1
re résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des dépenses et charge non déductibles
fiscalement
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 1 269 348 euros.
L’Assemblée générale prend acte qu’aucune dépense ou charge visée au 4 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été engagée au titre de
l’exercice écoulé.

2
e
résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 16 093 870,78
euros.

3
e
résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat déficitaire de l’exercice clos le 31
décembre 2020 de la manière suivante :
Affectation :
 En report à nouveau : 10 389 euros, le poste « Report à nouveau » serait ainsi ramené de 10 389 euros à 0 euro.
 À la réserve légale : 1 258 959 euros, le poste « Réserve légale » serait ainsi ramené de 7 953 220 euros à 6 694 261 euros (soit un montant
supérieur à 10 % du capital).
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours
des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice clos le Revenus éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158- 3- 2° du CGI
Revenus non
éligibles à la
réfaction résultant
de l’article 158- 3-
2° du CGI
Distributions
assimilées à un
remboursement
d’apport
Dividendes Autres revenus
distribués
31/12/17 – - – 54 827 250 €
(1)
31/12/18 – - – 36 584 812 €
(1)
31/12/19 – - 433 199(1) 11 496 631 €
(1)
(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues

4
e
résolution – Approbation d’une distribution de prime d’émission
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide, conformément
aux dispositions de l’article L.232- 11 alinéa 2 du Code de commerce, de procéder à la distribution d’un montant total de 31 812 880 euros prélevé
en totalité sur le poste « Primes d’émission » qui sera ramené d’un total de 67 055 023 euros à 35 242 143 euros, soit une distribution unitaire de 2
euros par action (15 906 440 actions x 2 euros).
Le détachement du droit à distribution interviendra le 17 mai 2021.
Le paiement sera effectué le 19 mai 2021.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du droit à distribution, la société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes
correspondant aux distributions non versées en raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
L’Assemblée générale précise que cette distribution constitue un remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112-1 du Code
général des impôts.

5
e résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention
nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

6
e résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi notamment en
application de l’article L.22- 10- 8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que décrite dans
ce rapport et mentionnée au paragraphe VI.4.3 du document d’enregistrement universel 2020 de la société.

7
e
résolution – Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 conformément à l’article L. 22- 10- 34 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations
versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, telles que décrites au paragraphe VI.4.3 du
document d’enregistrement universel 2020 de la société.
L’Assemblée générale prend acte que la société n’a versé ni attribué aucune rémunération individuelle ou avantage de quelque nature que ce soit au
Président du Conseil d’administration et au Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

8
e résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur 
John Kukral en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Monsieur John Kukral, de nationalité américaine, né le 9 avril 1960, Illinois, États-Unis,
domicilié 90 long Acre WC2 9RA Londres – Royaume-Uni, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à
l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

9
e
résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme Anselme en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Monsieur Jérôme Anselme, de nationalité française, né le 12 décembre 1974 à Neuillysur-Seine – France, domicilié 90 long Acre WC2 9RA Londres – Royaume-Uni, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années,
venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

10e
résolution – Renouvellement du mandat de Madame Sophie Kramer en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Madame Sophie Kramer, de nationalité française, née le 11 novembre 1977 à Oullins -
France, domiciliée 90 long Acre WC2 9RA Londres – Royaume-Uni, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

11e
résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur 
Jean-Marc Besson en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Marc Besson, de nationalité française , né le 2 février 1958 à Chelles -
France, domicilié [21 place de la Madeleine – 75008 Paris – France/19 rue de Chaillot – 75116 Paris – France], en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

12e
résolution – Nomination de Madame Reshma Banarse en qualité d’administrateur en remplacement de Madame 
Erin Cannata (fin de
mandat)
L’Assemblée générale décide de nommer Madame Reshma Banarse de nationalité britannique, née le 9 aôut 1982 à Londres, domiciliée 90 long
Acre WC2 9RA Londres – Royaume-Uni, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

13e
résolution – Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 22- 10- 62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 dans sa 14e
résolution à
caractère ordinaire qui expire le 16 décembre 2021.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
 assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
 assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice
des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe,
 assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
 procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des
actionnaires dans sa 14e résolution à caractère extraordinaire,
 mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme
à la réglementation en vigueur,
 conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil
d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou
d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 79 532 200 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

14e
résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1 – Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions
que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de
réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 – Fixe à vingt-quatre mois (24) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3 – Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.

15e
résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves,
bénéfices et/ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1 – Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces
deux modalités.
2 – Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du
Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3 – Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
4 – Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 300 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente assemblée.
5 – Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6 – Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

16e
résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et
suivants :
1 – Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
 d’actions ordinaires, et/ou
 de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
 de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre
par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2 – Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3 – Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente
délégation de compétence :
 Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000 000
euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société.
 Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
300 000 000 euros.
 Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
4 – En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
 décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux
actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;
 décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1),
le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que
cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5 – Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6 – Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

17e
résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 :
1 – Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
 d’actions ordinaires, et/ou
 de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
 de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur
titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à
émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2 – Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3 – Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000
000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 18e
résolution (résolution suppression du
DPS par une offre visée à l’article L.411- 2 1° du Code monétaire et financier).
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000
000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 18e
résolution (résolution suppression du DPS
par une offre visée à l’article L.411- 2 1° du Code monétaire et financier).
4 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer
aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5 – Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation
de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au
moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre
la délégation.
6 – Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil
d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7 – Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
 limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que
cette limitation soit possible,
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8 – Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9 – Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

18e
résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance 
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-52 et L.228-92 :
1 – Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
 d’actions ordinaires, et/ou
 de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
 de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre
par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2 – Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3 – Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000
000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 17e
résolution (résolution suppression du DPS par
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier).
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000
000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 17e
résolution (résolution suppression du DPS
par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier).
4 – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5 – Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation
de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au
moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre
la délégation.
6 – Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
 limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que
cette limitation soit possible,
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7 – Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8 – Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

19e
résolution – Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans
la limite annuelle de 10 % du capital
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 17e
et 18e
résolutions (suppression du DPS par
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411- 2 du Code monétaire et financier et par une offre visée au 1° de l’article
L.411- 2 du Code monétaire et financier) à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par
les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur au cours moyen pondéré de
l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

20e
résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1 – Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 16e
,
17e
et 18e
résolutions (résolutions maintien du DPS, suppression du DPS par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier et suppression du DPS par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), le nombre de
titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135- 1 et R.225-118 du Code de commerce et dans la limite
des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.
2 – Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

21e
résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et conformément
aux articles L.22-10-49, L.22-10-53 et L.228-92 du Code de commerce :
1 – Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2 – Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.
3 – Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 10 % du capital au jour de la présente assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente assemblée.
4 – Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble
des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille
matière.
5 – Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

22e
résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
statuant en application des articles L.22-10-49, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du
travail :
1 – Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une
ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit
des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2 – Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3 – Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation.
4 – Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 780 000 euros,
ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société ;
5 – Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à
dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à
l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6 – Décide, en application des dispositions de l’article L.3332- 21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution
aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
7 – Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires.

23e
résolution – Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 des statuts)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à
compter de ce jour : « Vitura ».
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts intitulé « Dénomination sociale » comme suit :
Ancienne rédaction :
« ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination de : CEGEREAL S.A.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des
mots « société anonyme » ou des initiales S.A. et de l’énonciation du capital social. »
Nouvelle rédaction :
« ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : Vitura.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des
mots « société anonyme » ou des initiales S.A. et de l’énonciation du capital social. »

24e
résolution – Mises en harmonie des statuts
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de procéder comme suit aux mises en harmonie statutaires
avec les dispositions légales et réglementaires :
Concernant la rémunération des administrateurs
 Mise en harmonie de l’article 20 des statuts de la société avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce tel que modifié
par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte ») qui a supprimé la notion de jetons de présence ;
 en conséquence, modification des alinéas 1 et 2 de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Il peut être alloué au Conseil d’administration, à titre de rémunération, une allocation dont l’importance fixée par l’Assemblée générale
demeure maintenue jusqu’à décision contraire.
La répartition de cette allocation est déterminée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »
Concernant les conventions réglementées
 Mise en harmonie de l’article 21 des statuts avec les dispositions de l’ordonnance n° 2019-1234 relative à la rémunération des mandataires
sociaux des sociétés cotées (abrogation de l’article L.225-42-1 du Code de commerce et modification de l’article L. 225-22-1 du Code de
commerce) ;
 en conséquence, suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 21 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.
Concernant les conditions d’inscription requises pour participer aux Assemblées générales
 Mise en harmonie de l’article 23 des statuts avec les dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce tel que modifié par le décret n°
2014-1466 du 8 décembre 2014 concernant la date et les modalités d’établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux
assemblées d’actionnaires (record date) et précisions relatives aux modalités de participation par des moyens électroniques de
télécommunication ;
 en conséquence, l’article 23 est modifié comme suit:
“ARTICLE 23 – MODALITÉS DES RÉUNIONS
Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur
simple justification de son identité et de la propriété de ses titres dans les conditions et délais fixés par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut voter préalablement à l’Assemblée par correspondance ou par tous moyens électroniques de télécommunication selon
les modalités légales et réglementaires.
Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration ou de vote par
correspondance concernant toute Assemblée générale, soit sous forme papier, soit par un moyen électronique de télécommunication sur
décision du Conseil d’administration indiquée dans l’avis de convocation, conformément à la réglementation en vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’Assemblée par visioconférence ou par
des moyens de télécommunication permettant leur identification, conformément aux conditions légales et réglementaires.
Tout actionnaire peut voter aux assemblées en séance par des moyens électroniques de télécommunication selon les modalités légales et
réglementaires.
L’assemblée est présidée par le président du Conseil d’administration ou en son absence par un vice-président ou par l’administrateur
spécialement désigné à cet effet par le Conseil d’administration. À défaut elle élit elle-même son président.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés soit par le Président du Conseil d’administration, soit
par le Directeur général s’il est administrateur, soit par le secrétaire de l’Assemblée. »
Possibilité de prendre certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite
 Mise en harmonie de l’article 15.3 des statuts avec les dispositions de l’article L.225- 37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°
2019- 744 du 19 juillet 2019 dite « loi Soilihi » ;
 en conséquence, insertion d’un nouvel alinéa après l’alinéa 5 de l’article 15.3 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues par la réglementation peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs. »
Recodification des dispositions relatives aux sociétés cotées
 Mise en harmonie de l’article 11 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L.22-10-46 du Code de commerce, créé par
l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
 en conséquence, modification comme suit de l’article 28 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Aux termes de la 23e résolution de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 15 avril 2015, il a été décidé de ne pas conférer de droit
de vote double tel qu’institué par la loi 2014- 384 du 29 mars 2014 aux titulaires d’actions visés à l’article L22- 10- 46 du Code de
commerce. »

25e
résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts de la société pour
les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration afin de mettre
les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
Assemblée générale extraordinaire.

26e
résolution – Formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.