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AGM - 14/04/21 (CRCAM NORD CC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
14/04/21 Lieu
Publiée le 29/03/21 26 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
— du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
— du rapport général des Commissaires aux Comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 faisant
ressortir un bénéfice de 108 591 992,69 euros.
Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :
— du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
— du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans
ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 101 100 194,50 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier,
l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements
visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui
y sont mentionnés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil
d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 47 991 euros des charges non
déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 15 367 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces
dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à
2,49% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2020, soit 0,0759 euro par titre.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois,
si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront
bénéficier de l’abattement de 40%.
L’Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2021 et donne tous pouvoirs au
Conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés). —
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux Certificats
Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2020.
Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois,
si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront
bénéficier de l’abattement de 40%.
L’Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2021 et donne tous pouvoirs
au conseil à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (affectation des bénéfices). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi
qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 108 591 992,69 € :
Résultat comptable 108 591 992,69 €
Report à nouveau – €
Résultat à affecter 108 591 992,69 €
Intérêts aux parts sociales 2 078 750,95 €
Rémunération des CCI 17 965 308,90 €
Rémunération des CCA 15 015 855,75 €
Réserves 73 532 077,09 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les
suivantes :
— Intérêts aux parts sociales :
Exercice Nombre de parts
sociales
Montant
distribution par
titre
Montant
distribution totale
2019 27 371 794 0,0857 2 345 899,67 €
2018 27 371 814 0,0891 2 437 733,76 €
2017 27 371 804 0,0671 1 836 648,03 €
— Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) :
Exercice Nombre de CCI
Montant
distribution par
titre
Montant
distribution totale
2019 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2018 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
2017 17 109 818 1,05 17 965 308,90 €
— Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :
Exercice Nombre de CCA
Montant
distribution par
titre
Montant
distribution totale
2019 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2018 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €
2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale, en application de
l’article 30 des statuts, constate que le capital social, composé de 27 371 794 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal
3,05 €, qui s’élève à 179 286 402,35 € au 31 décembre 2020 n’a pas varié au cours dudit exercice et approuve le remboursement de parts
sociales au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide
de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Hélène BEHAGUE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de
renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Françoise BRICHANT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide de
renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Marie-Pierre HERTAUT pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide
de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Alain LECLERCQ pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide
de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard PACORY pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide
de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Stéphane ROLIN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (renouvellement de mandat). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration décide
de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe TRUFFAUX pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée
Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (nomination au Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil
d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Madame Catherine DE CUBBER pour une durée de trois ans expirant à
l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (nomination au Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil
d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Monsieur Hervé MORVAN pour une durée de trois ans expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou
attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels
qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2021). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de
l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 330.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au
financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation
de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-et-unième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 aux personnes
identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de
la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet
un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur
général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à
3 148 403,24 € au titre de l’exercice 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt deuxième résolution (autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions
prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des
articles L.22-10-62 du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 7 avril 2020 dans sa dix-neuvième résolution,
est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous
les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de
la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10% des CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers
dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et
ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne
qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs
d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI compostant le capital
social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de
CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale.
Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des
Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI
achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que
fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne
pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être
effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation
permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente
autorisation en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers,
— de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation
conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 7 avril 2020.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité
des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales
et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la
présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI
acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne
et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (modification de l’article 15 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide
de modifier l’article 15 des statuts relatif à la composition – nomination – incompatibilités afin de réduire de 27 à 20 le nombre d’administrateurs
et de supprimer la référence aux administrateurs indépendants, sans objet.
Article 15 – composition – nomination – incompatibilités :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
La Caisse Régionale est administrée par un Conseil
d’administration composé de vingt-sept membres au maximum
composé de :
- deux groupements de douze membres maximum
chacun, l’un rassemblant les administrateurs issus du
département du Nord et l’autre ceux du département du
Pas-de-Calais ;
- d’au plus trois Administrateurs indépendants.
Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par
l’assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant
vocation à devenir sociétaire en application de l’article 18.2.
La Caisse Régionale est administrée par un Conseil
d’administration composé de vingt membres au maximum
composé de deux groupements de dix membres maximum
chacun, l’un rassemblant les administrateurs issus du département
du Nord et l’autre ceux du département du Pas-de-Calais ;
Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par
l’assemblée générale parmi les sociétaires ou les personnes ayant
vocation à devenir sociétaire en application de l’article 18.2.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (modification de l’article 19 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide
de modifier l’article 19 des statuts relatif aux réunions du Conseil de préciser (i) la périodicité de la tenue des réunions du Conseil
d’Administration et (ii) les signataires du registre.
Article 19 – Réunions du Conseil :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances
l’exigent et, au moins une fois par trimestre.
2.Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre
signé par le Président et le Secrétaire de séance.
1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances
l’exigent et, en principe, sauf circonstances particulières, au moins
une fois par mois, à l’exception des périodes de vacances d’Août.
2.Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre
signé par le Président, le Directeur Général et le Secrétaire de
séance.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Autorisation d’annulation des certificats coopératifs d’investissement). — L‘Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles
L.22-10-62 du Code de commerce :
— à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie
des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingtquatre (24) mois à compter de la présente assemblée,
— à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale
sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l’autorisation
conférée par la 16ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 23 avril 2019 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à
l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la
(ou les) réduction(s) de capital et d’en constater la réalisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-sixième résolution (Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes les
formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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