Première résolution (Modification statutaire liée aux évolutions législatives et règlementaires – prise en compte
des abstentions)
Modification de l’article 20
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend en compte
la modification législative relative à la comptabilisation des abstentions qui résulte de l’article 16 V de la loi
n°2019-744 du 19 juillet 2019. En conséquence, il est décidé de modifier l’article 20 des statuts « Assemblées
Générales » comme suit :
« L’assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les
statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour
statuer sur les comptes de cet exercice, ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant
voté à distance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun
quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix exprimées conformément aux dispositions légales
applicables dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance.
4. L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un
regroupement d’actions régulièrement effectuées.
Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de
réserves, bénéfices, ou primes d’émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents,
représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation le quart, et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée
peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées conformément aux dispositions
légales applicables des actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance. »
Le reste de l’article 20 est inchangé.

Deuxième résolution (Modifications statutaires techniques liées aux évolutions législatives et règlementaires -
rémunération des administrateurs et extension du rôle du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend en compte la suppression
de la formule « jetons de présence » qui résulte de l’article 1er de l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019,
ainsi que l’extension du rôle du Conseil d’administration qui résulte de l’article 14 de la loi n°2019-744 du 19
juillet 2019.
En conséquence, il est décidé de modifier :
 l’article 13 V des statuts comme suit :
« L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués de la somme fixe annuelle allouée, le cas
échéant, à titre de rémunération aux administrateurs conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce. »
 le 1er alinéa de l’article 16 des statuts comme suit :
« Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. Il prend également en considération la raison d’être de la société définie en application de l’article
1835 du Code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la
limite de l’objet social, il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par
ses délibérations les affaires qui la concernent. »
Le reste de l’article 13 V. et de l’article 16 sont inchangés.

Troisième résolution (Modification statutaire liée aux évolutions législatives et règlementaires – faculté pour le
Conseil d’administration de prendre des décisions par voie de consultation écrite)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’user de la faculté nouvelle
offerte par l’article L. 225-37 du Code de commerce et de permettre au Conseil d’administration de prendre par
voie de consultation écrite les décisions visées à l’alinéa 3 de ce texte :
« 4. Le Conseil d’administration pourra prendre des décisions par voie de consultation écrite des
administrateurs dans les conditions fixées par la réglementation. »
Le reste de l’article 15 est inchangé.

Quatrième résolution (Modification de l’article 2 des statuts à l’effet de prévoir la raison d’être de la Société)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’ajouter après le
neuvième paragraphe de l’article 2 des statuts « Objet », un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« La raison d’être de la Société est telle que suit : Construire un avenir énergétique neutre en CO² conciliant
préservation de la planète, bien-être et développement grâce à l’électricité et à des solutions et services
innovants.»
Le reste de l’article 2 est inchangé.

Résolution 4A (correspondant à la résolution 33 sur le formulaire de vote par correspondance et Votaccess)
(Suspension, à titre exceptionnel, de la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
Les actionnaires sont informés qu’il a été décidé de proposer la suspension de l’application du paragraphe II
de l’article 24 des statuts relatif à la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et,
en conséquence, de ne verser aucune majoration de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de l’article 24 des statuts de la
Société, décide de suspendre l’application du paragraphe II de l’article 24 des statuts relatif au versement d’un
dividende majoré pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 et, en conséquence, décide qu’aucune majoration de
dividende n’est due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (y compris au titre de l’acompte sur dividende
mis en paiement le 17 décembre 2019).
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Président-Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et
formalités liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution, en ce compris de procéder à toute
modification statutaire utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.

Cinquième résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir un
bénéfice de 1 592 725 329,52 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général
des impôts est de 2 699 851 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et que l’impôt y afférent s’élève
à 929 559 euros, et les approuve.

Sixième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Septième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende)
Les actionnaires sont informés que, comme indiqué dans le communiqué de presse publié par EDF le 2 avril
2020, dans un esprit de solidarité et de responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes d’EDF, le
Conseil d’administration a décidé de proposer de limiter le dividende au titre de l’exercice clos au 31 décembre
2019 à l’acompte sur dividende 2019 qui a été mis en paiement le 17 décembre 2019 et à supprimer, à titre
exceptionnel, la majoration du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (en ce compris la
majoration au titre de l’acompte sur dividende 2019).
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de
8 004 696 202,92 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 4 667 670,50 euros afin de porter
celle-ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en
paiement le 17 décembre 2019, s’élève à 9 592 753 861,94 euros.
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide de ne pas distribuer de solde de
dividende au titre de l’exercice 2019, et, sous condition de l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution
4A, de ne pas distribuer de majoration de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. L’Assemblée
générale décide de fixer en conséquence le montant du dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 à celui
de l’acompte sur le dividende 2019 mis en paiement le 17 décembre 2019, soit un montant de 0,15 euro par action,
et d’affecter l’intégralité du solde du bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au poste « Report
à nouveau ».
Le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 sera donc affecté et réparti de la façon suivante :
(en euros)
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 1 592 725 329,52
Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital social 4 667 670,50
Report à nouveau (avant imputation de l’acompte sur dividende 2019) 8 004 696 202,92
Montant total du bénéfice distribuable 9 592 753 861,94
Acompte sur le dividende 2019, de 0,15 euro par action, mis en paiement le 17
décembre 2019 (1) 456 888 323,70
Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 -
Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 456 888 323,70
Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 9 135 865 538,24
(1) Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’acompte
sur dividende 2019
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les
suivants :
Exercice de
référence Nombre d’actions Dividende par
action (en euros)
Dividende total
distribué (1)
(en euros)
Quote-part du
dividende éligible
à l’abattement (2)
2016 2 741 877 687 0,90(3) 2 105 349 378,42 (4) 100 %
2017 2 927 438 804 0,46(5) 1 341 187 189,41 (6) 100 %
2018 3 010 267 676 0.31(7) 933 556 364,41 (8) 100 %
(1) Déduction faite des actions auto-détenues.
(2) Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
(3) Soit un montant de 0,99 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
(4) Dont 1 005 552 797,00 euros versés le 31 octobre 2016 à titre d’acompte sur le dividende 2016.
(5) Soit un montant de 0,506 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
(6) Dont 432 632 648,85 euros versés le 11 décembre 2017 à titre d’acompte sur le dividende 2017 composés de
398 440 228,20 euros versés en actions nouvelles, 33 746 467,50 euros versés en numéraire et 445 953,15
euros de soulte. Le solde du dividende 2017, d’un montant de 908 554 540,56 euros versés le 19 juin 2018, est
composé de 847 339 360,56 euros versés en actions nouvelles, 60 331 512,63 euros versés en numéraire et
883 667,37 euros de soulte.
(7) Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré.
(8) Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la totalité
a été versée en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versé le 18 juin
2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en
numéraire.

Résolution 7A (correspondant à la résolution A sur le formulaire de vote par correspondance et Votaccess)
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende – Résolution proposée par
le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF et examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa
séance du 2 avril 2020, qui ne l’a pas agréée)
Le free cash-flow non-retraité de la société pour l’année 2019 est négatif de plusieurs centaines de millions d’euros.
Par ailleurs la situation d’endettement et le programme d’investissements sont tels qu’une avance sur dividende
ne peut être réalisée que par un recours à l’emprunt.
Compte-tenu de ce qui précède, du coût qu’engendrerait une reprise sur l’avance sur dividende de décembre 2019,
et afin de ne pas pénaliser les comptes de la Société en empruntant pour payer le dividende, l’Assemblée Générale
des actionnaires décide de fixer le dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 à 0,15 euro par
action bénéficiant du dividende ordinaire.

Huitième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au
Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de la Société et des
articles L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou de
plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2020, à proposer ou non aux actionnaires une option entre
paiement en numéraire et paiement en actions pour tout ou partie de chaque acompte sur dividende.
En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement d’un acompte en actions, les actions ainsi
souscrites seront des actions ordinaires.
Cette option s’appliquera, pour tout actionnaire qui l’exercera, sur la totalité de l’acompte sur dividende concerné.
Ces actions seront émises avec jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise
en paiement à compter de leur souscription.
Le Conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte
sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions, pour autant que cette
option leur soit offerte. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois.
Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à la différence entre la moyenne des premiers cours cotés de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la
décision de mise en paiement de l’acompte, et le montant net de l’acompte sur dividende réparti, affecté, le cas
échéant, sur décision du Conseil d’administration, d’une décote pouvant aller jusqu’à 10 % de la différence
susvisée, le tout arrondi au centime d’euro supérieur.
Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra
le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement en actions des acomptes sur dividende,
pour le cas où le Conseil d’administration déciderait d’en répartir et de proposer leur paiement en actions, de
constater l’augmentation de capital qui en résulterait, de modifier en conséquence les statuts et, plus généralement,
de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Neuvième résolution (Approbation d’une convention réglementée – Protocole transactionnel relatif à
l’indemnisation d’EDF par l’Etat)
Les actionnaires sont avisés qu’une erreur matérielle a été rectifiée dans le présent avis, en supprimant la
référence à la « modification » de la convention, car il s’agit de sa signature et non de sa modification.
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve le contrat
suivant : le protocole transactionnel relatif à l’indemnisation d’EDF par l’Etat dans le cadre de la fermeture de la
centrale nucléaire de Fessenheim conclu le 27 septembre 2019 entre l’Etat et EDF.

Dixième résolution (Approbation de conventions réglementées – Protocole transactionnel de mise en œuvre du
contrat de cession d’actions de la société New NP modifié, conclu entre EDF, Areva et Areva NP et Lettre-avenant
au contrat de cession d’actions modifié conclu entre Areva et Areva NP, portant sur le complément de prix)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve les contrats
suivants : le protocole transactionnel de mise en œuvre du contrat de cession d’actions de la société New NP
modifié, conclu entre EDF, Areva et Areva NP le 22 décembre 2017 et la lettre-avenant au contrat de cession
d’actions modifié conclu entre Areva et Areva NP signé le 22 décembre 2017.

Onzième résolution (Approbation d’une convention réglementée – Autorisation de convention réglementée à
conclure avec l’Etat dans le cadre de l’offre réservée aux salariés (cession par l’Etat à EDF d’actions EDF en
vue de leur rétrocession aux bénéficiaires de l’offre réservée aux salariés))
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve le contrat
suivant : convention relative à la cession de 7 704 974 actions à EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat
salarié intervenue en juillet 2019 à destination des salariés, anciens salariés et retraités éligibles autorisée par le
Conseil d’administration du 4 avril 2019.

Douzième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux
conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce
rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou
souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y
sont mentionnées.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur
Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – vote ex-post)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, PrésidentDirecteur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, qui sont décrits en annexe du
document d’enregistrement universel 2019 de la Société.

Quatorzième résolution (Approbation des informations relatives aux mandataires sociaux de la Société – vote expost)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à
l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce, telles que présentées en annexe du document d’enregistrement
universel 2019 de la Société, approuve ces informations conformément à l’article L. 225-100 du Code de
commerce.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général
de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – vote ex ante)
L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, figurant
en annexe du document d’enregistrement universel de 2019 de la Société, approuve les éléments de la politique de
rémunération du Président-Directeur Général de la Société au titre l’exercice 2020.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – vote ex ante)
L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, figurant
en annexe du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, approuve la politique de rémunération des
administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2020.

Dix-septième résolution (Somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 440 000 euros
le montant de la somme fixe annuelle visée à l’article L. 225-45 du Code de commerce et qui sera allouée aux
membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2020.

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administratrice de Madame Claire Pedini pour une durée de trois années prenant fin à l’Assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Dix-neuvième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le
Conseil d’administration du 28 juin 2019, de Monsieur François Delattre en qualité d’administrateur en
remplacement de Monsieur Maurice Gourdault-Montagne et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce
dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2020.

Vingtième résolution (Ratification de la cooptation d’une administratrice)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le
Conseil d’administration du 18 décembre 2019, de Madame Véronique Bédague-Hamilius en qualité
d’administratrice en remplacement de Madame Anne Rigail et ce pour la durée du mandat restant à courir de cette
dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la
Société)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du
Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à acheter des actions de la Société en vue :
 de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de
l’adoption de la 31ème résolution par la présente Assemblée générale ;
 d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout
plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions
prévues par la loi, en particulier les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et les articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles
susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés dans les conditions prévues par la loi,
en particulier par l’article 31-2 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, telle que modifiée ;
 de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par
la Société ou par l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi
que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale
concernée, selon le cas, liées à ces valeurs mobilières ;
 d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés
financiers par décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 ;
 de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou
par l’une de ses filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale
concernée, selon le cas, liées à ces options ;
 de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement,
 de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
 le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 %
des actions composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer
la liquidité de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, et (ii) ne pourra pas excéder 5 % s’il
s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ; et
 le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit
ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments
financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en
place de stratégies optionnelles, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation
du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards
d’euros. Le prix d’achat ne devra pas excéder 20 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de
ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster
ce prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de
la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de
la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire,
les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires
applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est
utile ou nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application
de la présente résolution.
La présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134, et des articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »).
La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y
compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en numéraire,
notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit pour partie en numéraire et
pour le solde par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder 365 millions d’euros (la « Limite »).
Il est précisé que :
(i) cette Limite est commune à toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme
en vertu des résolutions soumises à la présente Assemblée générale, dont le montant nominal s’imputera
en conséquence sur cette Limite – à l’exception des augmentations de capital par incorporation de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise réalisées en vertu de la
26ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et
(ii) cette Limite ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance.
Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder un plafond
de 2,4 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant), étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble
des titres de créance dont l’émission serait réalisée sur le fondement des résolutions soumises à la présente
Assemblée générale et que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits
attachés aux titres de créance vient uniquement s’imputer sur la Limite définie à la présente résolution.
Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons
autonomes de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’administration pourra prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital existant au jour de l’augmentation de capital.
Les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil
d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire
à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou
plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce.
L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels ces valeurs mobilières donnent
droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de :
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les
caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres
de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur
durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le
cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux
modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu
de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes
dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu
de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois
à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public – à l’exception de
l’offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, et des articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission, par
voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au public dite « par voie de placement privé » et qui est visée à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.
La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y
compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
La ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans
le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) visée(s) à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite « par voie de placement privé »), décidée(s) en application
de la 24ème résolution soumise à la présente Assemblée générale.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder 290 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital social réalisées, immédiatement ou à terme,
avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 23ème, 24ème, 25ème , 27ème, 28ème, 29ème
,
30ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale ;
(ii) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, la Limite relative aux
augmentations de capital telle que prévue à la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
et
(iii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra
pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale, étant précisé que le montant nominal de l’augmentation de capital
résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité
par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution, mais, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra conférer
aux actionnaires, sur tout ou partie de l’émission, une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et
éventuellement réductible, d’une durée qu’il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en
vigueur, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée générale décide que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 %) ; et
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités,
en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les
conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de
vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements
sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter
l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26
mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier dite « par voie de placement privé »)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, et des articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil
d’administration sa compétence pour décider et réaliser l’émission, par voie d’offre(s) au public visée(s) à l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite « par voie de placement privé »), en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une Filiale.
La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y
compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
La ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (dite « par voie de placement
privé »), décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public, décidée(s) en
application de la 23ème résolution soumise à la présente Assemblée générale.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, un plafond global de 290 millions d’euros et, d’autre part,
le plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, 20 % du capital social par an).
Il est précisé que :
(i) le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa
de la 23ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative
aux augmentations de capital prévue à la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra
pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de
capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est
limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission
au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
décidée.
L’Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée générale décide que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
10 %) ; et
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités,
en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les
conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de
vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements
sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter
l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26
mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social :
 délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit
préférentiel de souscription en vertu des 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée
générale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la
clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et sous réserve du respect du
(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
 décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour
une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des
montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et
 prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
ou subdéléguer.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation
serait admise)
L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté
la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
sauf en période d’offre publique, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant
nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
Il est précisé que les opérations réalisées en application de la présente résolution pourront être combinées avec des
augmentations de capital en numéraire réalisées en vertu des résolutions qui précèdent.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra pas excéder 1 milliard d’euros.
Il est précisé que :
(i) ce plafond est fixé de façon autonome et distincte de la Limite prévue à la 22ème résolution et des plafonds
d’augmentations de capital relatifs aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les
autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; et
(ii) ce plafond ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles, et que les titres correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de déterminer
les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à
incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et généralement
prendre toutes les mesures utiles pour la bonne fin des émissions et solliciter l’admission aux négociations des
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26
mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-148, et des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ainsi que
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
en une ou plusieurs fois, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante
d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à toute opération similaire à l’étranger, selon les
règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un
des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au
profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que
la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder 145 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa
de la 23ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative
aux augmentations de capital prévue à la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra
pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de
capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est
limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux cinquième et sixième alinéas de la présente résolution.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la
ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les
termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux
modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à
toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles,
conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir
à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26
mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et des articles L. 228-91 à
L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont
pas applicables.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise.
Le Conseil d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs
commissaire(s) aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, 95 millions d’euros et, d’autre part, le plafond prévu par
la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, la limite de 10 % du capital social de la Société, qui sera, le
cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée générale).
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa
de la 23ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative
aux augmentations de capital prévue à la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra
pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de
capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est
limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux cinquième et sixième alinéas de la présente résolution.
L’Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou
valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et
valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le
cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris
les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou
d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer
les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou
les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter
l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois
à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code
du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article
L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les entreprises,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des
dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder 15 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa
de la 23ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative
aux augmentations de capital prévue à la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale fixe à 30 % la décote par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la
Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration
à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables,
l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote.
L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre
de la présente délégation, les actionnaires renonçant à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de :
arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ;
déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les
termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des délais pour la libération des
titres ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par la réglementation applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux
modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à
toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles,
conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir
à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26
mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder aux
augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la
Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui
seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux catégories
de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) les salariés de la Société, ceux des filiales dans lesquelles la Société détient, directement ou indirectement,
la majorité du capital, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité
rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses filiales, qui sont adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou
(ii) les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié
investi en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de
personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; et/ou (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel
établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan
d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au
profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder 10 millions d’euros.
Il est précisé que :
(i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente
résolution ne pourra pas excéder, et s’imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 23ème résolution soumise
à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative aux augmentations de capital
prévue à la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et
(ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport
à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances
de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée
générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il
le juge opportun.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le
périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein
des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun
d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente
résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et modalités de libération ; consentir des délais pour la
libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ; procéder aux
formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu
de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18
mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Trente-et-unième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social
par annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes :
 autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions
auto-détenues qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que
cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
générale ;
 autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur les primes d’émission et ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris
la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ;
 donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour en fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les
statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18
mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Trente-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de l’Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des
dépôts et des publicités requis à la suite de l’Assemblée générale.