PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, des
charges non déductibles et quitus aux membres du Conseil d’administration, aux dirigeants mandataires
sociaux et aux Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels et comptes consolidés, à savoir les bilans, les comptes de résultat et les
annexes arrêtés le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39-4 dudit code correspondant aux dépenses sur les véhicules de tourisme non déductibles
fiscalement, qui s’élèvent à un montant global de 222 176 euros et qui ont donné lieu à une imposition de
71 141 euros.
L’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration, aux dirigeants mandataires sociaux
et aux Commissaires aux comptes, quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
Le Conseil d’Administration, propose de fixer le dividende par action à 5.00 euros,
La proposition d’affectation du résultat de l’exercice est donc la suivante :
Dividendes 11 551 975 euros
Réserve légale 1 397.50 euros
Réserves 15 229 688 euros
Total 26 783 060.50 euros
Le total de la distribution proposée sera donc de 11 551 975 euros s’appliquant aux actions de chacune 2.50
euros de nominal, ainsi qu’aux certificats d’investissements, soit par action et par certificat d’investissement :
- Dividendes, 5.00 euros
Le paiement du dividende de l’exercice 2019 sera assuré à compter du 15 juillet 2020 par CACEIS Corporate
trust, 14 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux.
Ce dividende sera sur option du contribuable lors de la souscription de sa déclaration de revenus :
 soit éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à
l’article 158, 3-2° du Code général des impôts et imposable à l’impôt sur le revenu en fonction du taux
marginal du foyer fiscal.
 soit soumis au régime général du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux global de 30%, à
défaut d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les associés personnes physiques domiciliés en France, sont soumis, lors de la mise en paiement du dividende,
à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % payé par la Société pour le compte de ses actionnaires, à savoir :
 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu sauf pour les contribuables qui peuvent bénéficier d’une
exonération et qui ont transmis avant le 30 novembre 2019 une demande de dispense à la Société ;
 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
La somme correspondant à ces prélèvements est prélevée du montant du dividende attribué à chaque associé
et versée par la Société directement au Trésor public.
Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que le montant des dividendes
mis en paiement au titre des trois derniers exercices a été les suivants :
EXERCICE DISTRIBUTION
GLOBALE
Distribution
Par action
2016 10 588 487 3. 4, 60 €
EXERCICE DISTRIBUTION
GLOBALE
Distribution
Par action
2017 11 973 234 5, 20 €
EXERCICE DISTRIBUTION
GLOBALE
Distribution
Par action
2018 12 922 252 5, 60 €

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
concernant les conventions ou opérations entrant dans le cadre des articles L225-38 et suivants du Code de
commerce, déclare approuver les termes dudit rapport.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article
L225-37-3 I du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 II du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables, de long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Philippe MAUBERT, Président Directeur Général, qui y sont présentés.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 à Monsieur Lionel PICOLET, Directeur Général Adjoint)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables, de long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Lionel PICOLET, Directeur Général Adjoint, qui y sont présentés.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 à Monsieur Christophe MAUBERT, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables, de long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Christophe MAUBERT, Directeur Général Délégué, qui y sont présentés.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 à Monsieur Olivier MAUBERT, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables, de long terme et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Olivier MAUBERT, Directeur Général Délégué, qui y sont présentés.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-37-2 II du Code de commerce, la politique
de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2020, telle qu’elle y est présentée.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-
37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-37-2 II du Code de commerce, la politique
de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020, telle qu’elle y est présentée.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions de l’article L225-209 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec la faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
acheter ou faire racheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions
n’excédant pas 5% du capital social de la Société, soit, à titre indicatif, à la date du dernier capital constaté du
2 mars 2020 au maximum 115.404 actions,
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou
dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à 103.863.600 euros. Ces
opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire
sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations
pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre
publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 900 euros, sous
réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société.
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec la faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer ou non un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions
achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme,
remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente décision soit jusqu’au 24 décembre 2021.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L225-211 du Code de commerce,
les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.

DOUZIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 16 des statuts de la Société relatif à la rémunération des administrateurs en
remplacement des « jetons de présence » conformément à l’article L225-45 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article L225-45 du
Code de commerce,
décide de modifier le premier paragraphe de l’article 16 des statuts de la Société comme suit :
« 1. L’Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, une somme fixe
annuelle, dont le montant est porté aux charges d’exploitation et reste maintenu jusqu’à décision contraire. Sa
répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d’Administration. »

TREIZIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 13 des statuts de la Société afin de prévoir que certaines décisions relevant des
attributions propres du Conseil d’administration peuvent être prises par consultation écrite des
administrateurs conformément à l’article L225-37 du Code de commerce et simplifier les modalités de
représentation par voie de télécommunication électronique)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article L225-37 du
Code de commerce,
décide de modifier l’article 13 des statuts de la Société en y ajoutant un alinéa libellé comme suit :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration visées à l’article L225-37 du
Code de commerce, ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs. »
décide de modifier le premier paragraphe de la sous partie « représentation » de l’article 13 des statuts de la
Société comme suit :
« Tout administrateur peut, par lettre, télécommunication électronique ou télégramme, donner mandat à un
autre administrateur pour le représenter à une séance de conseil. »

QUATORZIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 24 des statuts de la Société relatif à l’assemblée générale ordinaire conformément
à l’article L225-98 du Code de commerce aux fins de comptabilisation des votes)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article L225-98 du
Code de commerce,
décide de modifier le cinquième paragraphe de l’article 24 des statuts de la Société comme suit :
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est
abstenu ou a voté blanc ou nul. »

QUINZIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 25 des statuts de la Société relatif à l’assemblée générale extraordinaire
conformément à l’article L225-96 du Code de commerce aux fins de comptabilisation des votes)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article L225-96 du
Code de commerce,
décide de modifier le quatrième paragraphe de l’article 25 des statuts de la Société comme suit :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les
voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part
au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »

SEIZIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 8 des statuts de la Société conformément à l’article L228-2 du Code de commerce
afin de préciser les conditions d’identification des actionnaires)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article L228-2 du
Code de commerce,
décide de modifier l’article 8 I des statuts de la Société comme suit :
« Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix des actionnaires, et compte tenu des dispositions légales
en vigueur relatives à la forme des titres.
Les actions sont matérialisées par une inscription au compte de leur propriétaire. Le compte est tenu par la
Société si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier s’ils sont demandés
sous forme au porteur.
La Société peut désigner un mandataire pour la tenue des comptes qui lui incombent. Un avis au Bulletin des
Annonces Légales Obligatoires portera à la connaissance du public la dénomination et l’adresse de ce
mandataire.
La Société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à tout moment au
dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à
l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination
sociale, la nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution,
l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, le nombre de titres détenus par
chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres et toute autre information prévue par les
dispositions légales et règlementaires applicables.
Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à la suite d’une demande visée au
premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de
commerce inscrit pour le compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf
opposition expresse de la Société ou de son mandataire lors de la demande. L’intermédiaire inscrit interrogé
est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer,
selon le cas, à la Société ou son mandataire ou au dépositaire central. A défaut de révélation de l’identité du
ou des propriétaires des titres, le vote ou le pouvoir émis par l’intermédiaire inscrit en compte ne sera pas pris
en considération.
La Société a enfin la faculté de demander à toute personne morale détenant plus de 2,5% du capital ou des
droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du
tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote exercés aux Assemblées générales de
celle-ci.
Le défaut de communication par les détenteurs de titres ou les intermédiaires des renseignements sollicités
peut entraîner, dans les conditions légales, la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au
paiement du dividende attaché aux actions ou aux titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital
et pour lesquels ces personnes ont été inscrites en compte. »

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 8 des statuts de la Société afin d’y insérer une déclaration de franchissement de
seuil statutaire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article L233-7 III
Code de commerce,
décide d’ajouter à l’article 8 I des statuts de la Société, dans sa rédaction issue de la précédente résolution, les
dispositions suivantes :
« Outre le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital
et des droits de vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit
comme détenteur de titres des personnes non domiciliées sur le territoire français – qui, seule ou de concert
avec d’autres personnes physiques ou morales, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce
soit, une fraction égale à 1% du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction, est tenue
d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de
cinq (5) jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d’actions et du nombre
de droits de vote qu’elle détient. Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte des actions assimilées
aux actions possédées et des droits de vote qui y sont attachés en application des dispositions des articles
L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce.
Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant doit certifier que la déclaration comprend bien tous les
titres détenus ou possédés au sens de l’alinéa précédent. Il doit également préciser : son identité ainsi que
celles des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits
de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l’origine du franchissement
de seuil, ainsi que, le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L.233-7 du Code
de commerce. Ces obligations d’information cessent de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de
plus de 40% des droits de vote. À défaut d’avoir été déclarées dans ces conditions, les actions excédant la
fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires si, à
l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant
ensemble 5% au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de cette Assemblée. Dans les
mêmes conditions, les droits de vote qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés. La
privation du droit de vote s’applique pour toute Assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un
délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la déclaration. »

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 21 des statuts de la Société conformément à l’article R225-71 du Code de
commerce afin de simplifier les modalités d’inscription des questions à l’ordre du jour par
télécommunication électronique)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article R225-71 du
Code de commerce,
décide de modifier le deuxième paragraphe de l’article 21 IV des statuts de la Société comme suit :
« Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5% du capital social et agissant dans les conditions et
délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
par télécommunication électronique, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée des projets de résolutions. »

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 21 des statuts de la Société afin de les adapter au remplacement du « Comité
d’entreprise » par le « Comité social et économique »)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et de l’article L2312-77 du
Code du travail,
décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 21 IV des statuts de la Société comme suit :
« Le comité social et économique peut également requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du
jour des assemblées. »

VINGTIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal, aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.