Première résolution- (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31
décembre 2019- Approbation des charges non déductibles).
L’Assemblée Générale Mixte, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports
de Gestion de la société et du Groupe établi par le Conseil d’Administration et du rapport
général des Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes
annuels, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2019
se soldant par un bénéfice de 438 893 euros.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans
réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 0 euro des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que
l’impôt correspondant.

Deuxième résolution- (Affectation du résultat de l’exercice).
L’Assemblée Générale Mixte, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration décide d’affecter le montant distribuable détaillé ci-après de la
manière suivante :
Ancien report à nouveau – 285 902 euros
Résultat de l’exercice 438 893 euros
Autres réserves
Montant distribuable 152 991 euros
Réserve Légale
Dividende 50 000 euros
Report à Nouveau 102 991 euros
Mention relative à la distribution de dividendes décidée par l’assemblée :
« Le dividende global revenant à chaque action est fixé à 0.0039 €par action l’intégralité
du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-
3-2° du CGI »
Mention relative aux distributions antérieures:
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts,
l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les
distributions de dividendes ont été les suivantes :
Exercices Revenus éligibles
à l’abattement
Revenus non
éligibles à
l’abattement
Dividendes Autres
revenus
distribués
2018 0€
2017 0€
2016 0€

Troisième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). —
L’assemblée Générale Mixte, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport
spécial qui lui a été présenté sur les conventions des articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve successivement chacune des conventions qui y sont
mentionnées dans les conditions de l’article L 225-40 dudit Code.

Quatrième résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue
de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes au profit des
membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.
225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux
L’assemblée générale Mixte, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
 autorise le conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes au profit des membres
du personnel qu’il déterminera parmi les salariés en France ou à l’étranger et
éventuellement les mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et qui répondent aux conditions fixées par la loi ;
 prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des
bénéficiaires des attributions gratuites d’actions;
 décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
 décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à la date de la décision
de leur attribution par le conseil d’administration; il est précisé que, pour le calcul de
cette limite de 10 %, il sera tenu compte, conformément aux dispositions légales, de
la totalité des attributions gratuites d’actions qui ne seront pas caduques et qui ne
seront pas encore définitives au jour de la décision du conseil d’administration ;
 décide que l’attribution effective des actions à leurs bénéficiaires sera définitive avec
ou sans délai d’acquisition et de conservation
 prend acte que le conseil d’administration a le pouvoir de modifier le nombre
d’actions attribuées, dans la limite du plafond précité
 décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38)
mois à compter de ce jour ;
 confère en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en
œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- arrêter la liste des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions et le
nombre d’actions alloué à chacun d’eux ;
- fixer les modalités et conditions des attributions gratuites d’actions ;

Cinquième résolution -Multiplication du nominal des actions et division corrélative du
nombre des actions
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du
rapport du Conseil d’Administration décide de multiplier par dix (10) la valeur nominale
des actions de la Société, qui est de 0,10 euro, et d’établir en conséquence la nouvelle
valeur nominale des actions de la Société, à 1 euro.
L’Assemblée Générale décide corrélativement, de diviser par dix (10) le nombre d’actions
composant à ce jour le capital social de la Société, le portant ainsi de 12 970 760 actions
à 1 297 076 actions, avec une valeur nominale de 1 euro chacune.
Ainsi, chaque actionnaire recevra 1 (1) action d’une valeur nominale de 1 euro en
échange de chaque action de 0,10 euro de valeur nominale préalablement à la
Multiplication. Le montant du capital social reste inchangé.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les limites légales, pour :
- fixer la date d’effet de cette multiplication de la valeur nominale de l’action ;
- réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes, procéder à
l’émission des actions nouvelles et à l’annulation corrélative des actions anciennes ;
- modifier l’article des statuts de la société relatif au capital social ;
- procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, et notamment à
tous ajustements des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et d’attribution
gratuite d’actions de la société ;
- accomplir tout acte et procéder à toutes formalités ou déclarations requises ;
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents ou représentés.

Sixième résolution— Modification statutaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire constate que l’opération de division de la valeur
nominale n’entraîne ni la réduction ni l’augmentation du capital social qui demeure fixé à
1 297 076 euros.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier l’article 7 des statuts comme
suit :
« Le capital social est fixé à la somme de 1 297 076 Euros.
Il est divisé en 1 297 076 actions, d’une valeur nominale de 1 euro chacune. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents ou représentés.

Septième résolution – (Pouvoir)
L’Assemblée Générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une
copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités
de dépôt et de publicité requises par la Loi.