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AGM - 12/06/20 (DELTA PLUS GR...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DELTA PLUS GROUP
12/06/20 Au siège social
Publiée le 06/05/20 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

IMPORTANT
Dans le contexte évolutif de l’épidémie de coronavirus et de lutte contre sa propagation, la date, le
lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée sont très fortement susceptibles d’évoluer
en fonction d’impératifs sanitaires et/ou réglementaires/légaux.
En particulier, l’Assemblée pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires),
si la situation actuelle perdure (ou encore l’admission des actionnaires restreinte par décisions des
autorités publiques ou pour des raisons de sécurité) et si la participation physique à l’Assemblée
Générale était impossible.
Dans ce contexte, la Société invite ses actionnaires à anticiper dès maintenant de ne pas pouvoir
participer physiquement à l’Assemblée Générale.
Ainsi, les actionnaires sont d’ores et déjà vivement invités à exprimer leur vote par correspondance
ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée.
Les actionnaires sont également invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée
Générale 2020 sur le site de la Société. Pour toute information sur ce sujet :
https://www.deltaplusgroup.com/fr_FR/actualites-financieres-informations-reglementees.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des Rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2019 tels
qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, faisant ressortir un bénéfice de 13.670.665,37€.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée
Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non
déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l’article 39-4 du même code pour un montant
de 39.727€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe DELTA PLUS arrêtés à la date
du 31 décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un Résultat Net Consolidé de 26.807K€ dont un
Résultat Net Part du Groupe de 26.654K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale décide de distribuer un dividende d’un montant de 0,70€ par action et d’affecter
ainsi le bénéfice de 13.670.665,37€ de la manière suivante :
 Distribution de dividendes, pour un montant maximum de : 5.151.095,60€
 Le solde au compte « Report à Nouveau » : 8.519.569,77€
Soit une distribution de dividendes d’un montant de 5.151.095,60€ (sur la base d’un nombre
d’actions composant le capital social au 31 décembre 2019 égal à 7.358.708).
Le montant global des dividendes non versés des actions détenues par la société DELTA PLUS GROUP
au moment de la mise en paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ».
Le dividende distribué sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée dans les délais légaux.
Conformément aux dispositions des articles 243 bis et 117 quater du Code Général des Impôts, il est
précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le montant brut distribué aux associés personnes
physiques est soumis, à titre d’acompte, à un prélèvement forfaitaire à la source, obligatoire et non
libératoire de l’impôt, de 12,80 , sous réserve des cas de dispense sollicitée selon les modalités
prévues par l’article 242 quater du même code.
Ce prélèvement forfaitaire s’impute sur l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus auxquels il s’est
appliqué et déterminé dans les conditions fixées au 1 de l’article 200 A du Code Général des Impôts. Si
le prélèvement forfaitaire non libératoire est supérieur à l’impôt dû, le surplus est restitué.
A titre de dérogation aux dispositions du 1 de l’article 200 A précité, il est précisé que, sur option
expresse et irrévocable du contribuable, les sommes attribuées peuvent, le cas échéant, être retenues
dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du même code.
Par ailleurs et en application des dispositions des articles L 136-7 et L 136-8 du Code de la Sécurité
Sociale et sous réserve des dispositions de l’article L 131-6 du même code, le montant brut des
dividendes fait également l’objet d’un prélèvement à la source d’un taux global de 17,20 % au titre de
la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette socialeet du
prélèvement de solidarité .
L’ensemble de ces prélèvements fiscaux et sociaux est versé au Trésor Public avant le 15 du mois qui
suit la mise en paiement du dividende.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons
que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes pour les trois (3) exercices précédents
ont été les suivantes :
Exercice social clos le : Dividendes* Abattement
(article 158 du CGI)
Montant éligible à
l’Abattement
31/12/2018 0,700€ 40
NC
31/12/2017 0,600€ 40% NC
31/12/2016 0,575€ 40% NC
*montant du dividende par action retraité de la division par deux du nominal de l’action réalisée en 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux
Comptes relatif aux conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce,
prend acte des conclusions dudit Rapport Spécial et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce, tels que
décrits dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-
100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2019 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, tels que décrits dans ledit
rapport.
Pour rappel, le montant de la rémunération fixe globale du Président Directeur Général au titre de
l’exercice 2019, fixé conformément à la politique de rémunération, à la somme annuelle brute de
218K€. Il est rappelé qu’une partie de la rémunération fixe du Président Directeur Général (environ 30%)
est versée via la Holding JBP. La rémunération variable annuelle du Président Directeur Général, d’un
montant global de 106K€, lui sera versée à l’issue de la présente Assemblée et au plus tard le 30 juin
2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-
100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2019 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général Délégué, tels que décrits dans ledit
rapport.
Pour rappel le montant de la rémunération fixe globale du Président Directeur Général au titre de
l’exercice 2019, fixé conformément à la politique de rémunération, à la somme de 249K€. Il est rappelé
que la rémunération fixe du Directeur Général Délégué est intégralement versée via la société DELTA
PLUS SICUREX, filiale à 100% de DELTA PLUS GROUP.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2, L 225.37-3 et L. 225-100 du Code de
Commerce, approuve la Politique de rémunération des dirigeants et mandataires sociaux qui lui a été
présentée en ce compris le processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en
œuvre de la Politique de rémunération des mandataires sociaux Président Directeur Général, au
Directeur Général Délégué et administrateurs en raison de leurs mandats respectifs, pour l’exercice
2020 tels que détaillés dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de Commerce et de l’article 33 des
statuts de la Société, l’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration, avec faculté
de subdélégation à un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués de la Société, à procéder, en une ou plusieurs
fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations dans les proportions, aux
époques et dans les conditions qu’il jugera appropriées.
La présente autorisation est donnée à hauteur d’un montant maximum de cinquante millions d’euros
(50.000.000€) ou de la contre-valeur en devise de ce montant. Pour les émissions en devises,
l’imputation sur le montant de la délégation susvisée s’effectuera sur la base du cours de ladite devise
au jour de l’émission considérée.
Cette autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois, soit jusqu’au 12 juin 2021 (inclus).
Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation de cette autorisation dans
les conditions prévues par les lois et règlements.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère ordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à faire
acheter par la société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de Commerce, de l’article L451-3 du Code monétaire et financier, du Règlement
Européen n° 596/2014 en date du 16 avril 2014, des Règlements Européens délégués 2016/908 du 26
février 2016 et 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de
l’AMF, de l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017, de la décision AMF 2011-07 et de la positionrecommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017, et ceci, dans les conditions suivantes :
- Pourcentage maximum d’actions pouvant être acquises : 10% des actions
- Nombre maximal d’actions pouvant être acquises : 735.870 actions
- Prix d’achat global maximum : 73.587.000,00€
- Prix d’achat unitaire maximum : 100,00€
- Prix de vente unitaire minimum : 10,00€
Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.
Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder, par ordre de priorité
décroissant, à :
- l’attribution d’actions, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à des salariés
et/ou mandataires sociaux dans le cadre d’un plan d’options d’achat et/ou de souscriptions
d’actions, d’attributions gratuites d’actions et/ou d’épargne entreprise ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité du titre par un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie
par l’AFEI (Association Française des Entreprises d’Investissement) reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises à cette fin ne
pourra excéder 5% du nombre d’actions composant le capital social ;
- l’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère extraordinaire
suivante ;
- l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise en tant que pratique de marché par
la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l’AMF.
Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la
législation et la réglementation en vigueur.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 7 juin 2019.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de :
 décider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ;
 établir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du ou des programme(s) de rachat d’actions
propres ;
 mettre en œuvre le(s)dit(s) programme(s), et en particulier passer tous ordres de bourse et
conclure tout accord en vue de leur réalisation conformément à la réglementation boursière en
vigueur ;
 effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre
organisme et accomplir toutes formalités y afférentes ;
 et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration informera les actionnaires de toutes les opérations réalisées en application
de la présente autorisation lors de l’Assemblée Générale annuelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la
résolution précédente, autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’annulation de tout ou partie
des actions propres détenues par la société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital
par période de vingt-quatre (24) mois.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 7 juin 2019.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’Administration à l’effet de :
 décider de procéder ou non à l’annulation de tout ou partie des actions propres ;
 réduire corrélativement le capital social ;
 imputer la différence entre la valeur de rachat des actions propres annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
 et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet de modifier les statuts, effectuer toutes
déclarations et accomplir toutes formalités y afférentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L .225-
129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires applicables et par les statuts, sa compétence à l’effet de
décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, réservée dans le cadre d’un placement privé au sens de l’article L. 411-2 II du
Code Monétaire et Financier, dans la limite de vingt pour cent (20 %) du capital de la Société par
période de douze (12) mois appréciée à la date de l’émission (en tenant compte des éventuelles
modifications apportées au capital social pendant cette période), d’actions, titres de capital ou titres
ou valeurs mobilières, donnant accès ou pouvant donner accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou
plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de Commerce.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
Pour l’application du plafond, ne seront pas pris en compte, le cas échéant, les ajustements sur le
capital ou les conditions d’accès au capital à réaliser pour préserver, conformément au Code de
Commerce, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société.
2. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance et être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, à intérêt fixe ou variable, le Conseil
ayant toutes latitudes pour en fixer les conditions. Le montant nominal maximal des titres de créance
ainsi émis ne pourra excéder cinquante centimes d’euro (0,50€).
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution au profit d’investisseurs qualifiés définis par les articles L. 411-2-II et D. 411-
1 du Code Monétaire et Financier ou entrant dans la composition d’un cercle restreint d’investisseurs
au sens des articles L. 411-2-II et D. 411-4 du Code précité, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-136 du Code de Commerce.
4. Reconnaît qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
5. Décide que le prix de souscription des actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières émises
ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera déterminé conformément aux dispositions
des articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de Commerce, et sera au moins égal au prix minimum
prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de l’émission.
Plus généralement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et de la présente
délégation, le Conseil d’Administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et
modalités de toute émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et, lorsque
les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée
déterminée ou non, leur rémunération ainsi que leurs modalités de remboursement.
Notamment, il fixera les périodes de souscription, le prix de souscription des valeurs mobilières, leur
date de jouissance, éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice
des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toutes
autres manières, de titres de capital ou donnant accès à une quotité du capital. Il pourra décider que
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra intervenir soit par offre
de souscription d’actions nouvelles, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment pour:
- Passer toute convention en vue d’assurer la bonne fin de toute émission;
- Prendre toutes mesures afin d’assurer la cotation et le service financier des instruments émis;
- Constater la réalisation de l’émission et procéder à la modification corrélative des statuts; -
Imputer, sur sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation;
- Déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès au capital des valeurs mobilières y
donnant accès à terme, y compris des bons, et en suspendre l’accès dans les conditions légales et
réglementaires;
- Décider librement, le cas échéant, du sort des rompus;
- Prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission;
- Déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres émis ou à émettre;
- Procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
- Assurer la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
termes du contrat d’émission.
7. La présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée et se substitue à celle octroyée par l’Assemblée Générale en date du 15 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale , après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre
notamment des articles L. 225-177 et L. 225-180 du Code de Commerce, à consentir, en une ou
plusieurs fois, au bénéfice des mandataires et/ou de membres du personnel salarié ou de certains
d’entre eux de la société DELTA PLUS GROUP et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.
225-180 du Code de Commerce, des options donnant droit à l’achat d’actions de la société DELTA PLUS
GROUP d’une valeur nominale de 0,50 € chacune, provenant des rachats effectués par celle-ci dans les
conditions prévues par la loi.
Les options d’achat consenties en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un
nombre total d’actions de la société supérieur à 10 % du capital social de la société à la date
d’attribution par le Conseil d’Administration.
Le prix d’achat sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où les options seront consenties.
Sous réserve des cas d’ajustement obligatoires lors de la réalisation de certaines opérations visées par
la loi, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la
société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de Commerce sans pouvoir être inférieur
à 80 % de la moyenne des cours des actions de la société aux vingt séances de bourse précédant le
jour où les options sont consenties.
Ces prix ne pourront être modifiés sauf si la société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.
225-181 du Code de Commerce, le Conseil procèdera dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, à un ajustement du nombre et du prix des actions pouvant être obtenues
par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation, soit :
- Arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
- Fixer les modalités et conditions d’exercice des options et notamment fixer :

  • les dates auxquelles seront consenties les options dans les conditions et limites légales ;
  • la durée de la validité des options étant précisé que les options devront être exercées dans un
    délai maximal de dix (10) ans ;
  • la ou les dates ou périodes d’exercice des options ;
  • les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions
    résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse
    excéder deux (2) ans à compter de la levée de l’option,
  • le cas échéant, toute limitation, suspension, restriction ou interdiction relative à l’exercice des
    options ou la cession des actions obtenues par l’exercice des options.
    Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations
    réalisées dans le cadre de la présente autorisation qui est consentie pour une période maximale de
    trente-huit (38) mois à compter de ce jour et se substitue à celle octroyée le 9 juin 2017.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 du
Code de Commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, sous condition suspensive de
l’adoption de la résolution ci-après, délègue au Conseil d’Administration toutes compétences pour
décider d’augmenter le capital social, en une seule fois, à concurrence d’un montant maximal égal à
3% du capital, par la création et l’émission d’au plus 227.588 actions nouvelles et ce, dans les conditions
fixées par les dispositions légales précitées.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée et se substitue à celle octroyée par l’assemblée générale en date du 7 juin 2019.
Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil
d’Administration aux fins de procéder ou non à l’augmentation de capital ainsi autorisée, déterminer
l’époque de réalisation de cette augmentation de capital, ainsi que ses conditions et modalités de
réalisation, notamment déterminer le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, leur mode et les délais de libération,
les délais de souscription.
Le Conseil d’Administration jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour décider et exécuter tous actes,
prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de
l’opération d’augmentation de capital ainsi autorisée, apporter aux statuts de la société toutes
modifications nécessitées par la réalisation de cette augmentation de capital dans le cadre de
l’autorisation qui vient de lui être conférée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Résolution à caractère extraordinaire)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L. 225-138 du Code de Commerce, décide la
suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et l’attribution du droit de
souscription aux 227.588 actions nouvelles à émettre dans les conditions définies par la résolution qui
précède, au profit des salariés de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
180 du Code de Commerce, adhérant à un plan d’épargne entreprise et/ou à un plan partenarial
d’épargne salariale volontaire qui seraient mis en place au sein de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • ERAMET : Eramet profite de la flambée des métaux pour revenir à un pic depuis novembre 2018 en Bourse (18/10/2021)
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  • SOCIETE GENERALE (862WS) : Un sous-jacent du secteur bancaire en grande forme (18/10/2021)
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  • VALNEVA : Valneva redécolle en Bourse après la publication de résultats de phase 3 positifs pour son vaccin. (18/10/2021)
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  • CAC 40 : L’indice parisien a ouvert la séance en baisse de -0.45% (18/10/2021)
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  • WAVESTONE : Trend is your friend (18/10/2021)
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  • Point recommandations des analystes: Eurofins, Publicis (18/10/2021)
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  • TRONICS MICROSYSTEMS : AGM, le 19/10/21
  • MILIBOO : AGM, le 21/10/21
  • AS : AGO, le 25/10/21
  • DELTA DRONE : AGO, le 27/10/21
  • FREELANCE.COM : AGM, le 28/10/21
  • NEOVACS : AGE, le 28/10/21

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