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AGM - 06/05/21 (EDF)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ELECTRICITE DE FRANCE
06/05/21 Au siège social
Publiée le 03/03/21 20 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT
En effet, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, le Président-Directeur Général d’EDF, sur
délégation du Conseil d’administration, a décidé que l’Assemblée générale mixte de la Société, prévue le 6 mai 2021 et
initialement convoquée avec la participation de ses actionnaires, se tiendra finalement à huis clos, hors la présence physique de ces
derniers.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 juillet 2021 la durée
d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifiée et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant
adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues
de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.
Les mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs, la fermeture des salles de
conférence et de réunion et l’obligation de respecter des mesures de distanciation physique, au regard du nombre de personnes
habituellement présentes lors des précédentes Assemblées Générales, font obstacle à la présence physique des actionnaires à
l’Assemblée du 6 mai 2021.
Dans ces conditions, l’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société (1) (www.edf.fr) et la vidéo sera
également disponible en différé dans le délai prévu par la réglementation. Les actionnaires sont invités à exercer leur droit de vote
par correspondance, par internet ou en donnant pouvoir au président de l’Assemblée générale ou à la personne de leur choix. Les
modalités de vote par correspondance sont décrites au paragraphe II ci-après. Aucune carte d’admission ne sera délivrée.
L’Etat et le Fonds Actions EDF ont été désignés en qualité de scrutateurs de l’Assemblée générale mixte de la Société
conformément aux dispositions du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié et seront présents à l’Assemblée.
1. A moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir un bénéfice de 222 404 590,12 euros. Elle approuve
également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code
général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4
du Code général des impôts est de 2 815 884 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et que l’impôt y afférent s’élève
à 901 646 euros, et les approuve.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2020 comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe. Elle approuve également les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de 9 121 361 087,51 euros, le bénéfice
distribuable est de 9 343 765 677,63 euros.
L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la façon suivante :
(en euros)
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 222 404 590,12
Report à nouveau 9 121 361 087,51
Montant total du bénéfice distribuable 9 343 765 677,63
Dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (1) 653 113 289,96
Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 (y compris le dividende majoré)
653 113 289,96
Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 690 652 387,67
(1) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2020 soit 3 099 923 579 actions, ainsi que
sur la base d’une estimation de 101 397 065 actions donnant droit au dividende majoré.
L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 à 0,21 euro par
action bénéficiant du dividende ordinaire.
Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2018 et qui seront
restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise en paiement du dividende
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficieront d’une majoration de 10% du dividende. Cette majoration ne pourra
pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus de 0,5% du capital.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,231 euro par action bénéficiant du
dividende majoré.
Les actions qui, au 31 décembre 2020, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient éventuellement
de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ne bénéficieraient pas du
dividende majoré, mais du dividende ordinaire.
Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ».
En cas de variation, entre le 31 décembre 2020 et la date de détachement du dividende, du nombre d’actions de la Société ouvrant
droit à dividende, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à
nouveau » serait alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement.
Par ailleurs, les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du dividende ordinaire et
du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, le
dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option expresse et
irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à
l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du Code général des
impôts, mais cet abattement n’est désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème
progressif. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Par ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration constate que le capital est
entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et de l’article 25 des
statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du
dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant
total du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire.
En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne
des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2020, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et porteront
jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission.
Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 14 mai 2021 et le 1er juin 2021 inclus, en adressant leur demande aux
intermédiaires financiers habilités ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son
mandataire (BNP Paribas Securities Services – Service OST Nominatif – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France).
Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 1er juin 2021, le dividende (ordinaire ou majoré, selon le
cas) sera payé intégralement en numéraire.
Si le montant du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre
entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) au 12 mai 2021 et
la date de paiement au 7 juin 2021.
Pour les actionnaires auxquels le dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en numéraire, l’Assemblée générale
décide de fixer la date de mise en paiement au 7 juin 2021.
Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) en actions, le règlement-livraison
des actions interviendra à la même date, soit le 7 juin 2021.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende (ordinaire ou majoré,
selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et notamment :
• d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;
• d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
• en cas d’augmentation du capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y
afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et la réalisation de
l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social
et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus généralement,
• de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice de
référence
Nombre d’actions Dividende par
action (1) (en euros)
Dividende total
distribué (en euros)
Quote-part du
dividende éligible
à l’abattement (2)
2017 2 927 438 804 0,46 (3) 1 341 187 189,41 (4) 100 %
2018 3 010 267 676 0.31 (5) 933 556 364,41 (6) 100 %
2019 3 050 969 626 0,15 (7) 456 888 323,70 (8) 100%
(1) Déduction faite des actions auto-détenues.
(2) Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
(3) Soit un montant de 0,506 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
(4) Dont 432 632 648,85 euros versés le 11 décembre 2017 à titre d’acompte sur le dividende 2017 composés de
398 440 228,20 euros versés en actions nouvelles, 33 746 467,50 euros versés en numéraire et 445 953,15
euros de soulte. Le solde du dividende 2017, d’un montant de 908 554 540,56 euros versés le 19 juin 2018, est
composé de 847 339 360,56 euros versés en actions nouvelles, 60 331 512,63 euros versés en numéraire et 883
667,37 euros de soulte.
(5) Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
(6) Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la
totalité a été versée en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versés le
18 juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés
en numéraire.
(7) Suppression de la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
(8) Montant versé le 17 décembre 2019 à titre d’acompte sur le dividende 2019 composé de 429 635 913,60
euros versés en actions nouvelles, 27 252 346,20 euros ont été versés en numéraire et 63,90 euros de soulte. Le
solde du bénéfice distribuable pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 a été affecté au poste « Report à
nouveau » par l’assemblée générale d’EDF du 7 mai 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution A (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende − Résolution proposée par
le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 8 avril
2021 qui ne l’a pas agréée)
Compte tenu de la situation de l’endettement et des effets négatifs du COVID-19 qui font peser des risques importants sur les
finances de l’entreprise, l’Assemblée générale des actionnaires décide de ne pas attribuer de dividende pour l’exercice 2020 afin
d’en investir le montant dans l’intérêt de l’ensemble des actionnaires, notamment en développant durablement l’outil industriel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au Conseil
d’administration)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de la Société et des articles L. 232-12,
L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou de plusieurs acomptes sur dividende au titre de
l’exercice 2021, à proposer ou non aux actionnaires une option entre paiement en numéraire et paiement en actions pour tout ou
partie de chaque acompte sur dividende.
En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement d’un acompte en actions, les actions ainsi souscrites seront
des actions ordinaires.
Cette option s’appliquera, pour tout actionnaire qui l’exercera, sur la totalité de l’acompte sur dividende concerné. Ces actions
seront émises avec jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de
leur souscription.
Le Conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte sur dividende, les
actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions, pour autant que cette option leur soit offerte. Ce délai ne
pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.
Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à la différence entre la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision de mise en paiement de
l’acompte, et le montant net de l’acompte sur dividende réparti, affecté, le cas échéant, sur décision du Conseil d’administration,
d’une décote pouvant aller jusqu’à 10 % de la différence susvisée, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.
Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre
d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement en actions des acomptes sur dividende, pour le cas où le Conseil
d’administration déciderait d’en répartir et de proposer leur paiement en actions, de constater l’augmentation de capital qui en
résulterait, de modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation d’une convention réglementée – Souscription par l’Etat français d’obligations vertes à option
de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes (« OCEANEs »))
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve la convention suivante : contrat d’émission
conclu dans le cadre de l’émission d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles ou existantes
(OCEANEs) par EDF S.A qui ont été souscrites à hauteur d’environ 40% du montant de l’émission par l’Etat français et dont les
principales stipulations ont été publiées sur le site d’EDF, conformément à l’article L. 22-10-13 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et
engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et
prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont
l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 – vote ex-post)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-
10-9 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, à raison
de son mandat, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement
universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des informations relatives aux mandataires sociaux de la Société – vote ex-post)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce, telles que présentées à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société, approuve
ces informations conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – vote ex ante)
L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu
au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve les éléments de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société, à raison de son mandat, au
titre de l’exercice 2021, qui sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 – vote ex ante)
L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu
au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, à raison de leur mandat, au titre de l’exercice 2021, qui
sont décrits à la section 4.6 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 440 000 euros le montant de
la somme fixe annuelle visée à l’article L. 22-10-14 du Code de commerce et qui sera allouée aux membres du Conseil
d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administratrice de Madame Marie-Christine Lepetit pour une durée de quatre années prenant fin à l’Assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administratrice de Madame Colette Lewiner pour une durée de quatre années prenant fin à l’Assemblée générale des actionnaires
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administratrice de Madame Michèle Rousseau pour une durée de quatre années prenant fin à l’Assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur François Delattre pour une durée de quatre années prenant fin à l’Assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des
articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen (UE) n°596/2014
du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter des actions de la Société en vue :
- de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l’adoption de la 18
ème
résolution par la présente Assemblée générale ;
- d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou
d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier
les articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce et les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail (en ce
compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés dans
les conditions prévues par la loi, en particulier par l’article 31-2 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, telle que
modifiée ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par l’une
de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations
de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces valeurs mobilières ;
- d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n° 2018-01 du 2 juillet
2018 ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou par l’une de ses
filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations
de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces options ;
- de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement,
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus
généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 % des actions
composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action EDF dans
les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, et (ii)
ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 %
des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital
social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché
ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, aux époques que
le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des
périodes d’offre publique sur le capital de la Société.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros. Le prix
d’achat ne devra pas excéder 20 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster ce prix maximum, en cas d’incorporation de
primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à
l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes
formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est utile ou nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente
résolution.
La présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et rend
caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder aux augmentations de capital social de la Société,
en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies cidessous.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises
en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux catégories de bénéficiaires répondant
aux caractéristiques suivantes :
(i) les salariés de la Société, ceux des filiales dans lesquelles la Société détient, directement ou indirectement, la majorité
du capital, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie
d’au moins cinq ans avec la Société ou ses filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou
(ii) les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié investi en titres
de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de personnes mentionnées au (i)
ci-dessus ; et/ou
(iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la
mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la
Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra pas excéder 10 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente résolution ne
pourra pas excéder, et s’imputera sur, (i) le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 23ème résolution adoptée par l’Assemblée générale du 7 mai
2020 et, (ii) sur le plafond global maximal relatif aux augmentations de capital prévu à la 22ème résolution adoptée par
l’Assemblée générale du 7 mai 2020 ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le périmètre, les modalités et les
conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein des catégories susvisées la liste des
bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription
des actions à émettre en application de la présente résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et modalités de libération
; consentir des délais pour la libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ;
procéder aux formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et,
plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les
statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il
avisera.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de
la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
• autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions auto-détenues
qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique
à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ;
• autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur les primes d’émission et ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans
la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ;
• donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour en fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les statuts de la Société en conséquence
et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de
la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée
générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des dépôts et des publicités requis à la
suite de l’Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • CARMILA : AGM, le 18/05/21
  • BNP PARIBAS : AGM, le 18/05/21
  • ROCTOOL : AGO, le 18/05/21
  • RALLYE : AGM, le 18/05/21
  • BIOCORP PRODUCTION : AGM, le 18/05/21
  • AQUILA : AGO, le 18/05/21

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