Première résolution
(APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 35 879 182,09 euros, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font
état de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4
du Code général des impôts pour un montant de 17 465,83€, et de l’absence de frais généraux visés par
l’article 39-5 du même Code.
Elle donne, en conséquence, quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de la Société pour leur
gestion pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Deuxième résolution
(APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
(AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021,FIXATION DU DIVIDENDE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que, compte tenu du résultat de l’exercice 2021 arrêté à 35
879 182,09 euros et du compte « Report à nouveau » s’établissant à 152 033 247,38 euros, le bénéfice
distribuable au titre de l’exercice s’élève à 187 912 429,47 euros, approuve la proposition d’affectation
du bénéfice faite par le Conseil d’Administration.
Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :
▪ Dividende : 30 484 115,36 euros
▪ Compte « Report à nouveau » : 157 428 314,11 euros
TOTAL : 187 912 429,47 euros.
Le montant du compte « Report à nouveau » est ainsi porté de 152 033 247,38 euros à 157 428 314,11
euros.
Sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2021, soit 24
583 964 actions de 0,16 euro de valeur nominale, l’Assemblée Générale décide en conséquence le
paiement d’un dividende de 1,24 euro par action.
Un acompte sur dividende de 0,48 euro par action a été mis en paiement le 7 octobre 2021. Le solde à
distribuer au titre de l’exercice 2021, soit 0,76 euro par action, sera détaché de l’action le 12 avril 2022
et mis en paiement le 29 avril 2022.
Les sommes correspondantes au solde du dividende sur les actions propres détenues par la Société au
12 avril 2022 ne seront pas versées à ces actions mais seront affectées au compte « Report à nouveau ».
L’acompte de 0,48 euro par action, ainsi que le solde à distribuer de 0,76 euro par action, sont éligibles
à l’abattement de 40% prévue à l’article 158, 3-2° du Code Général des Impôts pour les personnes
physiques résidentes fiscales en France.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la
Société a distribué au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants :
Exercice Nombre d’actions (1) Montant total des sommes
distribuées (2) (en euros)
Dividende distribué par
action
(en euros)
2018 23 551 755 15 779 676 0,67
2019 23 848 641(3) 9 539 456 0,40
2020 24 211 232(3) 31 958 826 1,32
(1) En données historiques au 31/12 de chaque année.
(2) Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d’actions au 31/12 de chaque année.
(3) Nombre total d’actions composant le capital de la Société, incluant les actions auto-détenues
Le montant total des sommes distribuées au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 était éligible à
l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.

Quatrième résolution
(OPTION POUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU DIVIDENDE DE L’EXERCICE 2021EN ACTIONS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir
constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.232-
18 et suivants du Code de commerce et de l’article 27 des statuts, décide de proposer à chaque
actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles de la Société de la totalité
du solde du dividende de l’exercice 2021.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera
de la même manière à toutes les actions qu’il détient.
Conformément à l’article L.232-19 du Code de commerce, le prix d’émission des actions nouvelles qui
seront remises en paiement du solde du dividende sera égal à 90% de la moyenne des premiers cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant net
du solde du dividende restant à distribuer par action faisant l’objet de la résolution précédente, et arrondi
au centime d’euro immédiatement supérieur.
Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du solde du dividende en actions devront en faire
la demande à leur intermédiaire financier à compter du 14 avril 2022, date d’ouverture de la période
d’option et jusqu’au 25 avril 2022 inclus. A défaut d’exercice de l’option à l’expiration de ce délai,
l’actionnaire recevra la totalité de son dividende en numéraire.
Le solde du dividende sera mis en paiement le 29 avril 2022 et la livraison des actions pour les
actionnaires ayant opté pour le paiement en actions interviendra à cette même date.
Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et seront ainsi entièrement assimilées aux
autres actions composant le capital de la Société à compter de leur émission.
Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant du solde du dividende
pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires
recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du paiement du solde du dividende
en actions, et notamment, pour :
- arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ;
- effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
- constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;
- procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ;
- et plus généralement, accomplir toutesles formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente résolution, et faire toutes les formalités légales de
publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire.

Cinquième résolution
(OPTION POUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU DIVIDENDE DE L’EXERCICE 2022EN ACTIONS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir
constaté que le capital social est entièrement libéré, pour le cas où le Conseil d’Administration déciderait
de la répartition d’un ou plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2022, décide d’accorder
pour chacun de ces acomptes une option entre le paiement, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire,
soit en actions nouvelles, conformément à l’article 27 des statuts de la Société et aux articles L.232-12,
L.232-13 et L.232-18 et suivants du Code de commerce.
Pour chaque acompte sur dividende qui pourrait être décidé, chaque actionnaire pourra opter pour le
paiement en numéraire ou pour le paiement en actions conformément à la présente résolution, mais cette
option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient.
Par délégation de l’Assemblée générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du
solde du ou des acompte(s) sur dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et, conformément à
l’article L.232-19 du Code de commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90%
de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé
le jour de la décision de distribution de l’acompte sur dividende par le Conseil d’Administration,
diminuée du montant net de l’acompte sur dividende.
Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de mise en
distribution d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte
en actions. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.
Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution
décidée à compter de leur date d’émission.
Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant de l’acompte sur
dividende pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les
actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en
espèces.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
résolution, et notamment, pour :
- effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
- arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ;
- constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;
- procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ;
- et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente résolution, faire toutes les formalités légales de
publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire.

Sixième résolution
(APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L.225-38DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
adopte les conclusions de ce rapport et, en conséquence, approuve expressément chacune des
conventions, le cas échéant, visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce relatées dans le rapport
susvisé.

Septième résolution
(RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE COLOMBUS HOLDING SAS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté
que le mandat d’Administrateur de la société Colombus Holding SAS vient à expiration ce jour, décide
de renouveler son mandat pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2025, en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Colombus Holding SAS a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune
fonction, ni n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.

Huitième résolution
(Renouvellement du mandat d’Administratrice indépendante de Madame Isabelle Guichot)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté
que le mandat d’Administratrice de Madame Isabelle Guichot vient à expiration ce jour, décide de
renouveler son mandat pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2025, en vue de statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Isabelle Guichot a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer
aucune fonction, ni n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites
fonctions.

Neuvième résolution
(Nomination en qualité d’Administratrice indépendante de Madame Anne-Gabrielle Heilbronner)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
nommer Madame Anne-Gabrielle Heilbronner en qualité d’Administratrice pour une durée de trois
années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra
en 2025, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Anne-Gabrielle Heilbronner a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et
n’exercer aucune fonction, ni n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions.

Dixième résolution
(RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CENSEUR DE MONSIEUR GEORGES RALLI)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté
que le mandat de Censeur de Monsieur Georges Ralli vient à expiration ce jour, décide de renouveler
son mandat pour la durée du mandat de censeur prévue à l’article 15 des statuts de la Société.

Onzième résolution
(APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération applicable au Président-Directeur Général de la Société, telle que détaillée dans le rapport
du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.

Douzième résolution
(APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération applicable aux Administrateurs de la Société, telle que détaillée dans le rapport du Conseil
d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.

Treizième résolution
(APPROBATION DES INFORMATIONS VISEES A L’ARTICLE L. 22-10-9,I DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans le
rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.

Quatorzième résolution
(APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA
REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE
DE L’EXERCICE 2021AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN RAISON DE SON)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus
ou attribués au Président-Directeur-Général au titre de l’exercice 2021 en raison de son mandat, tels que
détaillés dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.

Quinzième résolution
(APPROBATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES ACTIONS
DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir ou faire acquérir, en
une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration déterminera (sauf en périodes
d’offre publique sur le capital de la Société), des actions de la Société, dans la limite de 10% du nombre
total des actions composant le capital social. Cette limite de 10% s’applique à un montant du capital de
la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun
cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales indirectes, plus de
10% du capital social. Au 31 décembre 2021, parmi les 24 583 964 actions composant son capital social,
la Société détenait, directement, 617 610 actions. En conséquence, le nombre maximal d’actions que la
Société serait susceptible de racheter sur cette base s’élève à 1 840 786 actions ;
2. Décide que ces actions pourront être acquises et conservées en vue :
(a) d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(b) de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange (à titre de paiement,
d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
© de réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions ;
(d) de les remettre ou de les échanger lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers donnant
droit, par conversion, remboursement, échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la
Société ;
(e) de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
(f) d’attribuer ou de céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du
travail ;
(g) d’attribuer gratuitement des actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants
du Code de commerce ; et/ou
(h) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou
l’Autorité des marchés financiers.
3. Décide que l’acquisition de ces actions, ainsi que leur cession ou transfert, pourront être effectués par
tous moyens et à toute époque (sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société) dans les
limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par
acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés,
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ;
4. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 35 euros par action, le Conseil d’Administration ayant
la faculté d’ajuster ce montant en cas d’opérations sur le capital de la Société. Le montant maximal que
la Société pourra affecter à la mise en œuvre de la présente résolution est fixé dès lors à soixante-quatre
millions quatre cent vingt-sept mille cinq cent dix euros (64 427 510 €).
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres sur tous marchés
ou procéder à toute opération hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer
toutes démarches, déclarations et formalités auprès de toutes autorités et de tous organismes, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions
qui auront été prises par le Conseil d’Administration dans le cadre de la présente autorisation ;
6. Fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Seizième résolution
(MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DES STATUTS RELATIF AUX CENSEURS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide
de modifier le troisième alinéa de l’article 15 de statuts, afin de prévoir la possibilité de nommer un
censeur pour une durée inférieure à trois ans, ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 15 – CENSEURS
[…]
Ils sont nommés pour une durée maximum de trois ans et sont rééligibles.
[…] »

Dix-Septième résolution
(AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE REDUIRE LE CAPITAL PAR VOIE
D’ANNULATION D’ACTIONS RACHETEES PAR LA SOCIETE, DANS LA LIMITE DE 10%DU CAPITAL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-
62 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois,
à l’annulation de tout ou partie des actions de la Société que la Société détient ou qu’elle viendrait à
détenir, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé
que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera le cas échéant ajusté pour prendre en compte
les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
2. Décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera
imputée sur tous postes de réserves ou de primes, sur décision du Conseil d’Administration ;
3. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder, s’il
y a lieu, à une ou plusieurs réductions de capital en conséquence de l’annulation des actions précitées et
en particulier modifier les statuts, effectuer toutes formalités de publicité et prendre toutes dispositions
pour permettre directement ou indirectement la réalisation de cette ou ces réductions de capital ;
4. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Dix-huitième résolution
(DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET (I) DE
PROCEDER, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, A
L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE, ET/OU (II) DE PROCEDER A
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PAR INCORPORATION DE RESERVES,
BENEFICES, PRIMES OU AUTRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ainsi
que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-130,
L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-94 :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur le capital de la Société :
(a) à l’émission, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires :
(i) d’actions de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ; et/ou
(iii) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres
de créances,
Étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces
soit par compensation de créances, et/ou
(b) à l’augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes,
ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital de la Société, avec attribution d’actions
gratuites aux actionnaires et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu du paragraphe 1 (a) de la
présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être
libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence
à plusieurs monnaies ;
4. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un
million neuf cent mille (1 900 000) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la vingt-sixième résolution ci-après,
sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale, et
(b) aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de
préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
5. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cents
millions (300.000.000) euros (ou, en cas d’émission en autres monnaies ou unité de compte, la
contrevaleur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que :
(a) le montant ci-dessus constitue le plafond nominal maximal global applicable à l’ensemble des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dixhuitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale, le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant par
conséquent sur le plafond ci-dessus, et
(b) le plafond ci-dessus ne s’applique pas au montant de tous titres de créance visés aux articles L.228-
38, L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée
conformément aux articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts
de la Société ;
6. En cas d’émission d’actions de la Société ou autres valeurs mobilières décidée en vertu du paragraphe
1(a) de la présente délégation :
(a) décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par
la Société,
(b) prend acte du fait que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires
un droit de souscription à titre réductible auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à
émettre par la Société, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la
limite de leurs demandes,
© décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou,
selon le cas, de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes
de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée,
(d) décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, l’émission pourra être
réalisée par souscription en numéraire dans les conditions de souscription prévues ci-dessus, ou par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que dans ce dernier cas le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus,
(e) prend acte du fait qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. Décide, en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres
décidée en vertu du paragraphe 1(b) de la présente résolution, que les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, et les sommes provenant de la vente
allouées aux titulaires des droits, dans les conditions règlementaires applicables ;
8. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
(a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la
nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra
être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de
bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés
aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société,
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
© décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur
rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou
de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,
(d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le
cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de
suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,
(e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Dix-neuvième résolution
(DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
PROCEDER, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES,A
L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE, DANS LE CADRE
D’OFFRE(S) AU PUBLIC AUTRES QUE CELLES VISEES A L’ARTICLE L. 411-2, 1° DU CODE MONETAIRE
ET FINANCIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-136
et L.228-91 à L.228-94 :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur le capital de la Société, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre(s) au
public, autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres
de créances,
Étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces
soit par compensation de créances ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou
non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées
en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies ;
4. Prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, pourront
le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à des offres au public visées à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier,
décidées en application de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois
cent quatre-vingt mille (380.000) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingtsixième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale, et
(b) aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de
préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de v aleurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera
sur, le montant du plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance
fixé au paragraphe 5 de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation en laissant toutefois au Conseil
d’Administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, s’il le juge opportun, un délai de
priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions que le Conseil
d’Administration fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
8. Prend acte qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. Décide que :
(a) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation
sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision
d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %
conformément aux dispositions des articles L.22-10-52, 2ème alinéa et R.22-10-32 du Code de
commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance,
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour
:
(a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la
nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra
être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de
bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés
aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société,
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
© décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur
rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou
de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,
(d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le
cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de
suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,
(e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Vingtième résolution
(DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
PROCEDER, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES,A
L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE PAR OFFRE AU PUBLIC
VISEE A L’ARTICLE L.411-2, 1° DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-136
et L.228-91 à L.228-94 et aux dispositions de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (sauf en périodes d’offre
publique sur le capital de la Société), à l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre visée à
l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital ou des titres de créances de la Société donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre,
de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existant ou donner lieu à l’attribution de titres de
créances,
Étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces
soit par compensation de créances ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister
notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises
étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. Prend acte que les offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier décidées en vertu
de la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou
de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public (autres que celles visées à l’article
L. 411-2 1° du code monétaire et financier) décidées par le Conseil d’Administration en application de
la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois
cent quatre-vingt mille (380.000) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingtsixième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale,
(b) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital fixé au point
5 de la dix-huitième résolution ci-dessus, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par la présente
Assemblée Générale,
© en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourront excéder la limite de 10% du capital par an de la Société, cette limite étant appréciée à la date
de la décision du Conseil d’Administration d’utiliser la délégation conférée par la présente résolution,
et
(d) aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de
préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera
sur, le montant du plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance
fixé au paragraphe 5 de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres aux
valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;
8. Prend acte qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, la présente délégation emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. Décide que :
(a) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation
sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision
d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %
conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce), après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour
:
(a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la
nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra
être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de
bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés
aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société,
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
© décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas é chéant
de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de
commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur
rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou
de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,
(d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le
cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de
suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre,
(e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Vingtième-et-unième résolution
(AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE
DE TITRES A EMETTRE EN CAS D’EMISSION, AVEC OU SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION,
DE VALEURS MOBILIERES DONNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ACCES AU CAPITAL DE LA
SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-
135-1 et R.225-118 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, pour chacune des émissions décidées en application de s dixneuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, à
augmenter le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui fixé pour l’émission initiale, dans
les délais et limites posées par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (soit, à titre
indicatif, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale) et dans la limite par ailleurs du ou des plafond(s) mentionné(s) dans la résolution en vertu de
laquelle l’émission initiale aura été décidée ;
2. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Vingt-deuxième résolution
(AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS D’EMISSION AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES DANS LES
CONDITIONS DE LA DIX-HUITIEME ET DIX-NEUVIEME RESOLUTIONS, DE FIXER, DANS LA LIMITE DE
10% DU CAPITAL, LE PRIX D’EMISSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L’ASSEMBLEE
GENERALE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spé cial des
Commissaires aux Comptes, sous réserve de l’approbation des dix-huitième et dix-neuvième résolutions
ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’Administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs
mobilières décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, à fixer le prix
d’émission conformément aux conditions suivantes : la somme revenant, ou devant revenir, à la Société
pour chacune des actions émises dans le cadre des délégations susvisées, ne pourra être inférieure, au
choix du Conseil d’Administration :
(i) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la
fixation du prix d’émission ;
(ii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la
fixation du prix d’émission ;
(iii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation
du prix d’émission, dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de cinq pour cent
(5%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur
nominale.
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre
de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de douze (12) mois ainsi
que le plafond fixé à trois cent quatre-vingt mille (380.000) euros par la dix-huitième résolution, sous
réserve de l’adoption de ladite résolution par la présente Assemblée Générale, sur lequel il s’imputera,
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution,
4. décide que la présente délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation
antérieure ayant le même objet,
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation d ans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions prévues par les dix-huitième et dix-neuvième résolutions.

Vingt-troisième résolution
(DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
PROCEDER, SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, A L’EMISSION
D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL DE LA SOCIETE, EN REMUNERATION DE TITRES APPORTES A LA SOCIETE DANS LE CADRE
D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE SUR LES TITRES D’UNE AUTRE
SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-
129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L. 22-10-54 dudit Code
:
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur le capital de la société, à l’émission :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants ou donner lieu à l’attribution de titres de
créances, à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique
d’échange (ou toute offre publique comportant, à titre principal ou subsidiaire, une composante
d’échange) initiée par la Société, en France, ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres d’une
autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou
non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées
en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies ;
4. Décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés dans le cadre
d’offres publiques visées au paragraphe 1 de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente
délégation et prend acte qu’en cas d’émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs
mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois
cent quatre-vingt mille (380.000) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital fixé au point
5 de la dix-huitième résolution ci-dessus, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par la présente
Assemblée Générale, et
(b) aux montants visés ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera
sur, le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance
fixé au paragraphe 5 de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(a) arrêter la liste des titres, actions ou valeurs mobilières susceptibles d’être apportés à l’échange, et en
constater le nombre,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en
rémunération des titres apportés à la Société, et notamment leur nature, leur nombre, leur prix
d’émission, leur date de jouissance ; le cas échéant, déterminer les modalités d’exercice des droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et les
conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
© fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
(d) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(e) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(g) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Vingt-quatrième résolution
(DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
PROCEDER, SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, A L’EMISSION
D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL DE LA SOCIETE, EN REMUNERATION D’APPORTS EN NATURE CONSTITUES DE TITRES DE
CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL D’AUTRES SOCIETES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-
129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L. 22-10-53 dudit Code:
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations et sur
le rapport du ou des commissaire(s) aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, à l’émission :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existant ou donner lieu à l’attribution de titres de
créances, à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de
l’article LL. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou
non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées
en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies ;
4. Décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs
mobilières, objet des apports en nature visés au paragraphe 1 de la présente délégation, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en
application de la présente délégation et prend acte qu’en cas d’émission par la Société de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit
des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du
capital social de la Société à la date d’émission, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le
cas échéant en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée
Générale, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital fixé au point
5 de la dix-huitième résolution ci-dessus, sous réserve de l’adoption ladite résolution par la présente
Assemblée Générale,
(b) aux montants visés ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera
sur, le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance
fixé au paragraphe 5 de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(a) décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en
rémunération des apports, et notamment leur nature, leur nombre, leur prix d’émission, leur date de
jouissance ; le cas échéant, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
© arrêter la liste des titres de capital ou valeurs mobilières apportés à l’échange, statuer sur le rapport
du ou des commissaire(s) aux apports et approuver l’évaluation des apports ; le cas échéant, fixer le
montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs
y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,
(d) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(e) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(g) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée
et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée
Générale.

Vingt-cinquième résolution
(AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’ATTRIBUER GRATUITEMENT
DES ACTIONS AU PROFIT DE BENEFICIAIRES A DETERMINER PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL
SALARIE ET LES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX, AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes:
1. Autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions
définies ci-après ;
2. Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le
nombre des actions attribuées gratuitement à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et, le cas
échéant, les critères d’attribution des actions.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1% du capital social au jour
de la présente Assemblée.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la
période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La
période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la
période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à
compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure
à un an.
Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période
de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories
prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par
la Société, soit dans le cadre de l’article L.22-10-61 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le
cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quatorzième résolution ordinaire adoptée par la
présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la
présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront
émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de
la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au
profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves,
bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre
des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition
et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération
des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
o prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires,
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution
(DELEGATION DE COMPETENCE DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
PROCEDER, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, A UNE OU PLUSIEURS
AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL RESERVEES AUX SALARIES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-
129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants
du Code du Travail :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du
capital de la Société, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail,
par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes éligibles
conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la
Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code
de commerce et L.3344-1 du Code du Travail ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence;
3. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximal de deux cent mille (200 000)
euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à un million neuf cent mille
(1.900.000) euros prévus dans la vingt-sixième résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la
présente Assemblée Générale ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises dans le cadre de la présente délégation, dont la souscription est réservée, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités
permises par les dispositionslégales ou réglementaires applicables, aux salariés et personnes éligibles
conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la
Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code
de commerce et L.3344-1 du Code du Travail ;
5. Décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à une moyenne, déterminée
conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du Travail, de cours côtés de l’action de
la Société aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée Générale
autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la
décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales
de droit étranger applicables le cas échéant ;
6. Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du Travail que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de l’abondement
qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou
(ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait
pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du Travail;
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites et
conditions légales et règlementaires, pour décider la mise en œuvre de la présente délégation et
notamment pour :
(a)fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé,
l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,
(b) arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-
19 du Code du Travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice
du droit de souscription des bénéficiaires tels que définis ci-dessus,
© imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant
des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
(d) prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous
ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
(e) en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement conformément au point (6) ci-dessus,
de fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes d’émission à incorporer au capital pour
la libération de ces actions,
(f) constater la réalisation des augmentations du capital, procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le
nécessaire ;
8. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période
non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.

Vingt-septième résolution
(LIMITATION GLOBALE DU MONTANT DES AUGMENTATIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE
SUSCEPTIBLES D’ETRE EFFECTUEES EN VERTU DES DIX-SEPTIEME A VINGT-TROISIEME ET DE LA
VINGT-CINQUIEME RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-
129-2 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la
Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des délégations et
autorisations conférées par les dix-septième à vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions soumises
à la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder un plafond global d’un million neuf cent mille
(1.900.000) euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.

Vingt-huitième résolution
(POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’extraits ou de copies du procès-verbal
constatant ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra.