précèdent.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra pas excéder un milliard d’euros.
Il est précisé que :
(i) ce plafond est fixé de façon autonome et distincte de la Limite des Augmentations de capital et des plafonds
d’augmentations de capital relatifs aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les autres
résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; et
(ii) ce plafond ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles, et que les titres correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de déterminer les
modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à
incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et généralement prendre
toutes les mesures utiles pour la bonne fin des émissions et solliciter l’admission aux négociations des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital
social dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et des articles L.
228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ainsi que
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
en une ou plusieurs fois, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante
d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à toute opération similaire à l’étranger, selon les règles
locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des
marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit
des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la
présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas excéder 185 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas
excéder, et s’imputera sur, la Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de
l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente
résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux sixième et septième alinéas de la présente
résolution. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en
œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à
l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution
; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux
modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à
toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions
utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de
capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente réso lution
partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de
commerce et des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du
capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour
décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont
pas applicables.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre d evise.
Le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs
commissaire(s) aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, 115 millions d’euros et, d’autre part, le plafond prévu par la loi
(soit, au jour de la présente Assemblée générale, la limite de 10 % du capital social de la Société, qui sera, le cas
échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée générale).
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscriptio n prévu au quatrième alinéa de la 16ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et

(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas
excéder, et s’imputera sur, Limite des Titres de Créance, étant précisé que le montant nominal global de
l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente
résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux sixième et septième alinéas de la présente
résolution.
L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou
valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le
cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris
les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, co nformément à la réglementation en vigueur ; fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la
ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées
ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission
aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article
L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes)
mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des dispositions de
l’article L. 3344-1 du Code du travail.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas excéder 15 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale fixe à 30 % la décote par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture des souscriptions.
Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables,
l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote.
L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre
de la présente délégation, les actionnaires renonçant à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : arrêter le
périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer le
nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes,
conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des délais pour la libération des titres ;
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; décider
que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par la réglementation applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura,
le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément
à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités
desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes
imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles ,
conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à
la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution
partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder
aux augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de
la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui
seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) les salariés de la Société, ceux des Filiales, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou
d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses Filiales, q ui sont
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou
(ii) les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié investi
en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de personnes
mentionnées au (i) ci-dessus ; et/ou
(iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les
besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante
d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas excéder 10 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente
résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16ème résolution soumise à la présente
Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport à
la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois,
l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le
périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein
des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun
d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente
résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et leurs modalités de libération ; consentir des délais pour la
libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ; pro céder aux
formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,
modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu
de la présente résolution partout où il avisera.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois
à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :

• autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation de tout ou part ie des actions autodétenues qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10
% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;
• autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes d’émission et/ou sur tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ;
• donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les statuts de la Société en
conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Résolution A : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF
Exposé des motifs : dans le contexte des annonces faites le 12 février 2022 par l’entreprise sur les
perspectives financières sur l’année 2022 (« attention attirée sur l’EBITDA 2022), et de la mise à jour des
perspectives d’EBITDA 2022 communiquée le 14 mars, le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF
considère que l’entreprise n’a pas les moyens de payer en 2022 de dividende (solde de dividende au titre de
l’exercice 2021, éventuel acompte sur dividende au titre de l’exercice 2022), même s’il est en pratique
accompagné d’une option de paiement en actions nouvelles. Cette situation financière conduit le Conseil de
surveillance du FCPE Actions EDF à proposer de limiter le dividende au titre de l’exercice 2021 au montant de
l’acompte mis en paiement fin 2021, soit 0,30 € par action ordinaire, et 0,33 € par action bénéficiant du
dividende majoré, avec donc un solde à verser, limité aux actions bénéficiant du dividende majoré, et égal à
0,03 € par action.
Résolution A (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividend e) -
Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil
d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau
créditeur de 8 734 094 603,23 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 6 752 783,10 euros
afin de porter celle-ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur
dividende mis en paiement le 2 décembre 2021, s’élève à 10 184 386 507,34 euros.
L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de
répartir le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante :
(en euros)
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 1 457 044 687,21
Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital social 6 752 783,10
Report à nouveau (avant imputation de l’Acompte sur dividende 2021) 8 734 094 603,23
Montant total du bénéfice distribuable 10 184 386 507,34
Acompte sur dividende 2021, correspondant à 0,30 euro par action, mis en
paiement le 2 décembre 2021 (1) 947 074 231,20
Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 (2) 911 333 901,91
Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 (y compris le dividende majoré) 1 858 408 133,11
Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 325 978 374,23
(1) (1) Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de
l’Acompte sur dividende 2021.
(2) (2) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2021 soit 3 238 676 748
actions, ainsi que sur la base d’une estimation de 77 662 284 actions donnant droit au dividende majoré.
L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre
2021 à 0,30 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire.
Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre
2019 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à
la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 bénéficieront d’une
majoration de 10 % du dividende. En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du
dividende majoré à 0,33 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres
représentant plus de 0,5 % du capital.
Compte tenu de l’Acompte sur dividende 2021, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au
jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2021, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,00 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le
solde du dividende majoré à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 0,03 euro par
action bénéficiant du dividende majoré.
Les actions qui, au 31 décembre 2021, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui
cesseraient éventuellement de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende
ordinaire.
Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ».
En cas de variation, entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende, du nombre d’actions
de la Société ouvrant droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte « Report à nouveau » serait alors déterminé par le Conseil d’administration au
regard du dividende effectivement mis en paiement.
Par ailleurs, les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du
solde du dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice
distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques, fiscalement
domiciliées en France, le dividende est imposable au PFU au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option
expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le
champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à
l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est applicable
qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Le dividende est par ailleurs
soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Par ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que
le capital est entièrement libéré et décide, conformément aux disposition s de l’article L. 232-18 du Code de
commerce et de l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour
le paiement en actions nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice cl os le
31 décembre 2021.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option
s’appliquera au montant total du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions
dont il est propriétaire.
En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal
à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du
montant net du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le tout arrondi
au centime d’euro supérieur.
Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions
anciennes et porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en
paiement à compter de leur émission.
Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 20 mai 2022 et le 7 juin 2022 inclus, en
adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités ou, et entre le 20 mai 2022 et le 3 juin 2022
pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP
Paribas Securities Services – Service OST Nominatif – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France).
Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 7 juin 2022, le solde du dividende
(ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé intégralement en numéraire.
Si le montant du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne
correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra, à son choix, recevoir le nombre d’actions
immédiatement supérieur, en versant le jour où il exerce son choix la différence en numéraire, ou recevoir le
nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas)
au 18 mai 2022.
Pour les actionnaires auxquels le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en
numéraire, l’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement au 13 juin 2022.
Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas)
en actions, le règlement-livraison des actions interviendra à la même date, soit le 13 juin 2022.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Président-Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du
paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, et notamment :
- d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;
- d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
- en cas d’augmentation du capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la
prime y afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente
résolution et la réalisation de l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles
ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus
généralement,
- de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont
été les suivants :
Exercice de
référence
Nombre d’actions Dividende par action
(1) (en euros)
Dividende total distribué
(en euros)
Quote-part du
dividende éligible à
l’abattement (2)
2018 3 010 267 676 0,31 (3) 933 556 364,41 (4) 100 %
2019 3 050 969 626 0,15 (5) 456 888 323,70 (6) 100 %
2020 3 099 923 579 0,21 (7) 652 259 998,76(8) 100 %
(1) Déduction faite des actions auto-détenues.
(2) Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la totalité
a été versée en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versés le 18
juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en
numéraire.
Suppression de la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Montant versé le 17 décembre 2019 à titre d’acompte sur le dividende 2019 composé de 429 635 913,60 euros
versés en actions nouvelles, 27 252 346,20 euros ont été versés en numéraire et 63,90 euros de soulte. Le
solde du bénéfice distribuable pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 a été affecté au poste « Report à
nouveau » par l’Assemblée générale d’EDF du 7 mai 2020.
Soit un montant de 0,231 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
Montant versé le 7 juin 2021, en vertu de la décision de l’Assemblée générale du 6 mai 2021, composé de
616 146 737,92 euros versés en actions nouvelles et 36 113 260,84 euros versés en numéraire (dont soulte).

Résolution B : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF
Exposé des motifs : afin de garder une équité pour l’ensemble des actionnaires d’EDF, le Conseil de
surveillance du FCPE Actions EDF se prononce contre les résolutions 16 et 17 d’augmentation de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par conséquent contre
l’autorisation consentie au Conseil d’administration, dans le cadre de la résolution 18, d’augmenter le nombre
de titres à émettre dans les cas d’augmentation de capital relevant des résolutions 16 et 17.
Résolution B (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription) – Résolution proposée par le
Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa
séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social :
• délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec droit préférentiel
de souscription en vertu de la 15ème résolution de la présente Assemblée générale, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables
au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite
de 15 % de l’émission initiale), et sous réserve du respect du (ou des) plafond(s) prévu(s) dans la
résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
• décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour
une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des
montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et
• prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou
subdéléguer.

Résolution C : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF
Exposé des motifs : l’entreprise propose des augmentations sensibles des plafonds de la plupart des
résolutions d’autorisation d’augmentation de capital (résolutions 15 à 17 et 20-21) à l’exception de celles
relatives à des augmentations de capital réservées (dites Offres Réservées aux Salariés), ce qui apparaît,
s’agissant d’une entreprise détenue majoritairement par l’Etat, en totale en contradiction avec les
dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(dite loi Pacte). Le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF demande donc une augmentation,
proportionnellement équivalente, du montant nominal maximum des augmentations de capital social,
immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation de 15 à 25 millions d’euros.
Résolution C (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital
social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce) – Résolution proposée par le
Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa
séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par
l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel
l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les
entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société
en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas excéder 25 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de
la 16ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des
Augmentations de Capital ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale fixe à 30 % la décote par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément
le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires
applicables, l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote.
L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci -dessus, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions
à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renonçant à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à
l’effet de : arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente
résolution ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des
délais pour la libération des titres ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par la réglementation
applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou
d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la
réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et
aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de
la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables ; procéder à toutes imputations et tous prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter
l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Résolution D : résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF
Exposé des motifs : l’entreprise propose des augmentations sensibles des plafonds de la plupart des
résolutions d’autorisation d’augmentation de capital (résolutions 15 à 17 et 20-21) à l’exception de celles
relatives à des augmentations de capital réservées (dites Offres Réservées aux Salariés), ce qui apparaît,
s’agissant d’une entreprise détenue majoritairement par l’Etat, en totale contradiction avec les dispositions
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi
Pacte). Le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF demande donc une augmentation,
proportionnellement équivalente, du montant nominal maximum des augmentations de capital social,
immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation de 10 à 15 millions d’euros.
Résolution D (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préféren tiel
de souscription) – Résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par
le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 11 avril 2022 qui ne l’a pas agréée
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa
compétence pour procéder aux augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions
aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) les salariés de la Société, ceux des Filiales, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou
d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses Filiales, qui sont
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou
(ii) les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié
investi en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de
personnes mentionnées au (i) ci-dessus ; et/ou
(iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour
les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante
d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 15 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente
résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 16ème résolution soumise à
la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite des Augmentations de Capital ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par
rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des
souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire
ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour :
arrêter le périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente
résolution ; arrêter au sein des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le
nombre de titres à émettre à chacun d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à
émettre en application de la présente résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et leurs
modalités de libération ; consentir des délais pour la libération des actions ; prendre toutes mesures pour la
réalisation des augmentations de capital ; procéder aux formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais
de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de
18 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de
l’Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des dépôts et
des publicités requis à la suite de l’Assemblée générale.