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AGM - 18/03/21 (CRCAM MORBIHA...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN
18/03/21 Au siège social
Publiée le 26/02/21 27 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 – Quitus aux
Administrateurs) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du
Conseil d’Administration, du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et du Rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31
décembre 2020. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports. Elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit
exercice 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020) – L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés
arrêtés au 31 décembre 2020. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées) – En application de l’article L 511-
39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve ces conventions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39, 4 du CGI) – En application de
l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des
charges non déductibles visées à l’article 39, 4 de ce Code s’élevant à la somme de 23 858 €, ainsi
que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 8 183 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Constatation de la composition et de la variation du capital social) -
L’Assemblée Générale ratifie les souscriptions et remboursements de titres et constate que le capital
social s’établit ainsi qu’il suit :
Décomposition du
capital social
Capital social au
31/12/2019
Capital social au
31/12/2020
Variation du
capital social
Parts sociales * 42 339 718,75 € 42 339 642,50 € -76,25 €
CCI * 24 340 982,50 € 24 340 982,50 € Néant
CCA * 13 370 590,00 € 13 370 590,00 € Néant
TOTAL 80 051 291,25 € 80 051 215,00 € -76,25 €

  • Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €
    La variation du capital social s’explique par l’annulation de 10 parts sociales, remboursées aux deux
    administrateurs sortants à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020 et par l’émission
    de 5 parts sociales nouvelles, souscrites par l’administrateur élu par l’Assemblée Générale Mixte du
    19 mars 2020
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Fixation du taux d’intérêt à verser aux parts sociales) – Sur proposition du Conseil
d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à 2,49 % du nominal, le taux d’intérêt à verser aux parts
sociales pour l’exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de 1 054 255,67 €. Cet
intérêt sera payable à partir du 1
er juin 2021.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code
général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre
des trois exercices précédents :
Exercice Nombre de parts sociales Distribution totale Distribution par titre
2017 2 774 304 844 381,19 € 2,00 %
2018 2 776 375 1 236 012,38 € 2,92 %
2019 2 776 375 1 189 746,10 € 2,81 %

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Fixation du dividende par CCI) – Sur proposition du Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,70 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI) au titre de l’exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de
4 309 551,00 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er juin 2021.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du Code
général des impôts.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre
des trois exercices précédents :
Exercice Nombre de CCI Distribution totale Distribution par titre
2017 1 598 803 3 309 522,21 € 2,07 €
2018 1 596 130 3 479 563,40 € 2,18 €
2019 1 596 130 3 814 750,70 € 2,39 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Fixation du dividende par CCA) – Sur proposition du Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,70 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA) au titre de l’exercice 2020, ce qui correspond à une distribution globale de 2 367 252,00 €. Le
dividende sera payable en numéraire à partir du 1
er juin 2021.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au
titre des trois exercices précédents :
Exercice Nombre de CCA Distribution totale Distribution par titre
2017 876 760 1 814 893,20 € 2,07 €
2018 876 760 1 911 336,80 € 2,18 €
2019 876 760 2 095 456,40 € 2,39 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Affectation du résultat) – Sur proposition du Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi qu’il
suit :
Résultat net comptable 47 169 284,72 €
Report à nouveau créditeur 6 560,55 €
Résultat à affecter 47 175 845,27 €
Intérêts aux parts sociales

1 054 255,67 €

Rémunération des CCI 4 309 551,00 €
Rémunération des CCA 2 367 252,00 €
Réserve légale 29 583 589,95 €
Autres réserves 9 861 196,65 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les
Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions
des articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 19
mars 2020, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une
prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit
(18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu
de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de
10% du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse
Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens c’est-à-dire sur le
marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un
marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de
celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil
d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de CCI réalisée par
acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,70% du nombre total de
CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui au 31/12/2020
correspond à un nombre maximal de 154 800 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces
achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social à la date de réalisation
de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2020, un plafond de 159 613 CCI. Toutefois, lorsque les
CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des Marchés financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus
pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité
avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale
Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le
cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 14 706 000 euros. L’acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée à un prix supérieur à quatre-vingt-quinze (95) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché
sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la
réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation
en vue :
- d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des
Marchés financiers,
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de
toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse
Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation
pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente
autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer
tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs
poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale
Européenne et de l’Autorité des Marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Mandat Commissaires aux comptes) – L’Assemblée Générale, statuant en la
forme ordinaire, constate que les mandats de :
 la société ERNST & YOUNG AUDIT, Tour First TSA 14444, 92 037 Paris La Défense Cedex,
commissaire aux comptes titulaire,
 la société PICARLE & ASSOCIES, Tour First TSA 14444, 92 037 Paris La Défense Cedex, commissaire
aux comptes suppléant,
arrivent à expiration lors de la présente Assemblée.
Sur recommandation du Comité d’audit et proposition du Conseil d’administration, elle nomme
respectivement en tant que commissaires aux comptes titulaire et suppléant pour six exercices :
 la société KPMG AUDIT AUDIT FS 1, Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La
Défense Cedex, commissaire aux comptes titulaire,
 la société SALUSTRO REYDEL, Tour Eqho, 2 Avenue Gambetta, CS 60055, 92066 Paris La Défense
Cedex, commissaire aux comptes suppléant.
Leurs mandats prendront fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31/12/2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Mandat Commissaire aux comptes) – L’Assemblée Générale, statuant en la
forme ordinaire, après avoir constaté que le mandat de :
 la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, 63 rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine
Cedex, commissaire aux comptes titulaire,
arrive à expiration lors de la présente Assemblée, renouvelle son mandat en tant que commissaire
aux comptes titulaire pour six exercices.
Son mandat prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31/12/2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Mandat Commissaire aux comptes) – L’Assemblée Générale, statuant en la
forme ordinaire, constate que le mandat de :
 M. Jean-Baptiste DESCHRYVER, 63 rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, commissaire
aux comptes suppléant,
arrive à expiration lors de la présente Assemblée.
Elle nomme en tant que commissaire aux comptes suppléant :
 M. Patrice MOROT, 63 rue de Villiers, 92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex, pour six exercices.
Son mandat prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31/12/2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués
au Directeur Général au titre de l’exercice 2020) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du Rapport sur le Gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et
variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice 2020 tels
qu’ils sont exposés dans le Rapport du Conseil d’Administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice
2020) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport sur le Gouvernement
d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice
2020 tels qu’ils sont exposés dans le Rapport du Conseil d’Administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
Administrateurs au titre de l’exercice 2021) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de
la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi
du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 260 000 € la somme globale allouée au titre de
l’exercice 2020 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au
Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément
aux recommandations de la FNCA.
Sur la somme globale de 250 000 € votée lors de l’Assemblée Général Mixte du 19 mars 2020, il a été
versé effectivement aux Administrateurs la somme de 233 411 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes
natures versées en 2020 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions
de contrôle de la Caisse) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du
Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de
rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les
membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur
d’un montant égal à 2 116 716 € au titre de l’exercice 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution à Vingt-quatrième résolution (Elections) – Renouvellement partiel du Conseil
d’Administration. Nominations.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises) – L’Assemblée
Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée pour procéder à l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt
et de publicité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par voie d’annulation de CCI)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil
d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’Administration, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
- à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats
coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale, en vertu de l’autorisation de
rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet de la 10ème résolution à titre
ordinaire ou d’autorisation ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de certificats
coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24)
mois à compter de la présente Assemblée,
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat
des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la première résolution à titre
extraordinaire de l’Assemblée Générale Mixte du 19 mars 2020 en la privant d’effet à partir de ce
jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou
les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième Résolution (Modifications statutaires relatives à l’élargissement de l’objet social aux
activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de
copropriété au sens de la loi Hoguet)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social
comme suit aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds
de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la
Caisse Régionale souhaite mener.
Article 4 – Objet social
Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 :
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit
notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité
d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui
sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que
© des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes
activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations
commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
à son objet ou susceptibles de le favoriser.
Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 :
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit
notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité
d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion
immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont
elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus
généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers,
et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième Résolution (Modifications statutaires relatives à la représentation en justice spécifique de
la Caisse par le représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs
du Conseil d’administration et du Président comme suit afin qu’une exception à la représentation en
justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant
statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières.
Article 21 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU PRESIDENT
Ancienne rédaction du point 6 de l’article 21 :
6. Le Président du Conseil d’administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en
justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le
mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil
d’administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil
d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.
Nouvelle rédaction du point 6 de l’article 21 :
6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d’administration
ou son mandataire représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande qu’en défense,
avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre
délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En
conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que
doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième Résolution (Modifications statutaires relatives à la désignation du représentant statutaire
de la Caisse au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur
Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs
consentie par le Conseil d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités
immobilières (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le
Conseil d’administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse Régionale) de tous
pouvoirs pour (i) engager la Caisse Régionale à l’égard des tiers sur toutes activités de transactions
sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété
conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse
Régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Article 23 : DIRECTEUR GENERAL
Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Il (le Conseil d’administration) délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui
assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse
Régionale.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement
de la Caisse Régionale, et
ii) pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse Régionale visées à
l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Ajout d’un point 6 à l’article 23 :
6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières
nommé par le Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur
immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au
nom et pour le compte de la Caisse Régionale conformément à la loi applicable et dans la
limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse Régionale en justice, tant en demande
qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième Résolution (Modifications statutaires relatives à la référence au Tribunal judiciaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme
suit afin de prévoir afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui
remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1er janvier 2020.
Article 5 : FORMALITES PREALABLES
Ancienne rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur
Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque
souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le
siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur
Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque
souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le
siège de la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit Agricole S.A.
Article 34 : FORMALITES AU GREFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE
Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’instance :
Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale,
dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du
bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux comptes
en fonction à la date dudit dépôt.
Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale,
dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du
bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux comptes
en fonction à la date dudit dépôt.
Article 38 : LITIGESCONTESTATIONS
Ancienne rédaction du point 2 de l’article 38 :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ;
à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au
Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège
social. Il n’y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 38 :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ;
à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au
Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n’y
aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième Résolution (Modifications statutaires relatives à la suppression de dispositions obsolètes sur
les conventions courantes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 22 relatif
aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication, par un
administrateur concerné, de conventions courantes au Président et aux Commissaires aux comptes
(sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications
financières) n’ont plus de fondement légal depuis 2011.
Article 22 : CONVENTIONS REGLEMENTEES
Ancienne rédaction de l’article 22 :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en
application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant
directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de
ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement
intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur
Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur
général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration
dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut
prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans
les conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales.
Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées
sans délai par l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux
commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice
écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs
implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
Nouvelle rédaction de l’article 22 avec la suppression du dernier paragraphe :
Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en
application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant
directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l’un de
ses administrateurs, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement
intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur
Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur
général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration
dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut
prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans
les conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième Résolution (Modifications statutaires relatives à la clarification des modalités de calcul des
règles de majorité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les articles 29.3 et 31.4 des statuts afin de
clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale
(ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires
présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts
sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Article 29 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIREQUORUM ET MAJORITE
Ancienne rédaction de l’article 29.3 :
3. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Nouvelle rédaction de l’article 29.3 :
3. Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées
par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles
attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est
abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
Article 31 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : DECISIONSQUORUMMAJORITE
Ancienne rédaction de l’article 31.4 :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une
majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.
Nouvelle rédaction de l’article 31.4 :
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une
majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour
lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises) – L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée pour procéder à l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de
publicité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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