AGM - 22/04/21 (SAVENCIA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SAVENCIA |
22/04/21 | Au siège social |
Publiée le 17/03/21 | 36 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Avertissement – COVID-19 : Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures administratives prises pour
limiter les déplacements et les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de
participation des actionnaires à l’Assemblée Générale devant se tenir le 22 avril 2021 sont aménagées.
Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et au Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
prorogés et modifiés, l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire de la société du 22 avril 2021, sur décision
du Conseil d’administration, se tiendra sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne
soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet
disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société www.savenciafromagedairy.com. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles.
L’Assemblée Générale sera diffusée en direct à partir d’une plateforme digitale et sera accessible en différé dans le délai
prévu par la réglementation.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la
Société www.savencia-fromagedairy.com.
Dans le cadre de la relation entre la société et ses actionnaires, la société les invite fortement à privilégier
la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
sbasgscommunication@lalliance.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des
commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par une perte de 21 618 760,89 euros, à savoir le
bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 78 812
151 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui se monte à
21 618 760,89 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 402 674 003,76 euros, constitue un montant
disponible de 381 055 242,87 euros, ainsi qu’il suit :
(En euros)
Aux actionnaires, un dividende brut de 1,5 euro par action 21 049 395,00 (*)
Au poste report à nouveau 360 005 847,87
Total 381 055 242,87
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,5 euro.
Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, lors
de son exercice d’imposition, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %
(article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur
le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code Général
des Impôts).Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % perçu lors du versement du dividende sera imputé sur
l’imposition due. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le dividende sera payé le 19 mai directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte
nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif
administré, par l’intermédiaire de Caceis.
La date de détachement du coupon est fixée au 17 mai 2021.
Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au
jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.
Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers
exercices s’établissent comme suit :
Versés en Au titre de
l’exercice
Nombre d’actions
composant le capital Dividende total (1) Dividende brut
par action Abattement
2018 2017 14 032 930 19 493 943,00 € 1,40 € 40 %
2019 2018 14 032 930 13 783 566,00 € 1,00 € 40 %
2020 2019 14 032 930 – - -
(1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2020 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du
Code Général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve successivement chacune des
nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex Bongrain prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex Bongrain dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand Bongrain
prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand Bongrain dans ses
fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne-Marie
Cambourieu prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Anne-Marie
Cambourieu dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare Chatfield prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Clare Chatfield dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Dominique Damon
prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de nommer Madame Sophie de Roux en qualité
d’Administrateur en remplacement de Madame Dominique Damon, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier Govare prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier Govare dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua Haimeur prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua Haimeur dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine Liautaud prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Martine Liautaud dans ses fonctions
d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette Messemer
prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Annette Messemer dans ses
fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian Mouillon
prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian Mouillon dans ses
fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio Osborne prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio Osborne dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Vincenzo Picone prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Vincenzo Picone dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert Roeder prend
fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert Roeder dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François Wolfovski
prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur François Wolfovski dans ses
fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de SAVENCIA HOLDING prend fin
à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler SAVENCIA HOLDING dans ses fonctions
d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat de Censeur de Monsieur Pascal BRETON prend fin
à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Pascal Breton dans ses fonctions de
Censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2022 sur
les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme la société DELOITTE & ASSOCIES
(572 028 041 RCS Nanterre) en remplacement de PricewaterhouseCoopers Audit, dont le mandat arrive à échéance à
l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2027 et appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de
commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrivaient à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-troisième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique
de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe
[XX], à compter de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-quatrième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur général et du Directeur général Délégué telle que
présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX], à compter de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-cinquième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que
présentées dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-sixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Alex Bongrain,
Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe
[XX].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Jean-Paul Torris,
Directeur Général, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe [XX].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-huitième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Robert Brzusczak,
Directeur Général Délégué jusqu’au 31 décembre 2020, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise au paragraphe [XX].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-neuvième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce, le Conseil
d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour
des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de
réalisation des rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont :
– la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés)
au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre
d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
Groupe ;
– la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
– l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée
Générale Extraordinaire ;
– l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un
prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la règlementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
– la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 196
461 020 euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 euros par action, ce prix par action
étant ajusté en conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des
actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra
s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y compris par voie d’acquisition
de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, aux époques que le
Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer
notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration
Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale Mixte du 23 avril 2020 dans sa 29ème résolution à caractère ordinaire.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente
Assemblée
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise, avec faculté de subdélégation, le Conseil d’Administration à annuler, en
une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions acquises par la société en application
des dispositions de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour :
1) procéder à la réduction du capital par annulation des actions ;
2) en arrêter le montant définitif dans la limite maximale prévue par la loi de 10 % du capital social à la date de la réduction
de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
3) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de
réserves et de primes disponibles ;
4) procéder à la modification corrélative des statuts ;
5) effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et généralement faire le
nécessaire.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la
présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L.22-10-53 et L. 228-92
et suivants du code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sur rapport du commissaire aux apports, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, les pouvoirs de procéder
à une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital,
2) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % de son capital social à la date d’utilisation par le Conseil d’Administration
de la présente délégation, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
3) Décide que ce plafond est indépendant de tout autre plafond de délégation consenti par la présente Assemblée
Générale,
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports,
de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime
d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de
procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière,
5) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-deuxième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux
articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société ou des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du code de
commerce,
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital,
étant précisé que ce plafond est indépendant. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation
de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le
capital de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par
le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’Administration,
au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation
ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
– fixer la durée de la période d’acquisition ;
– décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en
déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– le cas échéant :
constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices
corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence,
modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-troisième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide
d’introduire dans les statuts une clause prévoyant qu’un administrateur devra être nommé par l’Assemblée Générale des
actionnaires parmi les salariés actionnaires.
En conséquence, elle décide d’ajouter à la fin de l’article 8.1 des statuts les clauses suivantes, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Lorsque le rapport présenté par le Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale en application de l’article L. 225-
102 du code de commerce établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un
administrateur est élu par l’Assemblée Générale des actionnaires sur proposition des salariés actionnaires, selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Ce membre du Conseil d’Administration n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre
maximal des administrateurs fixé par les présents statuts, ni pour le calcul de la proportion des membres de chaque sexe.
La durée des fonctions de l’administrateur représentant les salariés actionnaires et les modalités d’exercice de son mandat
sont identiques à celle des autres administrateurs.
L’Assemblée Générale des actionnaires statue au vu d’une liste de candidats proposés par les salariés actionnaires et
désignés selon les modalités suivantes :
– Un candidat désigné en son sein par les membres du Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement
d’Entreprise.
– Un candidat désigné parmi eux par les salariés détenant des actions de la Société issues d’attributions gratuites et
enregistrées sous la forme nominative ;
Les modalités de désignation des candidats non définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou par
les présents statuts sont arrêtées par le Président du Conseil d’Administration de la Société, notamment en ce qui concerne
le calendrier de désignation.
La liste des candidats valablement désignés est annexée à l’avis de convocation de l’Assemblée Générale des actionnaires
appelée à nommer l’administrateur représentant les salariés actionnaires.
En cas de pluralité de candidats, sera nommé membre du Conseil d’Administration le candidat qui aura obtenu le plus
grand nombre de voix lors du vote de l’Assemblée Générale. En cas de perte, pour quelque raison que ce soit, soit de la
qualité de salarié, soit de la qualité d’actionnaire, soit de la qualité de membre du Fonds Communs de Placement
d’Entreprise soit de la qualité de membre de Conseil de Surveillance du FCPE selon les cas, l’administrateur nommé en
application des présentes dispositions sera réputé démissionnaire d’office au jour de survenance de l’évènement. Jusqu’à
la date de nomination d’un nouvel administrateur représentant les salariés actionnaires, le Conseil d’Administration pourra
se réunir et délibérer valablement. Il n’est cependant pas procédé à la nomination d’un nouvel administrateur représentant
les salariés actionnaires si le seuil de 3 % du capital social visé ci-dessus n’était plus atteint. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-quatrième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant en application des dispositions des articles L. 225-23 et L. 225-27 du code
de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
– de modifier les statuts pour permettre l’élection d’un administrateur par le personnel de la société et celui de ses
filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français conformément à l’article L. 225-27
du code de commerce,
– d’intégrer en conséquence et comme suit un dernier alinéa à l’article 8.1 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Le Conseil d’Administration comprend en outre un administrateur élu par les salariés de la société et de ses filiales
directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, conformément aux dispositions des articles L. 225-
27 et L. 225-28 du code de commerce. L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-cinquième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
– de permettre, conformément à l’article L. 225-107 II du code de commerce, aux actionnaires d’être réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité aux Assemblées Générales, lorsqu’ils y participent par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur,
lorsque le Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la
convocation de l’Assemblée Générale,
– d’ajouter en conséquence après le second alinéa de l’article 13 des statuts un nouvel alinéa rédigé comme suit, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée Générale
par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation
en vigueur, lorsque le Conseil d’Administration décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la
convocation de l’Assemblée Générale. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-sixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet
d’accomplir toutes les formalités légales.