PREMIERE RESOLUTION
Affectation d’une somme de 147 705 € au compte « Réserve légale » et distribution d’une somme de 987 521,60 €
prélevée sur le compte « Report à nouveau »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire, décide de prélever une somme de 147 705 € correspondant à 5 % du résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2019 d’un montant de 2 954 083,82 € sur le compte « Report à nouveau » pour l’affecter
au compte « Réserve légale ». L’assemblée générale prend acte que suite à ce prélèvement, le solde créditeur du compte
« Report à nouveau » s’établit à 16 308 649,28 € et celui du compte « Réserve légale » à 2 830 418,20 €.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire, décide de procéder à la distribution d’une somme globale de 987 521,60 €
prélevée sur le compte « Report à nouveau », soit une somme de 0,10 € revenant à chaque action. L’assemblée générale
constate que suite à cette distribution, le solde créditeur du compte « Report à nouveau » est ramené à 15 321 127,68 €.
L’assemblée générale reconnaît avoir été informée que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
cette distribution est soumise soit à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou « Flat Tax ») de 12,8 % (article 200 A 1
du Code général des impôts), soit par dérogation et sur option expresse et globale, à l’impôt sur le revenu au barème
progressif après abattement global de 40 % (articles 200 A 2 et 158-3 2° du Code général des impôts). La distribution est
par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire pour fixer les modalités de paiement de la distribution objet de la
présente résolution. L’assemblée générale autorise également le directoire à affecter au compte « Report à nouveau » la
fraction éventuellement non distribuée en cas de variation du nombre d’actions éligibles à l’attribution de la distribution
décidée aux termes de la présente résolution, notamment à raison des actions propres détenues par la Société avant la date
de mise en paiement.

DEUXIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un extrait des présentes
pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées ou en requérir
l’accomplissement.