DEUXIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément
aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. – Délègue sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par
l’émission d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières initialement émises pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence ;
2. – Décide de fixer comme suit les limites des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation de compétence :
i. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme est fixé à 350 000 euros, sous réserve de
l’augmentation de ce plafond dans les conditions prévues par la 3ème résolution ciaprès, et dans la limite du plafond global visé à la 4ème résolution ci-après, sans
préjudice du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant,
pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à
toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
ii. Le montant nominal global maximal des valeurs mobilières représentatives de
créances donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance est fixé à 1 600 000 euros, dans la limite du
plafond global visé à la 4ème résolution, et sera distinct et indépendant du montant de
titres de créances régis par l’article L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont
l’émission serait autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce.
3. – Décide que la présente délégation de compétence sera valable, à compter de ce jour,
jusqu’au 31 janvier 2022 inclus ;
4. – Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la
présente délégation ;
5. – Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit
de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la
limite de leurs demandes ;
6. – Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
i. limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
ii. répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible,
iii. offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
délégation de compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet
notamment de :
- fixer les conditions d’émission (notamment le prix d’émission), de souscription
et de libération des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation ;
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles
ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou à l’attribution de titres de
créances ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation des émissions ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions
qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- et d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. – Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au
profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient le cas échéant, émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.
9. – Prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.