PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020) -
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration avec, en annexe, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires
aux Comptes sur le bilan social, le compte de résultat social et l’annexe de la société VRANKEN-POMMERY
MONOPOLE pour l’exercice social clos le 31 décembre 2020, approuve lesdits bilan, comptes sociaux et annexe,
tels qu’ils lui sont présentés, et qui font ressortir un bénéfice net de 1.532.802,42 €.
Elle approuve, en outre, toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces
rapports.
Elle donne en conséquence, au Conseil d’Administration, quitus de son mandat.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
- L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le bilan consolidé, le compte de résultat
consolidé et l’annexe du Groupe VRANKEN-POMMERY MONOPOLE pour l’exercice social clos le 31 décembre
2020, approuve lesdits bilan, comptes consolidés et annexe, tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un
résultat net de l’ensemble consolidé de 323 K€ et un bénéfice net de l’ensemble consolidé part du Groupe de
235 K€.
Elle approuve en outre toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes, ou résumées dans ces
rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020) – L’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle décide d’affecter le bénéfice net de l’exercice social clos le 31 décembre 2020,
s’élevant à 1.532.802,42 €
augmenté du report à nouveau antérieur de : 78.876.810,83 €
-——————————
Soit ensemble : 80.409.613,25 €
de la manière suivante :
- à la réserve spéciale œuvres d’art, à hauteur de : 50.047,70 €
au compte de report à nouveau, à hauteur de : 80.359.565,55 €
En outre, et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle prend acte de ce
qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre des
exercices Dividende global Dividende par action
Montant éligible par action à
l’abattement de 40 % ()
(article 158-3 du CGI)
2017 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
2018 7.149.668 € 0,80 € 0,80 €
2019 – - -
() Abattement de 40 % ouvert aux seuls dividendes versés à des personnes physiques résidentes fiscales en
France.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle prend acte de ce que lecture lui a été donnée du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, et approuve en tant
que de besoin les conventions qui en font l’objet.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des charges non déductibles) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, conformément aux dispositions de l’article 223 quater et quinquies du Code Général des Impôts,
approuve le montant des charges et dépenses non déductibles des résultats imposables de la Société, tels qu’ils
sont définis à l’article 39-4 dudit Code, savoir, 345.956 €, et le montant total de l’imposition qu’il représente, soit
environ 96.868 € à un taux d’impôt sur les sociétés théorique de 28 %.

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver
ou de transférer des actions de la Société) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide :
 de mettre fin au programme de rachat en cours décidé par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 4 juin 2020 ;
 conformément aux dispositions des articles L 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, du Règlement
européen n° 596 / 2014 du 16 avril 2014, des règlements européens qui lui sont rattachés, du Code monétaire
et financier, du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques de marché admises
par l’Autorité de marchés financiers (AMF), d’autoriser le Conseil d’Administration à procéder à des achats en
bourse d’actions de la Société, avec pour objectifs, par ordre de priorité décroissant :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par rachat ou vente), par un prestataire de services
d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ;
- l’attribution de ces actions aux salariés et mandataires sociaux autorisés de la Société ou de son Groupe,
l’attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L 225-179 et suivants du
Code de Commerce, ou l’attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles
L 225- 197-1 et suivants du Code de Commerce, ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne entreprise ;
- la remise de ces actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de
la réglementation boursière, l’annulation de ces actions afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds
propres et le résultat par action et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les Actionnaires d’opérations
d’augmentation de capital ; ce dernier objectif étant conditionné par l’exercice, par le Conseil
d’Administration, de la délégation qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du
4 Juin 2020, de réduire le capital social par voie d’annulation des titres auto détenus, délégation venant à
renouvellement ce jour,
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait
à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
 que le prix maximum d’achat par action ne pourra dépasser 37,50 € (trente septe euros cinquante centimes
d’euros) hors frais, compte tenu de l’évolution du cours ;
 que le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification de la
valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution
de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
 que le nombre d’actions susceptibles d’être détenues, dans le cadre de la présente autorisation, au cours de
la période susvisée, ne pourra excéder 10 % du capital social, soit 893.708 actions, sous réserve de
dispositions légales et réglementaires limitant le nombre d’actions pouvant être possédées par la Société
directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de la
Société, l’Assemblée Générale Ordinaire prenant acte de ce qu’en considération des 53.804 actions auto
détenues au 22 mars 2021, le nombre maximum d’actions que la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE
serait susceptible d’acquérir est de 786.100 actions pour un montant maximum de 29.578.750 € ;
 que le montant maximum théorique des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions
est de 31.359.563 € pour 10 % du capital, sans préjudice des 57.453 actions auto-détenues au 31 décembre
2020 ;
 que les actions pourront être achetées par tout moyen, et notamment en tout ou en partie, par des interventions
sur le marché ou par achat de bloc de titres et, le cas échéant, par cession de gré à gré, par offre publique
d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés et aux époques que
le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation
boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou transférées
par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment, y compris en période
d’offre publique ;
 de conférer, en vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation, pour notamment :
- procéder à la réalisation effective des opérations, en arrêter les conditions et modalités ;
- négocier et signer tous contrats avec tout prestataire de services d’investissements de son choix intervenant
en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- passer tous ordres en bourse ou hors marché au moyen de fonds propres ou de fonds d’emprunts ;
- ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de
l’action ;
- conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes ;
- remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
 que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle, soit jusqu’au 2 décembre 2022.
À la clôture de l’exercice, les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d’actions qui n’auraient
pas été revendus seront inscrits dans les comptes sociaux de la Société parmi les titres de placements.
Les actions détenues par la Société ne disposeront pas de droit de vote et les dividendes attachés à ces actions
seront portés au compte de report à nouveau.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Maïlys VRANKEN vient à expiration avec
la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2024, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2023.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un Administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle, après avoir pris acte de ce que le mandat d’Administrateur de Monsieur Michel FORET vient à expiration
avec la présente Assemblée,
décide de le lui renouveler et ce pour une période de trois exercices, soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée
Générale qui statuera, en 2024, sur les comptes de l’exercice social à clore le 31 décembre 2023.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2020) – L’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, à savoir, le montant global des
rémunérations et des avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au Président Directeur Général,
au Directeur Général Délégué et aux Membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Paul-François VRANKEN, Président Directeur Général)
- L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé
à l’article L. 225‑ 37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce, la rémunération totale, la rémunération allouée en sa qualité d’Administrateur et les avantages de toute
nature versés par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Paul-François VRANKEN, Président Directeur Général, qui y sont présentés.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Hervé LADOUCE, Directeur Général Délégué) – L’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L.
225‑ 37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22‑ 10-34 du Code de commerce, la
rémunération totale, la rémunération allouée en sa qualité d’Administrateur et les avantages de toute nature versés
par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Hervé LADOUCE, Directeur Général Délégué à la Coordination Production et Négoce, qui y sont présentés.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux pour
l’exercice 2021) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération des Dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2021 telle
qu’elle y est décrite.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2021)
- L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, connaissance prise du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2021 telle qu’elle y est décrite.

QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs à conférer) – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle confère tous
pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.

QUINZIEME RESOLUTION (Mise en harmonie avec la législation en vigueur de l’article 25 des statuts) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire, afin de mettre les statuts à jour avec la réglementation,
Décide de modifier l’article 25 des statuts à l’effet de permettre la convocation des actionnaires aux Assemblées
Générales par voie électronique ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 25 – CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration ou par le ou les Commissaires
aux Comptes, soit par toute personne habilitée par les dispositions législatives ou réglementaires à cet effet.
Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent selon les dispositions législatives et réglementaires
applicables. Notamment, tout Actionnaire pourra, si le Conseil d’Administration le décide, participer et voter à
l’Assemblée par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant son identification dans
les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et sera réputé présent pour le calcul du quorum et de la
majorité.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée
et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première et
l’avis de convocation rappelle la date de la première et reproduit son ordre du jour. »

SEIZIEME RESOLUTION (Mise en harmonie avec la législation en vigueur de l’article 27 des statuts) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire, afin de mettre les statuts à jour avec la réglementation,
Décide d’ajouter un 5ème point à l’article 27 des statuts à l’effet de permettre aux Actionnaires, sur décision du
Conseil d’Administration, de recourir au formulaire de demande d’admission, de procuration ou de vote à distance
sous format électronique, rédigé comme suit :
« ARTICLE 27 – ADMISSION AUX ASSEMBLEES – POUVOIRS
1 – La participation aux Assemblées Générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un
enregistrement ou à une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la réglementation en
vigueur.
Le Conseil d’Administration dispose de la faculté d’accepter les formulaires de vote et les procurations qui
parviendraient à la Société au-delà de la date-limite prévue par la réglementation en vigueur.
2 – Les titulaires d’Actions nominatives ont le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations,
quel que soit le nombre de leurs actions, sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont libérés
des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom dans les conditions et délais prévus par la réglementation
en vigueur.
3 – Tout Actionnaire ayant le droit d’assister aux Assemblées Générales peut s’y faire représenter par un autre
Actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre
se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. La procuration devra contenir les
indications et informations prévues par la loi. A défaut de désignation du mandataire par le mandant, il sera émis
au nom de ce dernier un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soumis à l’Assemblée.
4 – Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les
conditions indiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée.
5 – Si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, les Actionnaires pourront
recourir à un formulaire de demande d’admission, de procuration ou de vote à distance sous format électronique
dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. La signature électronique utilisée devra alors
résulter de l’emploi d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote auquel elle
s’attache. La procuration ou le vote ainsi exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé
de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous étant
précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant la date fixée par la réglementation en vigueur, la société
invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date. Ceux des
Actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote ou de procuration
proposé sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. »

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Mise en harmonie avec la législation en vigueur de l’article 30 des statuts) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire, afin de mettre les statuts à jour avec la réglementation,
Décide de modifier l’article 30 des statuts à l’effet de permettre la convocation des Actionnaires aux Assemblées
Générales par voie électronique ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 30 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d’administration et qui
n’ont pas pour objet de modifier les statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l’an, dans les six mois de la clôture de l’exercice
social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de
justice.
Dans le cas où les actions sont admises à la cote sur un marché réglementé, l’Assemblée Générale Ordinaire peut
autoriser la Société, pour une durée limitée n’excédant pas 18 mois, à acheter ses propres actions en vue de la
régularisation des cours. Le cas échéant, elle doit fixer les modalités de l’opération, notamment le prix maximum
d’achat et minimum de vente, le nombre maximum d’actions à acquérir et le délai dans lequel l’acquisition doit être
faite.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les Actionnaires présents ou représentés, ou votant
par correspondance ou à distance sous format électronique, possèdent au moins le cinquième des actions ayant
le droit de vote.
Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par
correspondance.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’Actionnaire n’a pas pris part
au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ».

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Mise en harmonie avec la législation en vigueur de l’article 31 des statuts) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire, afin de mettre les statuts à jour avec la réglementation,
Décide de modifier l’article 31 des statuts à l’effet de permettre la convocation des actionnaires aux Assemblées
Générales par voie électronique ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 31 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment
la transformation de la Société en Société d’une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois
augmenter les engagements des Actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions
régulièrement effectué.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou
représentés, ou votant par correspondance ou à distance sous format électronique, possèdent au moins, sur
première convocation, le quart, et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A
défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
plus de celle à laquelle elle avait été convoquée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles
l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme constitutive, c’est-à-dire celles appelées à délibérer sur
l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, l’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix
délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire. »

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Augmentation de capital social, dans la limite de 3% dudit capital, réservée aux
salariés de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, avec délégation de compétence, de
décision et de pouvoirs de réalisation donnée au Conseil d’Administration) – L’Assemblée Générale Extraordinaire,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des Commissaires
aux Comptes et dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de
Commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail relatives aux augmentations de capital
réservées aux salariés :
1) délègue au Conseil d’Administration la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés
éligibles, de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de
l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne
Entreprise ;
2) décide de supprimer, au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et
des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code
de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant
précisé que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur
le fondement de la présente résolution pourra être effectuée par l’intermédiaire de fonds commun de placement
d’entreprise, notamment de fonds commun de placement d’entreprise « à formule » au sens de la réglementation
de l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;
3) fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet, étant entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ;
4) décide de fixer à 3% du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital
qui pourrait être ainsi réalisée (soit à titre indicatif au 31 décembre 2020, une augmentation de capital social d’un
montant nominal de 4.021.695 euros par l’émission de 268.113 actions nouvelles) ;
5) décide que le prix de souscription pourra comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés
sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra excéder 20% de cette moyenne, étant précisé que le
Conseil d’Administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun, est expressément autorisé à réduire ou
supprimer la décote, notamment pour tenir compte des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays
de résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
6) décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de Plan d’Epargne d’Entreprise, et/ou
au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du
travail ;
7) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées cidessus à l’effet, notamment, de :
 fixer les conditions que devront remplir les salariés et anciens salariés éligibles pour pouvoir souscrire,
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux titres émis en
vertu de la présente délégation,
 arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission,
 décider le montant à émettre, les caractéristiques, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, le prix d’émission, les dates de la période de souscription et les modalités de
chaque émission,
 fixer le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leurs titres et les modalités de paiement,
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant
des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en
vigueur, et, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou
de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions,
 d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes les décisions et conclure tous
accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en
vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner au
Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de la Société pouvant donner accès
immédiatement ou à terme, au capital social et ce, pour un maximum en nominal de 240.000.000 d’Euros) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes après avoir constaté la libération intégrale du capital social et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.225-132, L. 228-91 et L. 228-92 du Code
de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions de la
Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société.
2. Décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 240.000.000 d’euros de nominal,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, étant
précisé que le montant des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées au titre des vingt-et-unième
et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée, viendra s’imputer sur ce montant.
3. Décide en outre que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à 240.000.000 euros, étant précisé que le montant des titres de créances
susceptibles d’être émis au titre des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée,
viendra s’imputer sur ce montant.
4. Décide que les Actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux Actionnaires
le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra user, conformément
à l’article L. 225-134 du Code de Commerce, dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que l’émission de bons de souscription d’actions de la Société en application des articles L 228-91 et
suivants du Code de Commerce pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues cidessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes.
6. Constate que, le cas échéant, cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, et donnant accès à terme à des actions de la Société,
susceptibles d’être émises, renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7. Décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation sera déterminé par le Conseil d’Administration et que la somme revenant ou devant revenir à la
Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la
valeur nominale des actions à la date d’émission desdites valeurs mobilières.
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président
Directeur Général ou au Directeur Général, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que
la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de
fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer
le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat
en bourse, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles
sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital
social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
En outre, le Conseil pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et,
notamment, celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
En cas d’émission de titres d’emprunt, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, notamment pour décider
de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.
9. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate
et/ou à terme d’actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée, pour la
durée prévue à l’article L 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à donner
au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières de la Société pouvant donner accès
immédiatement ou à terme, au capital social et ce, pour un maximum en nominal de 240.000.000 d’Euros) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L 225-129 et
suivants du Code de Commerce, notamment des articles L 225-129-2, L 225-135, L 225-136 dudit Code, et aux
dispositions des articles L 228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de Commerce, tant en France qu’à
l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou une unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ainsi
que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, émises à titre onéreux ou
gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions ou valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèce
soit par compensation de créances.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 240.000.000 d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux vingtième et vingt-deuxième résolutions de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
éventuellement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
 le montant nominal maximal (ou sa contre-valeur en euros en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de titre
de créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser un plafond de 240.000.000 d’euros
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux paragraphes 3 des
vingtième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée Générale.
3. Décide de fixer à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un
délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables
et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé
que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger.
5. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des Actionnaires n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
7. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans
le cadre de la présente résolution sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du code
de commerce.
8. Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, leur caractère
subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans
prime et leur modalités d’amortissement ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
 en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange réalisée en France ou à l’étranger, arrêter la liste des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée, pour la
durée prévue à l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce, soit vingt-six mois.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter,
par une offre par placement privé, le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription et ce, pour un montant maximum en nominal de
240.000.000 d’Euros) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de Commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L.225-
136, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France
ou à l’étranger, par une offre par placement privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence), ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes,
émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
2. Prend acte que les émissions de titres de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que ce délai courra à compter de chaque émission
réalisée en application de la présente délégation.
3. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé, sans préjudice du point 2 ci-avant, à 240.000.000 d’euros,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux paragraphes 2 des
vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
 le montant nominal maximal (ou sa contre-valeur en euros en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de titre de
créances donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser un plafond de 240.000.000 d’euros étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu aux paragraphes 3 des vingtième
et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée Générale.
4. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 225-135, 5ème alinéa, du
Code de commerce, la faculté de conférer aux Actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
feront l’objet d’une offre par placement privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en
France ou à l’étranger.
6. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des Actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout
ou partie des titres non souscrits.
7. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
8. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans
le cadre de la présente résolution sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code
de Commerce.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, notamment, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, leur caractère
subordonné ou non, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement, fixe ou variable, avec ou sans
prime et leur modalités d’amortissement ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
ou à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée, pour la
durée prévue à l’article L 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, dans la limite
de 15 % de ladite émission) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de marché.
2. Décide que le montant des émissions décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
applicable à l’émission initiale.
3. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure de même
nature.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence, de décision et de pouvoirs de réalisation à
donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, par incorporation de
réserves ou de bénéfices, de primes d’émission, de fusion ou d’apport et ce, pour un maximum en nominal de
240.000.000 d’Euros) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, délègue audit Conseil sa compétence de décision à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de 240.000.000 d’euros par l’incorporation,
successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d’émission, de fusion ou
d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles
et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil, dans les conditions fixées par la Loi, à
l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, arrêter le prix et conditions des émissions,
fixer les montants à émettre et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes
et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
La présente délégation est valable à compter de la présente Assemblée, pour la durée prévue à l’article
L 225-129-2 du Code de Commerce, soit 26 mois.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs au Conseil d’Administration d’imputer sur les paiements afférents
aux augmentations de capital susvisées les frais, droits et honoraires occasionnés par lesdites augmentations de
capital et de prélever également sur ces sommes le complément de réserve légale) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, autorise le Conseil d’Administration à
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations du capital social visées aux résolutions
précédentes sur le montant des primes afférentes auxdites augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions ordinaires existantes ou à émettre au profit de catégories de bénéficiaires choisis par le Conseil
d’Administration parmi les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères ou filiales)) – L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu
la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-59, L. 225-197-2 à L. 225-197-5 et
L. 225-208 du Code de Commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre, de la Société, au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux que
le Conseil d’Administration déterminera parmi ceux de la Société et des sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères
ou filiales) et ce, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 225-197-2 à L. 225-197-5 et L. 225-208
du Code de Commerce,
Prend acte de ce que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à
la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration et qu’il ne peut être attribué d’actions aux
bénéficiaires détenant chacun plus de 10 % du capital social, une attribution gratuite d’actions ne pouvant pas non
plus avoir pour effet de permettre aux bénéficiaires de détenir chacun plus de 10 % du capital social,
Décide que les actions existantes ou à émettre, attribuées en vertu de cette autorisation, ne pourront pas
représenter, au total, plus de 1 % du capital social au jour de la décision d’attribution d’actions gratuites par le
Conseil d’Administration,
Décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un
an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil
d’Administration, ce délai de conservation ne pouvant être inférieur à un an,
Autorise également le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une
ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à réduire ou supprimer la période de conservation pour
les actions considérées,
Prend acte de ce que s’agissant d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, à l’issue de la période d’obligation de conservation, les actions ne pourront pas être cédées :
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et de trois séances de bourse suivant la date à laquelle les
comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de
la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.
Décide toutefois que les actions gratuitement attribuées deviendront immédiatement cessibles par les héritiers du
bénéficiaire, avant même l’expiration de la période d’acquisition, en cas de décès de celui-ci,
En conséquence, délègue sa compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de décider :
 soit d’acquérir / faire acquérir aux fins de leur attribution, conformément à l’article L. 225-208 du Code de
Commerce, ou disposer des actions auto-détenues ;
 soit d’une ou plusieurs augmentation(s) de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, à réaliser par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et ce, conformément à l’article L. 225-129-2
du Code de Commerce ;
et ce, dans la limite d’un plafond global de 1 % du capital de la Société à la date de la décision d’attribution d’actions
gratuites par le Conseil d’Administration,
Prend acte de ce que, en cas de décision d’attribution d’actions gratuites par voie d’augmentation de capital, la
présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires gratuites, renonciation
de plein droit des Actionnaires à leur droit d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des
augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décidées par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes
d’émission ainsi incorporées au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions à
l’issue de la période d’acquisition,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, et qui
pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, dans les limites fixées cidessus à l’effet de :
 déterminer les catégories de bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, leur identité, parmi les membres
du personnel salarié et les mandataires sociaux que le Conseil d’Administration déterminera parmi ceux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées (sociétés-mères ou filiales), ainsi que le nombre d’actions revenant à
chacun d’eux ;
 déterminer si les actions gratuites seront attribuées par voie d’attribution d’actions existantes détenues par la
Société ou acquises à cet effet, ou par voie d’augmentation du capital de la Société et émission d’actions
nouvelles,
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
 acquérir / faire acquérir ou disposer des actions auto-détenues, aux fins de leur attribution dans les conditions
ci-avant définies ;
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales et celles prévues par l’Assemblée ;
 inscrire les actions à attribuer gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
 constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserves indisponibles des sommes requises pour la libération des actions nouvelles à attribuer et/ou leur
acquisition aux fins d’attribution ;
 déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement, nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de
nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux Actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de
préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées
en application de ces ajustements seraient réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
 constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital effectuées en application de l’autorisation
à donner par l’Assemblée Générale Extraordinaire, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, procéder
aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, faire dans le cadre de la réglementation
en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de ladite autorisation rendrait nécessaire, accomplir tous actes et
formalités nécessaires,
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informerait chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 22-10-59, L. 225-197-2 et L. 225-197-3 du Code de Commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
Et décide que cette délégation de compétence est donnée pour une période de 38 mois à compter de ce jour.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société) – L’Assemblée
Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes et conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce,
décide :
 d’autoriser le Conseil d’Administration réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois,
tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre
de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions, par période de
24 mois, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital
annulé ;
 d’autoriser le Conseil d’Administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en
conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
 d’autoriser le Conseil d’Administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses
décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation ;
 de fixer à 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire, soit jusqu’au 2 décembre 2022,
la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé que ces délégation et autorisation remplacent et
annulent toutes délégation et autorisation de cette nature ayant pu être données au Conseil antérieurement, à
hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Adoption de la qualité de société à mission) – L’Assemblée Générale
Extraordinaire, après s’être entendu rappeler les dispositions de l’article L.210-10 du Code de Commerce,
après avoir pris acte des raisons et de l’intérêt pour la Société d’adopter la qualité de société à mission,
décide d’adopter la qualité de société à mission.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Définition de la Raison d’être) – L’Assemblée Générale Extraordinaire décide
d’adopter, en conséquence de l’adoption de la qualité de société à mission, conformément à l’article 1835 du Code
Civil et à l’article L.210-10 du Code de Commerce, la raison d’être suivante pour la Société :
« La Raison d’être de la Société consiste à :
 Promouvoir la plus grande qualité des Champagnes et vins produits partout dans le Monde, tout en
mobilisant l’écosystème dans lequel la Société évolue (sociétés de son groupe, collaborateurs,
partenaires, clients, actionnaires), pour la protection de l’environnement et de la biodiversité, le
développement durable et la préservation de l’identité des terroirs et de la spécificité et de la qualité de
leurs produits. »

TRENTIEME RESOLUTION (Définition de la mission et des objectifs pour l’accomplissement de la raison d’être) -
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, en conséquence de l’adoption de la qualité de société à mission,
conformément à l’article L.210-10 du Code de Commerce et afin de respecter la Raison d’être adoptée dans la
résolution qui précède, d’adopter pour mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux suivants
(les « Objectifs ») dans le cadre de son activité :
1. S’inscrire dans une stratégie de développement durable,
2. Autant que faire se pourra, parvenir à la conversion bio pour les vignobles maison mais également les
vignobles partenaires,
3. Limiter l’impact de ses activités et celles des sociétés du groupe sur l’environnement,
4. Limiter l’usage des énergies fossiles, promouvoir celui des énergies renouvelables,
5. Traiter les déchets et/ou les recycler,
6. Préserver les espaces naturels et la biodiversité,
7. Préserver le patrimoine naturel mais aussi historique et bâti,
8. Préserver la forte identité des terroirs, leur fondement humain, leur écosystème mais également la spécificité
et la meilleure qualité de leurs produits,
9. Proposer aux sociétés du groupe, collaborateurs, partenaires, clients, actionnaires d’adhérer aux valeurs
précitées en proposant des Champagnes et vins produits partout dans le Monde d’une extrême qualité mais
à l’impact environnemental limité.
L’exécution des Objectifs fera l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, conformément aux
dispositions légales. Cette vérification donnera lieu à un avis joint au rapport du Comité de Mission.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Modification de l’article 3 des statuts pour y inscrire la Raison d’être de la
Société et sa mission) – L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, en conséquence de l’adoption des
résolutions qui précèdent, de mettre à jour la rédaction de l’objet social et de compléter l’Article 3 des statuts comme
suit :
« ARTICLE 3 – OBJET – MISSION
3.1 – Objet
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :
 La prise de participations et d’intérêts, sous quelques formes que ce soient et par tous moyens, dans
toutes sociétés, entreprises et groupements français et étrangers, notamment dans le domaine des vins,
champagnes et spiritueux, ainsi que tous autres produits ou articles.
 Toutes prestations de services auprès de ces entreprises, notamment en matière financière, économique,
commerciale, technique et administrative.
 Toutes opérations d’importation, d’exportation, de représentation, de commissions et de courtage s’y
rapportant.
 La prise, l’obtention, la concession et l’exploitation de tous brevets, licences et marques de toutes natures.
Et, plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales ou financières
pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ainsi qu’à tous autres similaires ou
connexes ou susceptibles d’en favoriser l’extension et le développement.
3.2 – Raison d’être – Mission – Objectifs
La « Mission » est entendue comme englobant la Raison d’être et les Objectifs de la Société tels que décrits ciaprès.
La Raison d’être de la Société consiste à :
 Promouvoir la plus grande qualité des Champagnes et vins produits partout dans le Monde, tout en
mobilisant l’écosystème dans lequel la Société évolue (sociétés de son Groupe, collaborateurs,
partenaires, clients, actionnaires), pour la protection de l’environnement et de la biodiversité, le
développement durable et la préservation de l’identité des terroirs et de la spécificité et de la qualité de
leurs produits.
Afin de respecter cette Raison d’être, la Société se donne pour mission de poursuivre les objectifs suivants (les «
Objectifs ») :
1 S’inscrire dans une stratégie de développement durable,
2 Autant que faire se pourra, parvenir à la conversion bio pour les vignobles maison mais également les
vignobles partenaires,
3 Limiter l’impact de ses activités et celles des sociétés du Groupe sur l’environnement,
4 Limiter l’usage des énergies fossiles, promouvoir celui des énergies renouvelables,
5 Traiter les déchets et/ou les recycler,
6 Préserver les espaces naturels et la biodiversité,
7 Préserver le patrimoine naturel mais aussi historique et bâti,
8 Préserver la forte identité des terroirs, leur fondement humain, leur écosystème mais également la
spécificité et la meilleure qualité de leurs produits,
9 Proposer aux sociétés du groupe, collaborateurs, partenaires, clients, actionnaires d’adhérer aux valeurs
précitées en proposant des Champagnes et vins produits partout dans le Monde d’une extrême qualité
mais à l’impact environnemental limité.
L’exécution des Objectifs fera l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, conformément aux
dispositions légales. Cette vérification donnera lieu à un avis joint au rapport du Comité de Mission. »

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Règles relatives au Comité de Mission et création d’un titre VII et d’un article
42) – L’Assemblée Générale Extraordinaire,
après avoir pris acte de ce qu’afin de suivre l’accomplissement de la mission, la Société doit disposer d’un organe
dédié, à savoir, un Comité de Mission et de ce qu’il convient en conséquence que cet organe et sa mission soient
définis statutairement,
décide d’approuver purement et simplement les termes d’un titre et d’un article complémentaires, le TITRE VII et
l’article 42 qui seront libellés comme suit :
« TITRE VII – COMITE DE MISSION
ARTICLE 42 – COMITE DE MISSION
Conformément aux dispositions de l’article L.210-10 du Code de Commerce, pour suivre l’accomplissement de la
Mission définie à l’article 3.2, le Conseil d’Administration doit nommer un Comité de Mission.
42.1 – Nomination des Membres du Comité de Mission et de son Président
Le Comité de Mission sera composé d’au moins 4 autres Membres, dont au moins un salarié de la Société, qui
peuvent être :
 des représentants de l’écosystème dans lequel la Société évolue : collaborateurs, clients, partenaires,
actionnaires.
 des acteurs indépendants (experts de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, du Développement
Durable, représentants d’associations).
Les Membres du Comité de Mission peuvent être des personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale est nommée Membre du Comité de Mission, celle-ci a la faculté de désigner un
représentant permanent.
Lorsque le mandat de ce représentant permanent cesse pour quelque cause que ce soit, la personne morale
Membre du Comité de mission est tenue de pourvoir à son remplacement.
Le Comité de Mission élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne
physique.
42.2 – Durée du mandat – cessation des fonctions
Les Membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de deux (2) ans, renouvelable, par le Conseil
d’Administration, qui peut les révoquer à tout moment, sans motif et sans indemnité. Le Conseil d’Administration
statuera également sur l’allocation, le cas échéant, de rémunérations.
Le nombre de mandats des Membres du Comité de Mission n’est pas limité.
Les Membres du Comité de Mission devront déclarer au Président du Comité et au Conseil d’Administration les
intérêts directs ou indirects qui pourraient susciter une situation de conflits d’intérêts avec la Société et/ou Groupe,
avec sa Mission et ses Objectifs.
Le Conseil d’Administration statuera sur la portée de ce conflit d’intérêts, sa compatibilité avec le mandat envisagé
et les éventuelles mesures à mettre en place pour gérer cette situation.
En cas de cessation des fonctions d’un Membre du Comité de Mission en cours de mandat, pour quelque cause
que ce soit, le Conseil d’Administration devra désigner un remplaçant, pour le temps restant à courir du mandat.
Le mandat des Membres du Comité de Mission prend fin, notamment, en cas de :
 démission,
 décès,
 perte des conditions requises pour l’éligibilité, conformément à l’article 42.1 « Nomination »,
 survenance d’un conflit d’intérêt, considéré comme incompatible avec la fonction,
 révocation par décision du Conseil d’Administration.
42.3 – Missions – Pouvoirs du Comité de Mission
L’objectif du Comité de Mission est de suivre et d’améliorer les actions mises en œuvre pour réaliser la Mission de
la Société telle que définie à l’article 3.2 des statuts.
A cet effet, le Comité de Mission a pour fonction de :
 veiller au respect de la Mission et des engagements pris par la Société, au regard des moyens qui sont
octroyés pour leur réalisation ;
 définir les indicateurs clé permettant d’assurer le suivi de la Mission de la Société ;
 veiller à la sincérité des démarches engagées dans l’atteinte de ses Objectifs ;
 saisir et alerter le Conseil d’Administration en cas de non-respect de la Mission ;
 interagir avec les représentants de la Société pour la définition des actions mises en œuvre pour
poursuivre les Objectifs visés aux présents statuts ;
 nourrir les réflexions stratégiques de l’entreprise en apportant de nouveaux points de vue en relation
avec les Objectifs ;
 élaborer et rédiger le rapport annuel prévu à l’article L.210-10 du Code de Commerce, dans lequel
Comité de Mission devra faire part, notamment, de son évaluation de la démarche engagée par la
Société, émettre un avis sur les actions réalisées, des recommandations d’axes de progrès et des
suggestions de nouvelles actions. Ce rapport sera joint au rapport de gestion mentionné à l’article
L. 232-1 du Code de Commerce.
Afin de réaliser ses missions, le Comité de Mission procède aux contrôles et à toute vérification qu’il juge opportuns
et se fait communiquer tout document nécessaire qu’il considère comme utile dans une logique de progrès collectif.
Le Comité de Mission doit considérer comme strictement confidentiels, l’ensemble des documents, informations,
résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, organisationnel, financier ou autre qui lui seront
communiqués dans le cadre de l’exécution de son mandat, ou dont il pourrait avoir connaissance au titre de son
exécution et il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, sauf si cela relève de sa mission.
42.4 – Fonctionnement du Comité de Mission
Les Membres du Comité de Mission se réunissent aussi souvent que nécessaire et, au moins une fois par semestre,
sur convocation (par tous moyens) du Président du Comité, adressée au moins huit (8) jours avant la date de la
réunion.
Le Président du Comité de Mission fixe l’ordre du jour, étant précisé que tout Membre peut demander qu’une ou
plusieurs questions figurent à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de Mission.
Tout membre peut également demander au Président de convoquer une réunion sur un ordre du jour déterminé et,
à défaut de convocation par le Président sur cet ordre du jour dans un délai de huit (8) jours à compter de la
demande qui lui en aura été faite, ledit Membre pourra lui-même procéder à cette convocation et fixer l’ordre du
jour.
L’ordre du jour peut être modifié et/ou complété au début de chacune des réunions du Comité de Mission si la
totalité de ses Membres présents y consent expressément.
Les Membres du Comité de Mission peuvent se réunir sans délai si tous les Membres y consentent expressément
ou si tous les Membres sont présents physiquement ou à distance (téléphone, visioconférence, etc…).
Les réunions du Comité de Mission se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation,
par tous moyens, en ce compris, notamment, par téléphone, vidéoconférence ou internet, à condition toutefois que
les décisions prises soient formalisées par un ou plusieurs écrits (procès-verbal, courriers, télécopies ou échanges
de courriels) apportant la preuve de la délibération.
Les Membres du Comité de Mission ne peuvent pas se faire représenter.
Dans l’hypothèse où les Membres du Comité de Mission participent aux débats à distance par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication, ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et
satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour le calcul du quorum et de la majorité, sont réputés présents les Membres du Comité de Mission qui participent
aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, dont la
nature et les conditions d’application sont conformes aux dispositions réglementaires.
Toute réunion du Comité de Mission sera valablement tenue si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Chaque Membre du Comité de Mission dispose d’une voix délibérative.
Les décisions du Comité de Mission sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage de voix,
la voix du Président est prépondérante.
Les Membres du Comité de Mission non présents ont la possibilité de faire part, par courrier ou courriel, de leur
vote sur une décision faisant partie de l’ordre du jour d’une réunion, ce vote étant pris en compte pour le décompte
des voix.
Les décisions du Comité de Mission peuvent également résulter de réponses individuelles des Membres à une
demande écrite du Président adressée à chaque membre par tout moyen écrit (notamment par courrier électronique
avec accusé de réception). Si l’accord du Comité de Mission est sollicité selon la procédure de la notification
individuelle, l’accord sur la mesure concernée est réputé donné dès lors qu’il est donné de manière expresse par
les Membres à la majorité requise pour la décision concernée. Le défaut de réponse d’un Membre à une sollicitation
du Président d’accepter ce mode de consultation, dans les huit (8) jours de ladite sollicitation, vaut refus.
A chaque réunion, il est tenu une feuille de présence et établi un procès-verbal des délibérations du Comité de
Mission, signé par le Président et un autre Membre. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux seront
valablement certifiées par le Président. »
Aucune autre modification n’est apportée aux statuts.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs à Conférer) – L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous
pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
Les documents relatifs à la tenue de l’Assemblée Générale de la société sont tenus à la disposition des Actionnaires
au siège administratif de la Société 5, Place Général Gouraud à 51100 REIMS.
Pour tous renseignements, la Société peut être contactée par téléphone au 03.26.61.62.63 ou par fax au
03.26.61.63.88.