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AGM - 19/12/19 (MASTRAD)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MASTRAD
19/12/19 Au siège social
Publiée le 15/11/19 13 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan,
le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 juin 2019, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une
perte de (1.051.721) € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous informons que la société a supporté,
au cours de l’exercice clos le 30 juin 2019, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code pour un
montant total de 6.911 € uniquement constituées par des amortissements excédentaires et autres amortissements
non déductibles.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
l’exercice clos le 30 juin 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe du Conseil
d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le
30 juin 2019, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces
rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019 tels qu’ils ont été présentés par le
Conseil d’Administration et qui font apparaitre une perte de (1.677.882) €.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
l’exercice clos le 30 juin 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter la perte de
l’exercice clos le 30 juin 2019 s’élevant à (1.051.721) € au poste « report à nouveau » dont le solde sera porté de
(8.176.053) € à (9.227.774) €.
L’Assemblée Générale reconnaît en outre que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code
Général des Impôts, aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que
les conventions qui y sont mentionnées, conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour le rachat par la
société de ses propres actions, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois à
compter de la présente assemblée à acheter conserver, céder ou transférer en une ou plusieurs fois, les actions de
la société dans le cadre prévu par l’article L.225-209 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide que le programme de rachat par la société de ses propres actions aura les objectifs
suivants :
 favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris
ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de
manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; et le cas échéant, de mettre en œuvre toute pratique de
marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus
généralement, réaliser toute autre opération conforme à la législation en vigueur au moment du rachat
des actions,
 remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport,
 attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autres manières, à des actions
existantes ou nouvelles à émettre de la Société.
L’Assemblée générale décide que le pourcentage de rachat maximum autorisé est de 10% du capital social, soit
1.880.272 actions sur la base du capital actuel de 18.802.728 actions composant le capital social, étant précisé
que cette limite sera ajustée le cas échéant par le Conseil d’Administration pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à cette assemblée, sans toutefois que les acquisitions de la Société ne
puissent en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de
10% de son capital social ; de plus le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne peut excéder 5%.
L’Assemblée décide que le prix unitaire net d’achat maximum des actions, hors frais, est égal à 2 € ; le nombre
d’actions à acquérir, dans la limite du plafond légal de 10 % du capital social, est de 1.880.272 actions, soit un
montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 3.760.545 € (au cours maximum d’achat
autorisé de 2 euros) ; étant précisé que ce montant peut être ajusté par le Conseil d’Administration pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à l’assemblé générale.
.
L’Assemblée décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par
tous moyens, y compris de gré à gré par voie d’achat de blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil, dans le respect de la réglementation en vigueur.
En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de :
 passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats
et ventes d’actions,
 établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités relatifs aux opérations
effectuées dans le cadre de la présente autorisation auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme,
 fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les
dispositions réglementaires,
 ajuster le nombre maximum d’actions et le montant théorique maximum consacré au programme de
rachat d’actions en fonction des opérations affectant le capital postérieurement à l’assemblée générale,
 remplir toutes autres formalités, et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la
parfaite exécution de cette opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas lieu à
paiement du dividende.
Cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie à la cinquième résolution adoptée par l’Assemblée
Générale Ordinaire du 18 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément à la loi :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société, à l’exclusion des actions de
préférence, ou de toutes valeurs mobilières, et/ou titre de créance, donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros de nominal, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
et dans la limite du plafond global fixé à la onzième résolution ci-après, étant précisé que ce plafond ne
s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;
- décide que la libération de la souscription des actions ou valeurs mobilières ou titre de créance donnant
accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu
de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un
droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de
leurs demandes ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes :
 limiter l’émission au montant des émissions sous conditions que celle-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou valeur mobilières ou titre de créance donnant accès
au capital dont l’émission a été décidée mais non souscrites à titre réductible ou irréductible,
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières ou titres de créance susceptibles être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières ou titres de créances
donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance donnant accès ou non
immédiatement ou à terme au capital à émettre, avec ou sans prime ;
- décide que le Conseil pourra fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme
des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, le mode de
libération, ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manières de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues à la présente résolution ;
- délègue tous pouvoirs pour procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et
réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- décide que le Conseil d’Administration pourra :
 à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant
de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération,
 prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus
généralement,
 prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin
de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant,
et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
 déléguer à son président les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution dans les
limites qu’il aura préalablement fixées.
Cette délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et rend caduque la
délégation consentie à la septième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
voie d’offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi conformément à la loi:
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, par voie d’offres au public, y compris par
une offre visée au I de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ou le cas échéant, sous réserve de
l’approbation d’une résolution spécifique à cet effet par l’assemblée générale, par une offre visée au II de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières, et/ou
titre de créance, à l’exclusion des actions de préférence, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale au Conseil
d’Administration dans la présente résolution, ainsi que les résolutions ci-après ne pourra, en tout état de
cause, excéder le plafond global de 2.000.000 euros de nominal fixé à la onzième résolution ci-après,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, (i) le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à
émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions et (ii) le montant supplémentaire de actions à émettre en cas d’exercice de bons ou options
attachés aux valeurs mobilière émises en principal ;
- décide que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, et viendra
s’imputer sur le plafond global de 5.000.000 euros fixé à la onzième résolution ci-après, étant précisé que ce
plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ;
- prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au
montant de souscriptions reçues sous conditions que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de
l’émission ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conformément aux
dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera.
Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
- constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que la libération de la souscription des actions ou valeurs mobilières ou titre de créance donnant
accès au capital pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative,
d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance donnant accès ou non
immédiatement ou à terme au capital à émettre, avec ou sans prime, étant précisé toutefois que le prix
d’émission des actions émises ou à émettre ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée décotée au
maximum de 30% des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ;
- décide que le Conseil pourra fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme
des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, le mode de
libération, ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manières de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues à la présente résolution ;
- décide que le Conseil pourra procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et
réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- décide que le Conseil d’Administration pourra :
 à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
 prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobilières ainsi émises et, plus généralement,
 prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives,
 déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées à son président les pouvoirs qui lui sont
conférés au titre de la présente résolution ;
- prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport
complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.
Cette délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Elle rend caduque
la huitième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet de
procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital de la société à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment l’article L.225.138 dudit Code, autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à
compter du jour de la présente Assemblée, à procéder à l’émission réservée d’actions ordinaires de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence), et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
de la société à émettre, dont la souscription devra être libérée intégralement en numéraire.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires attaché aux
titres qui seraient émis en application de la présente autorisation, au profit de la catégorie de personnes suivante :
les investisseurs dont la souscription est éligible à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune visée à l’article
885-0 V bis du Code général des impôts.
Le montant de l’émission réalisée au termes de la présente délégation viendra s’imputer sur le plafond global
fixé par la onzième résolution de l’assemblée générale ci-après à 2.000.000 euros de nominal, étant précisé que
ce montant ne tient pas compte (i) du montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et (ii)
du montant supplémentaire de actions à émettre en cas d’exercice de bons ou options attachés aux valeurs
mobilière émises en principal ;
Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
actions émises en vertu de la présente autorisation. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans
prime, ainsi que leur date de jouissance éventuellement rétroactive.
Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée décotée au maximum de 30% des
cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
Le Conseil d’Administration arrêtera la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de
souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions allouées à chacun d’entre eux.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu’à l’admission aux négociations sur le marché Alternext des
actions ainsi émises.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son président les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Enfin, l’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente
autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le
commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.
La présente autorisation ne rend pas caduque l’autorisation consentie au titre des résolutions de l’assemblée
générale extraordinaire du 28 août 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses
filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres visées au
II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, et aux articles L.228-91 et suivants
dudit Code, délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier (i) d’actions de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiat ou à terme à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières, à émettre par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
dans les conditions prévues à la présente résolution.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation viendra s’imputer sur le plafond global de
nominal fixé à la onzième résolution, étant précisé que ce montant ne tient pas compte (i) du montant
supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et (ii) du montant supplémentaire de actions à émettre
en cas d’exercice de bons ou options attachés aux valeurs mobilière émises en principal.
Il est précisé qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20% du capital social par an.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou
non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes
de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global visé à la onzième résolution ci-après.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions de la Société) autres que ceux qui seraient représentés par
des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions de la
Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet
d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de
rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les titres émis pourront, le cas échéant,
être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission décidée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, avec ou sans
prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités
d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) ; il pourra, le cas échéant,
modifier les modalités des titres émis ou à émettre en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des
titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital (y compris d’éventuels changements
de contrôle de la Société) ou sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée décotée au maximum de 30% des
cours des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission , étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa “a)”
ci-dessus.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions, ainsi qu’à l’admission aux négociations sur le marché Euronext
Growth des actions ainsi émises.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son président les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.
Enfin, l’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente
autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale ordinaire, certifié par le
commissaire aux comptes, décrivant les conditions d’utilisation de la présente autorisation.
Cette délégation, consentie pour un durée de 26 mois à compter de l’assemblée, rend caduque la délégation
consentie aux termes de la dixième résolution de l’assemblée générale du 18 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes,
 Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titre à émettre
pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidées en vertu de la
présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15%
de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
 Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la résolution ci-après.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée et rend caduque
la onzième résolution de l’assemblée générale du 18 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Fixation des plafonds du montant nominal global des émissions de titres pouvant
être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Générale au Conseil
d’Administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes,
- décide que le montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu des délégations consenties par la présente Assemblée Générale au Conseil d’Administration
ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 2.000.000 euros en nominal ou sa contrevaleur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
- décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en
vertu des délégation consenties au conseil d’administration par la présente assemblée générale ne pourra être
supérieur à 5.000.000 d’euros.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée et rend caduque
la douzième résolution de l’assemblée générale du 18 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
établi en application des articles L 3332-1 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes, en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code
commerce et de l’article L.3332-1 du Code du travail et sous la condition suspensive de l’adoption des résolutions
ci-dessus :
- délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du
capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires
réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents
à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L.3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux
salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et
qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration (ci-après les
«Salariés du Groupe ») ;
- décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par
l’article L.225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux
Salariés du Groupe ;
- fixe à une année à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation ;
- décide de fixer à 10.000 euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises ;
- décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’Administration conformément aux
dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;
L’Assemblée Générale prend acte de ce que le vote de la présente résolution permet à la Société de satisfaire
également à l’obligation ponctuelle prévue par les dispositions légales dès lors que la participation des salariés
est inférieure à 3% du capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • TRANSITION : AGO, le 28/06/22
  • COMPAGNIE DES EAUX DE ROYAN "CER" : AGO, le 28/06/22
  • GENOWAY : AGO, le 28/06/22
  • ADOCIA : AGM, le 28/06/22
  • UNITI : AGM, le 28/06/22
  • LARGO : AGM, le 28/06/22

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