Première résolution ordinaire (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2019 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 1 074 067
euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code
général des impôts et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre.

Deuxième résolution ordinaire (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la
gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution ordinaire (Quitus aux administrateurs)
En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

Quatrième résolution ordinaires (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2019 s’élevant à 1 074 067 euros comme suit :
- 53 704 euros à la réserve légale,
- le solde, soit 1 020 363 euros, au compte « report à nouveau » qui passera de 2 405 875 euros
à 3.426.238 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois derniers exercices, il n’a été fait aucune distribution
de dividende.

Cinquième résolution ordinaire (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi
conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38
du Code de commerce qui y sont mentionnées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les dites
conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Sixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie
Lacouture-Roux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux pour une durée de trois
années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Septième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline
Chanez)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Madame Céline Chanez pour une durée de trois années,
laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Huitième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michèle
Ménart)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Madame Michèle Ménart pour une durée de trois années,
laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Neuvième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé
Mounier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Mounier pour une durée de trois années,
laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2023 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Dixième résolution ordinaire (Renouvellement du mandat des Co-Commissaires aux Comptes titulaire
et suppléant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte de l’expiration des mandats respectifs des Co-Commissaires aux
Comptes titulaire et suppléant de la Société et décide de renouveler, ainsi que le permet la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique dite loi Sapin II, le seul mandat de la Société YUMA AUDIT
(anciennement JLS PARTNER) , en qualité de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, pour
une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Onzième résolution ordinaire (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du
Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de fixer à 58 000 (cinquante-huit mille) euros le montant global des jetons
de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1er janvier
2019 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition
de ce montant entre ses membres.

Douzième résolution ordinaire (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat au titre de l’exercice 2020, à Monsieur
Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en
raison de son mandat au titre de l’exercice 2020, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil
d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Treizième résolution ordinaire (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les
fonctions de Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Philippe Baudry,
Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant
dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Quatorzième résolution ordinaire (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des administrateurs, tels que figurant dans le rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

Quinzième résolution ordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de
permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux
articles L.225-209 et suivants du Code de commerce:
1. Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale Mixte du 13 juin 2017 par sa douzième résolution ordinaire.
2. Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société
dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur
affectation à l’une des finalités suivantes :
- d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la charte de déontologie de l’AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
- d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires
sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat
d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de
commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du
Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-
197-1 et suivants du Code de commerce ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise
par l’Autorité des marchés financiers;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les
dispositions légales et réglementaires applicables.
3. Décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un
nombre d’actions tel que:
le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de
la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux
dispositions de l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond
au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société.
4. Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat
d’actions est de 1 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25
euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création
et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence.
5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués
par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par
la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre
la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire
d’instruments financiers dérivés.
6. Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous
documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de
tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
7. Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du
jour de la présente Assemblée.

Première résolution extraordinaire (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L 225-209 du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par
période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir
par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la seizième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions
autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation
dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il
déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous
postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification
corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente Assemblée. Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même
objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale.

Deuxième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :
1/ délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en
euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de
bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage, par le conseil d’administration, de la présente délégation de
compétence :
 le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
ci-dessus visées au 1/ est fixé à 12.000.000 euros étant précisé :
 qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera
ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
 qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite
d’actions;
 en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne
pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
 les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant
la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause
d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible
qui n’auraient pas pu être servis ;
 si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra notamment offrir au public,
totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5/ donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général,
ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des
porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
7/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres
émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des
ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Troisième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, à
un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un placement privé )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 :
1/ délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en
euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et
conditions que le conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de
compétence :
 le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé :
 qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera
ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
 qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite
d’actions ;
 que l’émission sera limitée à ou 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures
à la présente assemblée affectant le capital, par an ;
 en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne
pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la
Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation,
compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres
émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des
ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général,
ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein
droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit.

Quatrième résolution extraordinaire (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une
durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par
l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code
de commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la troisième résolution,
à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les
modalités suivantes :
 le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10
% ;
 le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la
présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le
plafond fixé par la troisième résolution sur lequel il s’impute.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la
présente assemblée générale.

Cinquième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation en cas de souscriptions excédant
le nombre de titres proposés)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le cadre des
émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration
en vertu des deuxième et troisième résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-
118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée
prévue auxdites résolutions.

Sixième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration,
pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon
les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1/ délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger
en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes
et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des
catégories de personnes visées au 4/ ;
2/ fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de
compétence :
 le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la
Société susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé :
 qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera
ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
 qu’au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution
gratuite d’actions ;
 en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne
pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
 les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital
de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente
délégation s’imputeront sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la troisième
résolution ci-dessus,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le
droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
 les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant
dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les
holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille
moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type
Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou
Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs
qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce,
l’assemblée générale délègue dans ce cadre au conseil d’administration la compétence
d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux ;
5/ décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de
donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au
moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %.
6/ donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation,
arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.

Septième résolution extraordinaire (Délégation de compétence à consentir au conseil
d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de
capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise
du groupe, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-
138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin
également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres
de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE)
du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des
titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle
de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du
Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra
substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de
titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu
de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès
à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou
partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du
Travail, ne devra pas excéder 50.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs
de titres de capital donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du
conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits
correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou
égale à dix ans ; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas
échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte,
notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer
totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au
capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à
des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation
et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans
d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun
de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à
l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au
capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas
de sur-souscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant
accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter
du jour de la présente assemblée.

Huitième résolution extraordinaire (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet
d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société,
existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de
la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du
personnel qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et
des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2
dudit Code ;
2. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 2 % du capital social calculé à la
date de l’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à
émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des
ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil
d’administration aura prévus le cas échéant ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant
que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de
réserves à due concurrence ;
3. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions
portant sur des actions à émettre ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition de un an et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les
bénéficiaires est fixée à un an ;
toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la
période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
5. décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et
déterminera notamment :
- l’identité des bénéficiaires ;
- le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et
- les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés
et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires.
6. décide que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en
vigueur, et notamment, de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions
des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance
des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou tout autre marché, accomplir, directement
ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social,
constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et
procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement
nécessaire ;
7. prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans
les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente
assemblée.

Neuvième résolution extraordinaire (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer
ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu
des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie
d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à
12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour
préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de
compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par
l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder
35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Dixième Résolution extraordinaire (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.