Publicité

AGM - 05/05/20 (AIR LIQUIDE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte L'AIR LIQUIDE
05/05/20 Lieu
Publiée le 17/02/20 23 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT : COVID-19
Le contexte international et national lié à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) a conduit la Société à revoir le dispositif habituel de
l’Assemblée Générale pour garantir que cet événement se déroule en toute sécurité. L’Assemblée Générale d’Air Liquide devrait avoir lieu
au siège social de la Société, au 75 quai d’Orsay, à Paris 7e et non pas au Palais des Congrès, à Paris.
Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020 sur le site de la société
www.airliquide.com.
Il vous est vivement recommandé de privilégier le vote par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou par courrier via
le formulaire de vote papier.
Tout sera mis en œuvre pour faciliter votre participation à distance.
L’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur www.airliquide.com et vous aurez notamment la possibilité de poser des questions en
ligne, depuis le site airliquide.com, pour autant bien sûr que les conditions de cette retransmission puissent être réunies.
Si les évolutions législatives le permettent, votre Conseil privilégiera, pour garantir la sécurité des actionnaires ainsi que celle des équipes
d’Air Liquide, la convocation d’une Assemblée Générale à huis clos, au siège social de la Société.
Dans tous les cas et à titre exceptionnel, aucun jeton de présence ne sera versé aux actionnaires se rendant sur place.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance :
- des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ;
- des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexes,
approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 567 741 496 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance :
- des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ;
- des comptes consolidés du Groupe,
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2019 ; fixation du dividende).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir constaté que, compte tenu du bénéfice de l’exercice 2019 arrêté à 567 741 496 euros et du report à nouveau au
31 décembre 2019 de 5 587 764 890 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 6 155 506 386 euros, approuve
les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice.
Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :
Réserve légale 24 025 144 euros
Report à nouveau 4 817 874 537 euros
Dividende (y compris le dividende majoré) 1 313 606 705 euros
En conséquence, et sous réserve de l’absence d’ajournement de l’Assemblée Générale convoquée le 5 mai 2020 et de mise en
paiement préalable d’un acompte sur dividende de 2,70 euros par action, un dividende de 2,70 euros reviendra à chacune des
actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport
aux 473 105 514 actions composant le capital social au 31 décembre 2019, le montant global des dividendes serait ajusté en
conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis
en paiement.
La mise en paiement du dividende interviendra alors le 13 mai 2020 :
- pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société ;
- pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une
inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée.
En application des dispositions statutaires, une majoration de 10 % du dividende, soit 0,27 euro par action de 5,50 euros de
nominal, sera attribuée aux actions qui étaient inscrites sous forme nominative au 31 décembre 2017, et qui resteront sans
interruption sous cette forme jusqu’au 13 mai 2020, date de mise en paiement du dividende.
Le montant total de la majoration du dividende, pour les 134 154 877 actions qui, inscrites sous forme nominative au 31 décembre
2017, sont restées sans interruption sous cette forme jusqu’au 31 décembre 2019, s’élève à 36 221 817 euros.
Il y aura lieu de déduire de ce montant le total des majorations de dividendes correspondant à celles de ces 134 154 877 actions
qui auront cessé d’être au nominatif entre le 1er janvier 2020 et la date de mise en paiement du dividende, soit le 13 mai 2020.
En cas d’ajournement de l’Assemblée Générale convoquée le 5 mai 2020 et de mise en paiement préalable d’un acompte sur
dividende de 2,70 euros par action, il ne sera versé aucun solde de dividende ordinaire et la majoration de 10 % du dividende, soit
0,27 euro par action de 5,50 euros de nominal, sera attribuée aux actions qui étaient inscrites sous forme nominative au
31 décembre 2017, et qui resteront sans interruption sous cette forme jusqu’à la date fixée par le Conseil d’Administration,
postérieurement à la date de tenue effective de l’Assemblée Générale.
Dans cette hypothèse, il y aura lieu de déduire du montant total de la majoration du dividende susvisé le total des majorations de
dividendes correspondant à celles de ces 134 154 877 actions qui auront cessé d’être au nominatif entre le 1er janvier 2020 et la
date de mise en paiement du solde du dividende majoré.
Il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Total des sommes
distribuées (a)
(en euros)
Nombre d’actions
concernées (b)
Dividende distribué éligible pour sa
totalité à l’abattement de 40 %
mentionné à l’article 158-3-2°
du Code général des impôts©
(en euros)
Exercice 2016
Dividende ordinaire 1 011 076 979 388 875 761 2,60
Dividende majoré 26 595 971 102 292 196 0,26
Exercice 2017
Dividende ordinaire 1 135 253 508 428 397 550 2,65
Dividende majoré 30 459 742 117 152 854 0,26
Exercice 2018
Dividende ordinaire 1 137 972 100 429 423 434 2,65
Dividende majoré 33 416 412 128 524 663 0,26
(a) Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d’actions au 31 décembre de chaque exercice.
(b) Nombre d’actions en données historiques au 31 décembre de chaque exercice. Les montants effectivement versés après ajustement
s’élèvent à :
- exercice 2016 – dividende ordinaire : 1 005 542 972 euros pour 386 747 297 actions ; dividende majoré : 26 025 861 euros
pour 100 099 466 actions ;
- exercice 2017 – dividende ordinaire : 1 130 983 210 euros pour 426 786 117 actions ; dividende majoré : 29 591 663 euros
pour 113 814 089 actions ;
- exercice 2018 – dividende ordinaire : 1 131 698 657 euros pour 427 056 097 actions ; dividende majoré : 32 497 215 euros
pour 124 989 290 actions.
L’ajustement résulte de la variation du nombre de titres auto-détenus, de la fixation définitive de la majoration de dividende en fonction des
cessions d’actions intervenues entre le 1er janvier et la date de détachement du dividende, des levées d’options réalisées pendant cette même
période et de l’augmentation de capital réservée aux salariés.
© Applicable, sous certaines conditions, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est précisé que les dividendes ordinaires et majorés versés à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont de
plein droit soumis à la taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 117 quater du Code général des
impôts. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ces dividendes pourront être soumis au barème progressif de
l’impôt sur le revenu et seront alors éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des
impôts, applicable sous certaines conditions. En toute hypothèse, ces dividendes ordinaires et majorés seront par ailleurs soumis
aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Autorisation donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société
d’intervenir sur ses propres actions).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce et aux dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014,
autorise le Conseil d’Administration à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de :
- soit leur annulation, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ;
- soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
- soit la mise en œuvre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions, ou (iii)
d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans les conditions
des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le
cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de
la Société et/ou en substitution de la décote, ou (iv) d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants
mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- soit l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 200 euros (hors frais d’acquisition) par action de 5,50 euros de nominal et fixe le
nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au 31 décembre 2019, soit
47 310 551 actions de 5,50 euros de nominal, pour un montant maximal de 9 462 110 200 euros, sous réserve des limites légales.
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la
Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition de
blocs, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans
les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.
Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché ou de gré à gré,
y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable.
Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prendra effet à
la date du Conseil d’Administration appelé à se prononcer sur la mise en œuvre du programme de rachat et, au plus tard, le
6 novembre 2020. Elle se substituera à compter de cette date à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2019
dans sa quatrième résolution pour la partie non utilisée.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous
organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre
de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation
conformément à la réglementation applicable.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Brian Gilvary).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de
Monsieur Brian Gilvary pour une durée de quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Nomination de Madame Anette Bronder en qualité d’Administrateur de la société).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Anette Bronder, en qualité
d’Administrateur pour un mandat d’une durée de quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Madame Kim Ann Mink en qualité d’Administrateur de la société).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Kim Ann Mink, en qualité
d’Administrateur pour un mandat d’une durée de quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2024 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
prend acte qu’il lui a été soumis, sur les conventions et opérations visées aux articles L. 225-38 etsuivants du Code de commerce, le
Rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui ne fait mention
d’aucune convention nouvelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Monsieur Benoît Potier).
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Benoît Potier, tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société,
au chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de L’Air
Liquide S.A. », au paragraphe «Éléments de la rémunération totale et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice 2019 à Monsieur Benoît Potier et sur lesquels l’Assemblée Générale du 5 mai 2020 est invitée à statuer ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L. 225-37-3 du code de commerce).
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.225-
37-3 du même Code qui sont comprises dans le Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, au chapitre
3 «Gouvernement d’entreprise », dansla section «Rémunération des dirigeants et mandatairessociaux de L’Air Liquide S.A. », aux
paragraphes « Rémunération du dirigeant mandataire social (comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-
3 du Code de commerce) » et « Rémunération des Administrateurs non exécutifs (comprenant les informations mentionnées au I
de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce) ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application
de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans
le Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société, au chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section
« Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux de L’Air Liquide S.A. », au paragraphe « Politique de rémunération des
mandataires sociaux ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des Administrateurs).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide conformément à l’article 16 des statuts, de fixer, à
partir de l’exercice 2020, le montant de la somme fixe annuelle prévue à l’article L. 225-45 du Code de commerce à allouer
globalement aux Administrateurs en rémunération de leur activité, à la somme de 1,3 million d’euros par exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation donnée pour 24 mois au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation des
actions auto-détenues).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
de la Société, par période de 24 mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente
Assemblée Générale Ordinaire dans sa quatrième résolution et de celles acquises dans le cadre de l’autorisation votée par
l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2019 et à réduire le capital à due concurrence.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou
de primes.
La présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à
celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mai 2019 dans sa dixième résolution pour la fraction non utilisée à ce
jour.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes, et accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital
qui sera décidée conformément à la présente résolution et modifier corrélativement les statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le
capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, pour un montant maximum de 300 millions d’euros).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de
capital, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites aux
actionnaires et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
- la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée, étant toutefois précisé que le Conseil d’Administration ne sera pas autorisé à en faire usage pendant toute période
d’offre publique sur le capital de la Société ;
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à
300 millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome de celui visé au paragraphe 2° de la onzième résolution votée par
l’Assemblée Générale du 7 mai 2019 (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), et ne pourra en tout état de
cause excéder le montant des comptes de primes, réserves, bénéfices ou autres visés ci-dessus qui existent lors de
l’augmentation de capital (étant précisé que ces montants ne tiennent pas compte des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital) ;
- décide que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires
applicables ;
- prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation donnée au Conseil d’Administration au titre de la seizième
résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2018, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d’émission, imputer sur un ou plusieurs postes de
réserves disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et, s’il le juge opportun, y
prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière
générale, procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation des augmentations de capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3331-1 et suivants du
Code du travail :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou
plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission d’actions
ordinaires de la Société ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente
résolution ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 22 millions d’euros, correspondant à l’émission d’un
maximum de 4 millions d’actions, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, et que le
montant cumulé des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente résolution et de la seizième résolution
ne pourra excéder le montant nominal précité de 22 millions d’euros ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la onzième résolution de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 7 mai 2019 (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
- décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles
L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou autres titres de capital, et
titres de capital auxquels donneraient droit ces titres de capital, qui seront émis en application de la présente résolution en
faveur des adhérents précités à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ;
- décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail, des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne,
étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire
ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de
droit étranger applicables le cas échéant ;
- décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution,
aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres de capital ou donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des
règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant de la décote ;
- décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation
de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant
être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour,
dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital,
- déterminer la liste de ces sociétés,
- arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des autres titres de capital,
déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer les modalités et le délai de libération
des actions souscrites ; imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission ; et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution, notamment faire le cas échéant
toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris des actions émises en
vertu de la présente délégation,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante
et modifier les statuts en conséquence ;
- décide que la présente délégation conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées à une catégorie de bénéficiaires).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et de l’article L. 225-138 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux
époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires
ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ciaprès ;
- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente
résolution ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 22 millions d’euros, correspondant à l’émission d’un
maximum de 4 millions d’actions, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, et que le
montant cumulé des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution et de la quinzième résolution ne
pourra excéder le montant nominal précité de 22 millions d’euros ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la onzième résolution de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 7 mai 2019 (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres de capital, et aux titres
de capital auxquels donneraient droit ces titres de capital, qui seraient émis en application de la présente résolution et de
réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : tout établissement
financier ou filiale d’un tel établissement mandaté par la Société et qui souscrirait des actions, ou d’autres titres de capital
émis par la Société en application de la présente résolution, dans le but exclusif de permettre à des salariés et mandataires
sociaux de sociétés étrangères, liées à la Société au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code
du travail, de bénéficier d’un dispositif d’actionnariat ou d’investissement présentant un profil économique comparable à un
schéma d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la
quinzième résolution soumise au vote de la présente Assemblée Générale, compte tenu du cadre réglementaire et fiscal et/ou
social applicable dans les pays de résidence des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères précitées;
- décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Conseil
d’Administration sur la base du cours de bourse de l’action de la Société ; ce prix d’émission sera égal à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée sur le fondement de la
quinzième résolution, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20 % ; le montant
d’une telle décote sera déterminé par le Conseil d’Administration dans la limite précitée ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées
ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
- fixer la date et le prix d’émission des actions ou autres titres de capital à émettre en application de la présente
résolution ainsi que les autres modalités de l’émission,
- arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la
catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux,
- le cas échéant, arrêter les caractéristiques des autres titres de capital donnant accès au capital de la Société dans
les conditions légales et réglementaires applicables,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital, accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations,
modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises, faire le cas échéant toute démarche
en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris des actions émises en vertu de
la présente délégation ;
- décide que la présente délégation conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Harmonisation de l’article 11 des statuts (Composition du Conseil d’Administration) avec les
dispositions de la loi PACTE concernant les Administrateurs représentant les salariés).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les stipulations de l’article 11
(Composition du Conseil d’Administration) des statuts de la Société relatives au seuil emportant obligation de désigner un
deuxième Administrateur représentant les salariés afin de les adapter aux dispositions de la loi n °2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
Article 11 – Composition du Conseil d’Administration
Les trois premiers paragraphes de la section relative aux Administrateurs salariés à l’article 11 des statuts seront désormais rédigés
comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
Administrateur(s) représentant les salariés
En application des dispositions légales, lorsque le nombre de
membres du Conseil d’Administration, calculé conformément à
l’article L. 225-27-1-II du Code de commerce, est inférieur ou égal
à douze, il est procédé à la désignation d’un Administrateur
représentant les salariés par le Comité de groupe France.
Lorsque le nombre de membres du Conseild’Administration, calculé
conformément à l’article L. 225-27-1-II du Code de commerce, est
supérieur à douze, et sous réserve que ce critère soit toujours rempli
au jour de la désignation, un second Administrateur représentant les
salariés est désigné par le Comité d’entreprise européen.
Lorsque le nombre de membres du Conseild’Administration, calculé
conformément à l’article L. 225-27-1-II du Code de commerce,
initialement supérieur à douze membres, devient inférieur ou égal à
douze membres, le mandat de l’Administrateur nommé par le
Comité d’entreprise européen est maintenu jusqu’à son échéance.
…/…
Administrateur(s) représentant les salariés
En application des dispositions légales, lorsque le nombre de
membres du Conseil d’Administration, calculé conformément à
l’article L. 225-27-1-II du Code de commerce, est inférieur ou égal
à huit, il est procédé à la désignation d’un Administrateur
représentant les salariés par le Comité de groupe France.
Lorsque le nombre de membres du Conseil d’Administration,
calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du Code de
commerce, est supérieur à huit, et sous réserve que ce critère soit
toujours rempli au jour de la désignation, un second Administrateur
représentant les salariés est désigné par le Comité d’entreprise
européen.
Lorsque le nombre de membres du Conseil d’Administration,
calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du Code de
commerce, initialement supérieur à huit membres, devient inférieur
ou égal à huit membres, le mandat de l’Administrateur nommé par
le Comité d’entrepriseeuropéen est maintenu jusqu’à son échéance.
…/…
Les autres paragraphes de l’article 11 demeurent inchangés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 15 des statuts (Pouvoirs du Conseil d’Administration) concernant les décisions
de gestion du Conseil (loi PACTE)).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les dispositions de l’article 15 (Pouvoirs
du Conseil d’Administration) des statuts de la Société pour refléter les modifications apportées à l’article L. 225-35 du Code de
commerce et prévoir que le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le 1er paragraphe de l’article 15 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la
Société et veille à leur mise en œuvre.
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de
l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux de
son activité.
Les autres paragraphes de l’article 15 demeurent inchangés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Mise en conformité de l’article 16 des statuts (Rémunération) avec les dispositions de la loi PACTE
concernant les rémunérations des Administrateurs).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les dispositions de l’article 16
(Rémunération) des statuts de la Société relatives aux rémunérations des Administrateurs afin de supprimer la référence aux
« jetons de présence » conformément à la loi PACTE.
Article 16 – Rémunération
L’article 16 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du
Conseil d’Administration, en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Le Conseil
d’Administration répartit librement entre ses membres les sommes
globales allouées. Il peut notamment allouer aux Administrateurs
membres de Comités créés en son sein une part supérieure à celle
des autres Administrateurs.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du
Conseil d’Administration, en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle. Le Conseil d’Administration répartit
librement entre ses membres les sommes globales allouées. Il peut
notamment allouer aux Administrateurs membres de Comités créés
en son sein une part supérieure à celle des autres Administrateurs.
Il peut être alloué par le Conseil des rémunérations exceptionnelles
pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil.
Il peut être alloué par le Conseil des rémunérations exceptionnelles
pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Modification de l’article 9 des statuts (Identification des actionnaires) concernant les franchissements de
seuils).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les dispositions de l’article 9
(Identification des actionnaires) des statuts de la Société afin de faire application aux seuils statutaires des règles légales
d’assimilation, pour inclure dans le calcul et les notifications de franchissements des seuils statutaires les actions et droits de vote
réputés détenus, en vertu de ces règles, par la personne tenue à l’information.
Article 9 – Identification des actionnaires L’article 9 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
La Société peut faire usage à tout moment des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, permettant l’identification des détenteurs
de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
les Assemblées d’actionnaires, ainsi que le nombre de titres détenus
par chacun d’eux.
Outre les obligations légales de déclaration à la Société, toute
personne venant à posséder, directement ou indirectement, seul ou
de concert, une fraction de capital ou des droits de vote de la Société
égale ou supérieure à 2 % ou à un multiple de 2 % du capital ou des
droits de vote (y compris au-delà du seuil de 5 %), est tenue
d’informer la Société dans le délai de 15 jours à compter de la date
de franchissement du seuil, et ce indépendamment le cas échéant de
la date du transfert effectif de la propriété des titres. Le déclarant
devra indiquer le nombre de titres de capital et de valeurs mobilières
donnant accès au capital qu’il a en sa possession à la date de sa
déclaration. Tout franchissement à la baisse du seuil de 2 % ou d’un
multiple de 2 % du capital ou des droits de vote devra être déclaré de
la même manière.
En cas de non-respect de cette obligation statutaire d’information,
un ou plusieurs actionnaires, détenant une fraction de capital ou des
droits de vote de la Société au moins égale à 2 %, pourront, à
l’occasion d’une Assemblée Générale, demander que les actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, soient privées du
droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification. La demande est consignée au
procès-verbal de l’Assemblée Générale.
La Société peut faire usage à tout moment des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, permettant l’identification des détenteurs
de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
les Assemblées d’actionnaires, ainsi que le nombre de titres détenus
par chacun d’eux.
Outre les obligations légales de déclaration à la Société, toute
personne venant à posséder, directement ou indirectement, seul ou
de concert, une fraction de capital ou des droits de vote de la Société
égale ou supérieure à 2 % ou à un multiple de 2 % du capital ou des
droits de vote (y compris au-delà du seuil de 5 %), est tenue
d’informer la Société dans le délai de 15 jours à compter de la date
de franchissement du seuil, et ce indépendamment le cas échéant de
la date du transfert effectif de la propriété des titres. Le déclarant
devra indiquer le nombre de titres de capital et de valeurs mobilières
donnant accès au capital qu’il a en sa possession à la date de sa
déclaration. Tout franchissement à la baisse du seuil de 2 % ou d’un
multiple de 2 % du capital ou des droits de vote devra être déclaré de
la même manière.
Pour la détermination des seuils en capital et en droits de vote
dont le franchissement est à déclarer au titre du paragraphe
précédent, il est fait application des règles d’assimilation
prévues à l’article L. 233-9 du Code de commerce.
En cas de non-respect de cette obligation statutaire d’information,
un ou plusieurs actionnaires, détenant une fraction de capital ou des
droits de vote de la Société au moins égale à 2 %, pourront, à
l’occasion d’une Assemblée Générale, demander que les actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, soient privées du
droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de
régularisation de la notification. La demande est consignée au
procès-verbal de l’Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Modification statutaire concernant la compétence pour décider ou autoriser l’émission
d’obligations).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration :
- décide de modifier les dispositions de l’article 15 (Pouvoirs du Conseil d’Administration) et de l’article 19 (Pouvoirs des
Assemblées Générales) des statuts de la Société ainsi qu’il suit, de telle sorte que le Conseil d’Administration soit seul compétent
pour décider ou autoriser l’émission d’obligations :
Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le quatrième paragraphe de l’article 15 des statuts, lequel est rédigé ainsi « Le Conseil procède à l’émission d’obligations sur
délégation de l’Assemblée Générale Ordinaire. » est supprimé.
Les autres paragraphes de l’article 15, tels que modifiés le cas échéant par la dix-huitième résolution, demeurent inchangés.
Article 19 – Pouvoirs des Assemblées Générales
Le second paragraphe de l’article 19 des statuts, lequel est rédigé ainsi « L’Assemblée Générale Ordinaire décide ou autorise les
émissions d’obligations simples assorties le cas échéant de sûretés particulières conformément à la réglementation en vigueur et
habilite le Président à conférer lesdites sûretés ; elle peut déléguer au Conseil d’Administration la compétence et les pouvoirs
nécessaires pour procéder à ces émissions d’obligations, en une ou plusieurs fois, dans le délai qu’elle détermine et pour en arrêter
les modalités. Les garanties constituées postérieurement à l’émission des obligations sont conférées par le Président du Conseil
d’Administration sur autorisation du Conseil d’Administration. » est supprimé.
Le premier paragraphe de l’article 19 demeure inchangé.
- prend acte en conséquence de la caducité, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, de la délégation octroyée au
Conseil d’Administration par la treizième résolution de l’Assemblée Générale du 12 mai 2016 à l’effet d’émettre des obligations,
les statuts de la Société ne réservant plus à l’Assemblée Générale le pouvoir de décider ou d’autoriser l’émission d’obligations.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Prorogation de la durée de vie de la Société et modification corrélative des statuts).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et pris acte de la date d’expiration de la durée de la Société
fixée initialement au 17 février 2028, décide de proroger par anticipation ladite durée pour 99 ans à compter de la présente
Assemblée, soit jusqu’au 4 mai 2119.
L’Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société comme suit :
Article 4 – Durée
Ancien texte Nouveau texte
La durée de la Société est fixée à 99 années à partir du 18 février
1929, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La durée de la Société, fixée initialement à 99 ans à partir du 18
février 1929, est prorogée à compter de l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires du 5 mai 2020 pour une durée
de 99 ans, soit jusqu’au 4 mai 2119, sauf les cas de dissolution
anticipée ou de prorogation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à
toutes publications et formalités requises par la loi et les règlements.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • CARMILA : AGM, le 18/05/21
  • BNP PARIBAS : AGM, le 18/05/21
  • ROCTOOL : AGO, le 18/05/21
  • RALLYE : AGM, le 18/05/21
  • BIOCORP PRODUCTION : AGM, le 18/05/21
  • AQUILA : AGO, le 18/05/21

  • Toutes les convocations