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AGM - 04/05/21 (LUMIBIRD)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LUMIBIRD
04/05/21 Lieu
Publiée le 29/03/21 30 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avis important concernant la participation à l’assemblée générale du 4 mai 2021:
Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’administration de la Société
a décidé de tenir l’assemblée générale hors la présence physique des actionnaires,
conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret
n°2020-418 du 10 avril 2020 tels qu’ils ont été prorogés par le décret n°2021-255 du 9 mars
2021.
En effet, à la date du présent avis, des mesures administratives limitant ou interdisant les
déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la
présence physique des actionnaires ou de ses membres à l’assemblée générale.
Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires sont invités à
voter à distance (par correspondance ou procuration) à l’aide du formulaire de vote prévu à
cet effet et disponible sur le site internet de la Société (www.lumibird.com) ou par internet
sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils pourront aussi donner pouvoir au
Président du Conseil d’administration ou à toute personne physique ou morale de leur choix
dans les mêmes conditions.
L’assemblée générale sera rediffusée en direct via un webcast vidéo disponible sur le site
internet de la Société (www.lumibird.com) et sera également disponible en différé dans le
délai prévu par la réglementation.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée
générale sur le site internet de la Société (www.lumibird.com), qui sera régulièrement mise
à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’assemblée générale des
actionnaires et/ou pour les adapter aux mesures législatives et réglementaires et aux
impératifs sanitaires qui pourraient intervenir postérieurement à la publication du présent
avis.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2020)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui sont
traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2020, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 75 903 814,10
euros.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale
approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit
Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 10 642 euros,
générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique de 3 076 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que les
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par la présente assemblée font
ressortir un bénéfice de l’exercice de 75 903 814,10 euros, décide d’affecter 403 701,50 € au
compte de réserve légale, portant ainsi le montant de la réserve légale à 2 246 688,20 euros, et
75 500 112,6 euro au compte de report à nouveau dont le solde positif est ainsi porté de
3 388 195,9 euros à 78 888 308,50 euros.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué
aux actionnaires au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur la gestion du groupe Lumibird (le « Groupe ») et du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, approuve les opérations qui sont traduites ou résumées dans ces rapports
et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont présentés
et qui se traduisent par un bénéfice consolidé de 5 638 135 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolutions, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, constate que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la
société Deloitte & Associés arrive à expiration avec la présente assemblée et décide de nommer
en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire :
La société Mazars
61 rue Henri Regnault – 92400 Courbevoie
Représentée par Monsieur Ludovic Sevestre
Pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes
suppléant)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolutions, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, constate que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de BEAS
SAS arrive à expiration avec la présente assemblée et décide de ne pas renouveler son mandat
et de ne pas pourvoir à son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Gwenaëlle Le Flohic en
qualité de membre du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, décide de ratifier la cooptation de Mme Gwenaëlle Le Flohic, en qualité
de membre du Conseil d’administration, décidée par le Conseil d’administration du 22
septembre 2020, pour la durée restant à courir du mandat de la société EURODYNE,
démissionnaire, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement de Mme Marie Begoña Lebrun en qualité de
membre du Conseil d’administration)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolutions, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Marie Begoña
Lebrun, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Mme Marie Begoña Lebrun a fait savoir par avance qu’elle accepterait le renouvellement de
son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement de M. Emmanuel Cueff en qualité de membre du
Conseil d’administration)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolutions, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Emmanuel Cueff,
pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
M. Emmanuel Cueff a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement d’EMZ Partners en qualité de censeur du Conseil
d’administration)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur les projets de résolutions, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de censeur d’EMZ Partners, pour une
durée de deux (2) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
EMZ Partners a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Fixation de l’enveloppe globale de la rémunération à allouer aux
administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, décide de fixer l’enveloppe globale de la rémunération à allouer aux
administrateurs à 34.000 euros par an, pour l’exercice 2019 ainsi que la période en cours et les
périodes suivantes, sauf si une nouvelle assemblée générale à l’avenir modifie le montant
annuel. La répartition de cette somme entre chacun des administrateurs sera décidée par le
Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes prévu à
l’article L.225-40 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions soumises aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40-1 du Code de
commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.22-10-9 du
Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,
l’ensemble des informations relatives à la rémunération versée ou attribuée aux mandataires
sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 présentées dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au Chapitre 2 du document
d’enregistrement universel 2020 de la Société, conformément au I de l’article L.22-10-9 du
Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à M. Marc Le Flohic, Président Directeur
Général, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à M. Marc Le Flohic, Président Directeur Général, au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au Chapitre 2 du document
d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à M. Jean-Marc Gendre, Directeur Général
Délégué, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à M. Jean-Marc Gendre, Directeur Général Délégué, au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au Chapitre 2 du document
d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux
membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021,
telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, figurant au Chapitre 2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au
Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021, telle que
présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
figurant au Chapitre 2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au
Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable au Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2021, telle que
présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
figurant au Chapitre 2 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du programme
d’achat par la Société de ses propres actions)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions légales et réglementaires, à acheter et/ou faire acheter des actions de la Société,
dans les conditions prévues par les articles L.22-10-62 et L.225-210 et suivants du Code de
commerce, notamment en vue :
(i) d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la
Société en toute indépendance et agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la doctrine de l’Autorité des marchés financiers en vigueur ; ou
(ii) de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou
autre) dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de
fusion, de scission ou d’apport ; ou
(iii) de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon
ou de toute autre manière ; ou
(iv) de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, par voie de réduction de
capital social, en application de l’autorisation de réduire le capital donnée par la présente
assemblée générale aux termes de sa 19ème résolution, ou le cas échéant en vertu d’une
résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la
présente délégation ; ou
(v) de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions de l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou, de manière
générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une
entité du Groupe ; ou
(vi) de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre
des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la
réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué de presse.
Les actions pourront être ainsi acquises, cédées, conservées et, le cas échéant, échangées ou
transférées, en ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur tout marché ou hors marché
et dans le respect de la réglementation boursière applicable, y compris en utilisant, le cas
échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés
réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître
de manière significative la volatilité du titre ou de toute autre manière.
Ces opérations pouvant intervenir à tout moment, la Société se réserve la possibilité
d’intervenir par achat ou cession de blocs de titres et de poursuivre l’exécution du présent
programme de rachat d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;
2. décide que les achats d’actions en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite
d’un prix unitaire d’achat maximum de 50 euros sous réserve des ajustements liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société. L’assemblée générale délègue au Conseil
d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action ;
3. fixe à 50.000.000 d’euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce
programme de rachat d’actions ;
4. prend acte du fait que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre
d’actions tel que :
(i) à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis
le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède
pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à
la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2020, un plafond de
rachat de 2.246.688 actions, étant précisé que (a) le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (b) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
(ii) le nombre total d’actions détenues par la Société à toute date donnée ne dépasse pas la
limite légale maximale de 10% des actions composant le capital social de la Société à
cette même date ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de
l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, et
notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les
modalités de préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes ou
autorités compétents, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la
loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant
de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle
consentie par l’assemblée générale ordinaire de la Société réunie le 15 mai 2020 aux termes de
sa 11ème résolution, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
réduire le capital social de la Société par annulation des actions
auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute
quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L.225-213 et L.22-10-62 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions annulées par la Société en vertu de la présente
délégation, pendant une période de 24 mois, ne pourra excéder 10% du capital de la Société à
la date de chaque annulation, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour effectuer la ou les opérations d’annulation et de réduction de
capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence
entre la valeur de rachat des actions ordinaires annulées et la valeur nominale sur tous postes
de réserves et primes disponibles, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible
en conséquences de la réduction de capital, modifier en conséquence les statuts, accomplir
toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous organismes et,
d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet et en
particulier celle consentie par l’assemblée générale ordinaire de la Société réunie le 24 mai
2019 aux termes de sa 9
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social (i) de la Société ou d’une autre société
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou (ii) par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce et notamment des articles
L.225-129 à L.225-130, L.225-132 à L.225-134, L.22-10-49 à L.22-10-50 et des articles L.228-
91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations de capital :
(i) par voie d’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit (a) d’actions ordinaires de la Société et/ou (b) de valeurs
mobilières, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-
93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de
la Société ou d’autres sociétés (y compris celles qui possèdent directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social), étant précisé
que la libération des actions visées au (a) et des valeurs mobilières visées au (b) pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions prévues
par la loi ; et/ou
(ii) par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible et sous forme d’émission de titres de capital
nouveaux et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital et émissions visées
au paragraphe 1.(i) ci-dessus, est fixé à 50.000.000 d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l’incorporation des
réserves, primes et bénéfices visées au paragraphe 1.(ii) ci-dessus, augmenté du montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital de la Société et indépendamment du plafond de 50.000.000
d’euros fixé au paragraphe 2. ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de
réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ;
4. décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu (i) de la présente délégation (à l’exception de celles réalisées en
application du paragraphe 1.(ii) ci-dessus), d’une part, et (ii) de celles conférées en vertu des
21ème à 29ème résolutions de la présente assemblée, d’autre part, est fixé à 50.000.000 d’euros
ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies étant précisé que sur ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
5. décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation dans le cadre
des émissions visées au paragraphe 1.(i) ci-dessus que :
(i) les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières émises en
vertu de la présente résolution ;
(ii) le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de
commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires
qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et
dans la limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies
ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une des facultés
prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce et/ou certaines d’entre elles
seulement, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non
souscrites; étant précisé que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce,
le Conseil d’administration pourra limiter l’augmentation de capital au montant des
souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le
titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des
deux facultés visées au 2° et au 3° de l’article L.225-134 du Code de commerce, les troisquarts de l’augmentation décidée.
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
lesdites valeurs mobilières donneront droit ;
7. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation prévue au paragraphe 1.(ii)
ci-dessus sous forme d’émission de titres de capital nouveaux, l’assemblée générale décide
(i) conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres financiers correspondants seront
vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation et (ii) que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison
d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur
émission ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
(i) décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
(ii) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans
prime, et en particulier :
 fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières, le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou
valeurs mobilières à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
 déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions
d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
 suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(iii) en cas d’émission de titres de créance :
 déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur
nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt (fixe et/ou
variable), le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement
si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la
subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres),
déterminer leur rang de subordination, leur durée (qui pourra être déterminée ou
indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
remboursement anticipé et/ou de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect
des formalités applicables ;
 procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la
nature, les montants et la monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des
créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par
la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières
ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas échéant, sur tout autre marché.
9. fixe à vingt-six mois, à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de la validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et en particulier
celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2019 aux termes de sa
10
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les
offres au public mentionnées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-
10-54 et les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par voie
d’émission, en France ou à l’étranger, par offre au public autre que les offres au public
mentionnées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature
que ce soit, régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris celles qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social), étant précisé
que la libération des actions visées au (i) et des valeurs mobilières visées au (ii) pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, dans les conditions prévues par la
loi. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui
seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France
ou à l’étranger selon les règles sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-
10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de
l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; la
présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe, renonciation des actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital et
émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital et émissions susceptibles
d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation est
fixé à 50.000.000 d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global
fixé à la 20ème résolution de la présente assemblée générale ;
(ii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément
aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
délégation et délègue au Conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-51 du
Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires, pendant une durée et selon
les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente
délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par
chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’une offre au
public en France et/ou à l’étranger ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera
déterminé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission (soit, à ce
jour celles des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce) ;
7. décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des
souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts du
montant de l’émission initialement fixé ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence
et notamment pour :
(i) décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
(ii) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans
prime, et en particulier :
 fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières, le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou
valeurs mobilières à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
 déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions
d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
 suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(iii) en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le
cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des
valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que
les modalités de détermination de prix de la présente résolution trouvent à s’appliquer et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange
des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique
d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
(iv) en cas d’émission de titres de créance :
 déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur
nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt (fixe et/ou
variable), le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement
si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la
subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres),
déterminer leur rang de subordination, leur durée (qui pourra être déterminée ou
indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
remboursement anticipé et/ou de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect
des formalités applicables ;
 procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la
nature, les montants et la monnaie d’émission ;
(v) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des
créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;
(vi) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par
la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
(vii) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
(viii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières
ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas échéant, sur tout autre marché ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de la validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet
et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2020 aux
termes de sa 13
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social de la Société ou d’une autre société
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-52, L.22-10-54 et les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations de capital par voie
d’émission, en France ou à l’étranger, par offre au public conformément à l’article L.411-2 1°
du Code monétaire et financier, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros,
en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L.228-92
alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société ou d’autres sociétés (y compris celles qui possèdent directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social), étant précisé que la libération des actions
visées au (i) et des valeurs mobilières visées au (ii) pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, dans les conditions prévues par la loi ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont
la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les
sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit,
au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du
Groupe, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital et
émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
(i) le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation de
compétence, et dans les conditions prévues aux articles L.411-2 1° du Code monétaire et
financier et L.225-136 du Code de commerce, est fixé à 50.000.000 euros ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies et
ne pourra excéder les limites prévues par la règlementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an), ce montant s’imputant sur le plafond
global fixé à la 20ème résolution de la présente assemblée générale ;
(ii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément
aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
délégation ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera
déterminé conformément aux dispositions légales applicables au jour de l’émission (soit, à ce
jour celles des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce) ;
7. décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des
souscriptions recueillies à condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts du
montant de l’émission initialement fixé ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence
et notamment pour :
(i) décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
(ii) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans
prime, et en particulier :
 fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières, le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou
valeurs mobilières à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
 déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions
d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
 suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(iii) en cas d’émission de titres de créance :
 déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur
nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt (fixe et/ou
variable), le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement
si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la
subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres),
déterminer leur rang de subordination, leur durée (qui pourra être déterminée ou
indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
remboursement anticipé et/ou de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect
des formalités applicables ;
 procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la
nature, les montants et la monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des
créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par
la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières
ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas échéant, sur tout autre marché ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de la validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet
et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2020 aux
termes de sa 14ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes
excédentaires pour les augmentations de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et sous réserve de leur
approbation :
1. décide que pour chacune des émissions décidées en application des 20ème
, 21ème et 22ème
résolutions ci-dessus, le Conseil d’administration pourra augmenter le nombre de titres à
émettre dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du
plafond global fixé à la 20ème résolution, s’il vient à constater une demande excédentaire ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce, la compétence de faire usage de
cette faculté au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les trente jours de
la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de la validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet
et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2019 aux
termes de sa 13
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour
déterminer le prix d’émission, dans la limite de 10% du capital par
an, dans le cadre d’une augmentation de capital par émission de
titres de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires et selon les dispositions des articles L.225-136 1° et L.22-10-52 du
Code de commerce, l’assemblée générale :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour les émissions décidées en application de la 21ème et 22ème résolutions et
dans la limite de 10% du capital social par an, à fixer le prix d’émission à un montant égal ou
supérieur, au choix du Conseil d’administration :
(i) au dernier cours de clôture de l’action de la Société précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
(ii) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris constaté
lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
(iii) à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris constatés
sur une période maximale de six mois précédant la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%.
2. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant
de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature et en particulier celle
consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2019 aux termes de sa
14
ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la décision de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social de la Société ou d’une autre société
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit
préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration et lui délègue, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés (y compris celles qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social), destinées à
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation et notamment pour statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports,
constater la réalisation des apports en nature, procéder à l’augmentation du capital social et
modifier les statuts en conséquence ;
3. décide de fixer comme suit les limites des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital et émissions susceptibles
d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation est
fixé à 50.000.000 d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global
fixé à la 20ème résolution de la présente assemblée ;
(ii) les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la
présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la règlementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital) ; et
(iii) à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément
aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment
pour :
(i) décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
(ii) arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital
apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des
actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le
montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si
les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
(iii) déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières
rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières,
lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ;
(iv) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes ;
(v) déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions
d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
(vi) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
En outre, d’une manière générale, le Conseil d’administration pourra passer toute convention,
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres
émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. fixe à vingt-six mois à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de validité
de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
5. prend acte que la présente autorisation, prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant
de la partie non utilisée toute autorisation ayant le même objet et en particulier celle consentie
par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2019 aux termes de sa 15
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social de la Société ou d’une autre société
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de catégories de personnes conformément à l’article
L.225-138 du Code de commerce)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.22-10-49 et suivants du Code de commerce
et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder par voie d’émission, en une ou plusieurs
fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, en
monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L.228-92
alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société ou d’autres sociétés (y compris celles qui possèdent directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social), étant précisé que la libération des actions
visées au (i) et des valeurs mobilières visées au (ii) pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, dans les conditions prévues par la loi ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, la compétence de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et
le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital et émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 d’euros,
ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la 20ème résolution de la présente assemblée ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
résolution au profit des catégories de personnes suivantes :
(i) les sociétés d’investissement, fonds gestionnaires d’épargne collective ou fonds
d’investissement (en ce compris tout organisme de placement, OPCVM, FIA, ou sociétés
holdings), de droit français ou étranger, investissant dans des entreprises des secteurs de
haute technologie ayant des applications scientifiques, militaires, industrielles et/ou
médicales ; et/ou
(ii) les groupes industriels, de droit français ou étranger, ayant une activité opérationnelle
dans les secteurs de haute technologie ayant des applications scientifiques, militaires,
industrielles et/ou médicales ; et/ou
(iii) toute entité, de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, en ce
compris toute filiale d’établissements de crédit ou prestataires de services
d’investissement, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et/ou céder des actions
ou autres instruments financiers de la Société, pour le compte de salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société et/ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions
de l’article L.225-180 du Code de commerce.
5. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation ne pourra
être inférieur à un montant égal à la plus petite des valeurs entre :
(i) le dernier cours de clôture de l’action de la Société précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris constaté
lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.
6. prend acte du fait que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs
mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra limiter le
montant de l’augmentation de capital ou de l’émission au montant des souscriptions recueillis
à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l’émission
initialement fixé ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment de :
(i) décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
(ii) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et
les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans
prime, et en particulier :
 fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, arrêter notamment le prix d’émission et de souscription des actions
ordinaires et/ou valeurs mobilières, le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou
valeurs mobilières à émettre, déterminer notamment leurs modalités de conversion,
d’échange, de remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
 déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions
d’accès à terme au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
 suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
(iii) en cas d’émission de titres de créance :
 déterminer la nature et arrêter les caractéristiques de ces titres, notamment la valeur
nominale et la date de jouissance, le prix d’émission, le taux d’intérêt (fixe et/ou
variable), le prix de remboursement fixe ou variable, et la prime de remboursement
si elle est prévue et, en particulier décider de leur caractère subordonné ou non (la
subordination pouvant concerner le capital principal et/ou les intérêts de ces titres),
déterminer leur rang de subordination, leur durée (qui pourra être déterminée ou
indéterminée) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
remboursement anticipé et/ou de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect
des formalités applicables ;
 procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la
nature, les montants et la monnaie d’émission ;
(iv) recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des
créances devant faire l’objet d’une compensation, et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;
(v) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par
la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
(vi) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
(vii) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée
en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
En outre, et plus généralement, le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures
utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire
procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions, droits et valeurs mobilières
ainsi émis aux négociations sur Euronext à Paris ou, le cas échéant, sur tout autre marché.
9. fixe à dix-huit mois, à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de la validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet
et en particulier celle consentie par l’assemblée générale extraordinaire de la Société réunie le
15 mai 2020 aux termes de sa 15
ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, après pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L.225-129-2,
L.225-197-1 et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée
par la loi, à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L.225-197-2 du Code de commerce et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1, II
dudit Code ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra être supérieur à 10% du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration. Ce plafond sera porté à 30% du capital si l’attribution bénéficie à l’ensemble
du personnel salarié de la Société, étant précisé qu’au-delà du pourcentage de 10%, l’écart entre
le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne pourra être supérieur à un rapport de un à
cinq ;
3. décide que :
(i) l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les
dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un
an) ;
(ii) les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être
inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision
d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement
dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
4. décide que l’attribution deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition ou,
le cas échéant de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du
Code de la sécurité sociale ;
5. prend acte du fait que la présente résolution emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans le cadre de la
présente autorisation ;
6. prend acte que le Conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre d’actions
attribuées, dans la limite du plafond précité, à l’effet de prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
7. prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la
présente décision emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit
des bénéficiaires desdites actions et renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la
fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des
actions attribuées ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la
mesure autorisée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
(i) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou
existantes ;
(ii) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
(iii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
(iv) imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater
la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière
générale accomplir toutes les formalités nécessaires.
9. fixe à trente-huit mois, à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de la
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation ayant le même objet et en particulier celle
consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2019 aux termes de la
17ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit
des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du
groupe ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux articles L.225-129-2,
L.225-177 à L.225-186-1 et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée
par la loi, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il
déterminera parmi les salariés et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de
commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à
émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat
d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues
par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette
autorisation ne pourront donner droit à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur
à 10% du capital social, ce plafond étant déterminé lors de chaque utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation par rapport au capital social existant à cette date. A
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des
bénéficiaires d’options, étant précisé que ce montant s’imputant sur le plafond global fixé à la
20ème résolution de la présente assemblée générale.
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions
sera fixé, conformément à la loi, par le Conseil d’administration, le jour où les options seront
consenties ;
4. décide que, si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 ou par
l’article R.22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par
la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions
pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte
de l’incidence de cette opération ;
5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.
L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera
définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée
des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
(i) déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat
d’actions ;
(ii) arrêter la ou les catégories de bénéficiaires ou la liste des bénéficiaires d’options et le
nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
(iii) fixer les modalités et conditions des options, et notamment (i) la durée de validité des
options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10
ans, (ii) la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil
d’administration le cas échéant pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des
options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les dates ou
périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront
être cédées ou mises au porteur, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente
immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des
titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’option ;
(iv) le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la
cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant
certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur
tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
(v) arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de
l’exercice des options de souscription.
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital
à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des
options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le
juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes
formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous
organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
8. fixe à trente-huit mois, à compter de la décision de la présente assemblée, la durée de la
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute autorisation ayant le même objet et en particulier celle consentie
par l’assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2019 aux termes de la 18ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter
le capital social par création d’actions ordinaires, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1 du Code de commerce, des articles L.3332-18
à L.3332-24 du Code du travail et conformément à l’obligation de l’article L.225-129-6 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions ordinaires à souscrire en
numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise institué sur l’initiative
de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 1.000.000 d’euros ou sa contre-valeur
dans toute(s) autre(s) monnaie(s) autorisée(s), ce montant s’imputant sur le plafond global fixé
à la 20ème résolution de la présente assemblée générale ;
3. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents
au plan d’épargne entreprise de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des titres à émettre en vertu de la présente délégation sera
déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions légales applicables
au jour de l’émission (soit, à ce jour celles des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du
travail) ;
5. décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, notamment à l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute
émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit
des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite
du plafond déterminé ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions
légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la
modification de plans existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées
en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas
échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les
limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du pair
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres ;
(viii) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et
(ix) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de
la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, et en particulier celle
consentie par l’assemblée générale extraordinaire de la Société réunie le 15 mai 2020 aux
termes de sa 16
ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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  • SENSORION : AGM, le 18/05/21
  • GAUSSIN S.A. : AGM, le 18/05/21
  • SAMSE : AGM, le 18/05/21

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