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AGE - 30/11/20 (CRCAM NORD CC...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
30/11/20 Au siège social
Publiée le 13/11/20 5 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Dans le contexte sanitaire actuel (épidémie de Covid-19) et conformément aux dispositions de l’article 4 de
l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, complétée par le décret n° 2020-418 du 10
avril 2020 et prorogée par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, cette Assemblée générale extraordinaire se
tiendra, sur décision du Conseil d’administration prise en sa séance du 26 octobre 2020, à huis clos. Les
sociétaires sont invités à voter par correspondance à l’Assemblée générale extraordinaire par le biais des
formulaires de vote par correspondance qui seront joints à la convocation individuelle.
Pour être pris en considération, tout formulaire de vote par correspondance devra être retourné à l’adresse
indiquée dans la convocation individuelle, au plus tard le 26 novembre 2020 minuit.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution (Modification de l’article 25 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de compléter l’article 25 des statuts (Convocations) afin de préciser les mentions figurant
dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de recourir au vote à distance (y
compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), notamment dans des
circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception assouplissant les modalités de tenue des
organes sociaux.
En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale au premier semestre
2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles
l’imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d’organiser un système de vote à distance
(que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors
de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas.
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Article 25 – Objet social :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
1. L’Assemblée générale doit être réunie chaque
année conformément aux dispositions de l’article
L 512-41 du Code Monétaire et Financier.
2. Elle peut être convoquée en dehors de
l’Assemblée générale annuelle, soit par le Conseil
d’administration chaque fois qu’il juge utile de prendre
l’avis des associés ou d’obtenir un complément de
pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil
d’administration pour des motifs bien déterminés par
le cinquième au moins des membres ayant le droit
d’assister à la réunion, soit d’urgence par les
commissaires aux comptes, soit par la Commission
de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole SA
dans le cas où le Conseil d’administration cesserait
ses fonctions ou prendrait des décisions contraires
aux dispositions légales ou réglementaires ou aux
instructions de Crédit Agricole SA.
3. Les convocations des sociétaires sont faites par
tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.
4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé
par le Conseil d’Administration ou par l’auteur de la
convocation.
5. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.
1. L’Assemblée générale doit être réunie chaque
année conformément aux dispositions de l’article
L 512-41 du Code Monétaire et Financier.
2. Elle peut être convoquée en dehors de
l’Assemblée générale annuelle, soit par le Conseil
d’administration chaque fois qu’il juge utile de
prendre l’avis des associés ou d’obtenir un
complément de pouvoir, soit sur la demande
présentée au Conseil d’administration pour des
motifs bien déterminés par le cinquième au moins
des membres ayant le droit d’assister à la réunion,
soit d’urgence par les commissaires aux comptes,
soit par la Commission de gestion provisoire
nommée par Crédit Agricole SA dans le cas où le
Conseil d’administration cesserait ses fonctions ou
prendrait des décisions contraires aux dispositions
légales ou réglementaires ou aux instructions de
Crédit Agricole SA.
3. Les convocations des sociétaires sont faites par
tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.
4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé
par le Conseil d’Administration ou par l’auteur de la
convocation.
5. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.
6. L’avis de convocation précise également la
procédure à suivre et les conditions de délai à
respecter pour la prise en compte des votes
lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de
voter à distance de l’Assemblée générale,
préalablement ou lors de la réunion, y compris
par correspondance ou par des moyens
électroniques de télécommunication.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution (Modification de l’article 27 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts relatif à la tenue des Assemblées générales pour :
- y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens
électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques
de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l’avis de
convocation,
- y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le
bureau de l’Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y
compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication.
L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale lors du premier semestre
2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières l’imposent,
de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser
un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives
possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les
modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires.
Cet ajout donnera au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les
modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les
caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la
réunion physique de l’Assemblée générale doit demeurer la règle.
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Article 27 – Tenue des Assemblées :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
L’Assemblée générale est présidée par le Président du
Conseil d’administration et, en son absence par un des
Vice-Présidents, à défaut par l’administrateur que le
Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par
l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à
ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet
spécial.
Une feuille de présence émargée par chacun des
membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de
l’Assemblée générale, est déposée au siège social,
pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations,
ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires
régulièrement représentés.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont
constatées par les procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial et signés par les membres du Bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire
en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
administrateur.
L’Assemblée générale est présidée par le Président
du Conseil d’administration et, en son absence par un
des Vice-Présidents, à défaut par l’administrateur que
le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés
par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
secrétaire.
Le Président assure la police de l’Assemblée et veille
à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur
objet spécial.
Sur décision du Conseil d’administration, les
sociétaires peuvent être invités à participer et
voter à l’Assemblée générale selon l’un ou
plusieurs des moyens suivants :
- physiquement, ou
- par voie de visioconférence ou par tous moyens
électroniques de télécommunication, y compris
internet, ou
- par correspondance, conformément aux textes
en vigueur.
Le Conseil d’administration fixe les modalités de
participation et de vote correspondantes, en
s’assurant notamment, pour la participation en
visioconférence ou par des moyens électroniques
de télécommunication pendant la réunion, que les
procédures et technologies employées satisfont à
des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des
délibérations et l’intégrité du vote exprimé.
A chaque Assemblée générale est tenue une
feuille de présence contenant les indications
prescrites par la loi et recensant tout sociétaire
présent, participant par voie de visioconférence
ou par tous moyens électroniques de
télécommunication, représenté ou ayant adressé
un formulaire de vote par correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par
chacun des sociétaires présents et les mandataires
présents physiquement à l’Assemblée, certifiée
exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée
générale, est déposée au siège social, pour être
jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi
que les pouvoirs donnés par les sociétaires
régulièrement représentés. Elle sera, le cas
échéant, complétée par la Caisse régionale, à
partir des formulaires de votes à distance et
préalables reçus par la Caisse régionale.
Les résolutions de l’Assemblée générale sont
constatées par les procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial et signés par le Président du bureau
de l’Assemblée et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire
en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou
un administrateur.
Le reste de l’article demeure inchangé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution (Modification de l’article 28 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale
extraordinaire décide de modifier l’article 28 des statuts relatif aux règles de vote pour préciser les différentes
modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en présentiel, le vote par
correspondance, le vote par voie électronique.
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En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par
voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de
procéder à des votes le jour de la réunion ou préalablement, sous forme de votes à distance, à main levée ou à
bulletin secret, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes règles et modalités de votes
possibles.
Article 28 – Règles de vote :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
Article 28.2 – Modalités de vote : Inexistant 28.2. Modalités de vote
Le vote en présentiel se traduit en Assemblée
générale par des votes exprimés à main levée. Par
exception, l’Assemblée générale pourra
cependant décider, à la majorité des voix
exprimées à main levée, que tout ou partie de
l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin
secret.
Sur décision du Conseil d’Administration, il
pourra être proposé au sociétaire de voter :
- préalablement à la tenue de l’Assemblée
générale, à distance, par correspondance ou par
des moyens électroniques de télécommunication,
y compris internet, ou
- pendant la tenue de l’Assemblée générale, par
des moyens électroniques, de télécommunication,
y compris sur internet.
Lorsque le vote s’effectue par correspondance ou
par voie électronique, un formulaire de vote à
distance est rempli par le sociétaire.
Dans le premier cas, le formulaire de vote par
correspondance mis à disposition de tout
sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au
moins trois (3) jours avant la date de tenue de
l’Assemblée générale.
Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site
exclusivement consacré au vote électronique à
l’aide d’un formulaire électronique dont la
signature fait appel à un procédé fiable
d’identification, garantissant son lien avec le
formulaire de vote à distance auquel elle
s’attache.
Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par
ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de
réception qui en est donné, seront considérés
comme des écrits non révocables et opposables à
tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité
de sociétaire intervenant entre la mise à
disposition du formulaire électronique et le jour
de l’Assemblée générale à zéro heure, heure de
Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte.
Les formulaires électroniques de vote à distance
peuvent être reçus jusqu’à la veille de la réunion
de l’Assemblée, au plus tard à 15 heures, heure
de Paris.
Le reste de l’article demeure inchangé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution (Modification des articles 29 et 31 des statuts de la Caisse Régionale). — L’Assemblée
générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts relatifs respectivement aux conditions
de quorum et de majorité des Assemblée générale ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum
et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser que sont réputés
présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la
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réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par
correspondance.
L’ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse
par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et
d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet
une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et
pour le calcul du quorum des Assemblées générales.
Article 29 – Assemblée Générale Ordinaire – Quorum et majorité :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
1. Les Assemblées générales ordinaires, pour
délibérer valablement devront être composées d’un
nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou
par procuration le quart au moins des voix attribuées
à l’ensemble des membres de la Caisse Régionale,
individuels ou collectifs, ayant le droit d’assister à la
réunion.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
assemblée est convoquée dans les conditions
prévues aux deux derniers paragraphes de l’article 25
et délibère valablement quel que soit le nombre de
sociétaires présents ou représentés.
3. Les décisions de l’assemblée sont prises à la
majorité des voix exprimées par les sociétaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux parts sociales
pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote,
s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de
partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
1. Les Assemblées générales ordinaires, pour délibérer
valablement devront être composées d’un nombre de
sociétaires groupant par eux-mêmes ou par
procuration le quart au moins des voix attribuées à
l’ensemble des membres de la Caisse Régionale,
individuels ou collectifs, ayant le droit d’assister à la
réunion.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
assemblée est convoquée dans les conditions prévues
aux deux derniers paragraphes de l’article 25 et
délibère valablement quel que soit le nombre de
sociétaires présents ou représentés.
3. Les décisions de l’assemblée sont prises à la
majorité des voix exprimées par les sociétaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux parts sociales
pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote,
s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de
partage égal des voix, celle du Président est
prépondérante.
4. Sont réputés présents les sociétaires :
– qui participent à l’Assemblée générale
physiquement, par visioconférence ou par des
moyens électroniques de télécommunication, y
compris internet, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective à la réunion
de l’Assemblée générale dont les délibérations
sont retransmises de façon continue et simultanée,
ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens
électroniques de télécommunication, soit par
correspondance.
Le reste de l’article demeure inchangé.
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Article 31 – Assemblée Générale Extraordinaire – Décisions, quorum et majorité :
Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction
1.Les assemblées générales extraordinaires
délibèrent notamment sur toutes modifications aux
statuts, sur la dissolution de la Caisse Régionale ou
sa fusion avec une société similaire.
2. L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère
valablement que si elle est composée d’un nombre
de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par
procuration, la moitié au moins des voix attribuées à
l’ensemble des membres de la Caisse Régionale,
individuels ou collectifs ayant le droit d’assister à la
réunion.
3. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
assemblée est convoquée dans les conditions
prévues aux deux derniers paragraphes de l’article 25
; elle délibère valablement quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
4. Les résolutions des assemblées générales
extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une
majorité réunissant au moins les deux tiers des voix
exprimées par les sociétaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas
celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le
sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou
a voté blanc ou nul.
1. Les assemblées générales extraordinaires délibèrent
notamment sur toutes modifications aux statuts, sur la
dissolution de la Caisse Régionale ou sa fusion avec
une société similaire.
2. L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère
valablement que si elle est composée d’un nombre de
sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par
procuration, la moitié au moins des voix attribuées à
l’ensemble des membres de la Caisse Régionale,
individuels ou collectifs ayant le droit d’assister à la
réunion.
3. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
assemblée est convoquée dans les conditions prévues
aux deux derniers paragraphes de l’article 25 ; elle
délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
4. Les résolutions des assemblées générales
extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une
majorité réunissant au moins les deux tiers des voix
exprimées par les sociétaires présents ou représentés.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles
attachées aux parts sociales pour lesquelles le
sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a
voté blanc ou nul.
5. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée générale
physiquement, par visioconférence ou par des
moyens électroniques de télécommunication, y
compris internet, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective à la réunion
de l’Assemblée générale dont les délibérations
sont retransmises de façon continue et simultanée,
ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens
électroniques de télécommunication, soit par
correspondance.
Le reste de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises). — L’Assemblée Générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la
présente assemblée générale mixte à l’effet d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1 : AGM, le 15/04/21
  • BACCARAT : AGO, le 15/04/21
  • LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON : AGM, le 15/04/21
  • SOCIETE FONCIERE LYONNAISE : AGM, le 15/04/21
  • CHRISTIAN DIOR : AGM, le 15/04/21
  • FOCUS HOME INTERACTIVE : AGM, le 16/04/21

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