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AGM - 23/12/19 (CLARANOVA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CLARANOVA
23/12/19 Lieu
Publiée le 04/11/19 29 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’Assemblée Générale n’a pu se tenir faute de réunir le quorum requis

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019 et quitus au Président Directeur Général et aux membres du
Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise établis par le Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels,
approuve les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de 5.270.217,10 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne au Président Directeur Général et aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution
de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise établis par le Conseil d’administration, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 30 juin 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports, faisant apparaître une perte nette comptable de 41.416.646,09 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion établi par le Conseil d’administration ainsi que du rapport sur les comptes annuels établi par les commissaires aux comptes, statuant en application de l’article
223 quater du Code Général des Impôts,
constate qu’il y a 9.994 euros d’amortissements excédentaires mais aucune dépense somptuaire ou autre dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que
visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice social clos le 30 juin 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, conformément à la proposition du
Conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice social clos le 30 juin 2019, soit une perte nette comptable de 5.270.217,10 euros, en totalité au poste
« Report à nouveau » qui sera ainsi porté à un solde débiteur de 94.036.361,92 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions du rapport présenté par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions
soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Pierre CESARINI, au titre de son mandat de Président du Directoire, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 30 juin 2019 à Monsieur Pierre CESARINI, au titre de son mandat de Président du Directoire jusqu’au 13 décembre 2018 date à laquelle la Société a modifié sa
gouvernance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Sébastien MARTIN, au titre de son mandat de membre du Directoire, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 30 juin 2019 à Monsieur Sébastien MARTIN, au titre de son mandat de membre du Directoire jusqu’au 13 décembre 2018 date à laquelle la Société a modifié sa
gouvernance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Madame Caroline BOURAINE LE BIGOT, au titre de son mandat de Présidente du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 30 juin 2019 à Madame Caroline BOURAINE LE BIGOT, au tire de son mandat de Présidente du Conseil de surveillance jusqu’au 13 décembre 2018 date à
laquelle la Société a modifié sa gouvernance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Pierre CESARINI, Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 30 juin 2019 à Monsieur Pierre CESARINI, Président du Conseil d’administration à compter du 13 décembre 2018, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Pierre CESARINI, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, statuant en application de l’article L. 225-100-II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 30 juin 2019 à Monsieur Pierre CESARINI, Directeur Général à compter du 13 décembre 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er
juillet 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, statuant en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration à raison de son mandat pour l’exercice ouvert à compter du 1er juillet 2019, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er juillet 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général à raison de son mandat pour l’exercice social ouvert à compter du 1er juillet 2019, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de fixer à :
- deux cent mille (200.000) euros le montant global annuel maximal des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice
ayant débuté le 1er juillet 2019 et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.
Etant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de tout ou partie de ce montant entre ses membres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L. 225-
209 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à procéder ou faire procéder à des achats ou ventes d’actions de la Société
dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, conformément au Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L. 225-209 et
suivants du Code de commerce ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables,
décide que cette autorisation est destinée à permettre :
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission
ou apport,
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur
l’évolution du cours des actions de la Société,
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que la réalisation de toutes les opérations de couverture
en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera,
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des
fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 21ème résolution ci-après,
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes
opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société en vue de leur conservation ou de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apports ne pourra excéder la limite de 5 % des actions composant le
capital de la Société, et étant également précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions achetées pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées ou plus généralement transférées par tout moyen, conformément à la réglementation applicable et
l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur.
L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra être supérieur à celui de la dernière opération indépendante (dernier cours côté) ou
s’il est plus élevé, de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix
indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après
l’opération.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ;
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet (30ème résolution
de l’Assemblée Générale en date du 29 novembre 2018 tenue sur seconde convocation le 13 décembre 2018).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation de l’apport en nature de 700.000 actions de la société Avanquest Canada Inc. ; approbation de l’évaluation des
apports et des conditions de leur rémunération)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’Administration, ainsi que de son annexe le « Document E »,
- du rapport du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 19 septembre 2019, conformément à
l’article L. 225-147 du Code de commerce,
- du traité d’apport portant apport en pleine propriété par les apporteurs de 700.000 actions dites “Class B Shares” de la société Avanquest Canada Inc., société
(corporation) de droit canadien immatriculée sous le numéro BC1161744, (le « Traité d’Apport »), aux termes duquel il a été convenu que les apporteurs feraient les apports suivants :
Apporteurs Nombre de Class B Shares apportées
Daniel Assouline Family Trust 460.053
6673279 Canada Inc. 14.820
Dadoun Family Trust 207.424
Eric Gareau 17.703
soit un nombre total de 700.000 actions dites “Class B Shares” de la société Avanquest Canada Inc. au profit de la Société, pour une valeur de 61.180.621,56 euros,
moyennant l’attribution par la Société aux apporteurs d’un nombre total de 7.442.898 actions ordinaires nouvelles d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, à titre
d’augmentation de capital en rémunération desdits apports,
approuve, sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante, ledit Traité d’Apport dans toutes ses dispositions ainsi que les apports eux-mêmes, leur
évaluation et les conditions de leur rémunération (l’ « Apport En Nature »).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (Augmentation de capital d’un montant total de 61.180.621,56 euros se décomposant en 7.442.898 euros de valeur nominale et
53.737.723,56 euros de prime d’apport, par émission de 7.442.898 actions ordinaires nouvelles émises au prix de 8,22 euros se décomposant en 1 euro de valeur
nominale et 7,22 euros de prime d’émission au profit des apporteurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’Administration, ainsi que de son annexe le « Document E »,
- du rapport du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 19 septembre 2019, conformément à
l’article L. 225-147 du Code de commerce,
- du Traité d’Apport,
compte tenu de l’approbation de la résolution précédente,
décide, en rémunération desdits apports, pour une valeur globale, appréciée par le commissaire aux apports dans son rapport établi conformément aux dispositions de
l’article L. 225-147 du Code de commerce, de 61.180.621,56 euros, d’augmenter le capital social d’un montant nominal total de 7.442.898 euros par émission d’un
nombre total de 7.442.898 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de 8,22 euros,
intégralement libérées, réparties comme suit au profit de :
Apporteurs Actions de la Société émises en rémunération des apports
Daniel Assouline Family Trust 4.891.611
6673279 Canada Inc. 157.577
Dadoun Family Trust 2.205.479
Eric Gareau 188.231
décide que les actions ainsi émises seront des actions ordinaires, immédiatement négociables et porteront jouissance à compter du premier jour de leur souscription.
Elles seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales ; lesdites actions feront l’objet de demandes d’admission sur le marché Euronext Paris ;
approuve la prime d’apport d’un montant total de 53.737.723,56 euros (la « Prime d’Apport ») correspondant à la différence entre (i) la valeur de l’Apport en Nature
d’un montant total de 61.180.621,56 euros, et (ii) le montant nominal total de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport en Nature d’un montant
total nominal de 7.442.898 euros ;
décide que la Prime d’Apport ou son solde, le cas échéant, sera inscrite à un compte spécial « Prime d’apport » au passif du bilan de la Société qui pourra recevoir
toute utilisation par la Société ;
décide que l’augmentation de capital susvisée prendra effet le 6 janvier 2020, sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives détaillées dans le
Traité d’Apport, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de :
- constater la satisfaction des conditions suspensives détaillées dans le Traité d’Apport,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital le 6 janvier 2020, ou décaler à une date ultérieure la date de constatation de réalisation de l’augmentation de
capital dans l’hypothèse où les conditions suspensives visées ci-dessus ne seraient pas satisfaites au 6 janvier 2020,
- modifier les statuts en conséquence,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport en Nature, à sa réalisation et à ses conséquences, sur le montant de
la Prime d’Apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis sur le marché Euronext Paris, et
- plus généralement, procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs,
conclure tout avenant, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation
définitive de l’Apport en Nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
dix millions (10.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant de deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de
créance fixé par la 22ème résolution de la présente Assemblée.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
– tout créancier, en ce compris le cas échéant tout salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la Société au sens de l’article L. 225-
180 du Code de commerce, détenant une créance liquide et exigible sur la Société ayant exprimé le souhait de voir sa créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de payer la créance concernée par compensation avec la remise de titres de la Société,
uniquement en période d’offre publique sur la Société en ce qui concerne un mandataire social, et
– toute personne ayant la qualité, ou dont le principal actionnaire a la qualité, de salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la
Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, uniquement en période d’offre publique sur la Société en ce qui concerne un mandataire social :
- toute société ayant, isolément ou ensemble avec ses filiales, une activité similaire ou complémentaire à l’une des activités représentant au moins 10 % du
chiffre d’affaires consolidé de la Société,
- toute société ou tout fonds d’investissement français (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement structuré sous la forme d’un FPCI, FCPI ou
FIP et toute société ayant le statut de société de capital-risque) ou étranger investissant à titre principal, ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus
de 2,5 millions d’euros en cumulé dans le cadre d’opérations d’un montant de souscription unitaire supérieur à 50.000 euros (prime d’émission comprise),
dans des sociétés de croissance dites “small cap” ou “mid-cap” (i.e., dont la capitalisation boursière n’excède pas 1 milliard d’euros),
- tout créancier, en ce compris le cas échéant tout salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la Société au sens de l’article L. 225-180
du Code de commerce, détenant une créance liquide et exigible sur la Société ayant exprimé le souhait de voir sa créance convertie en titres de la Société et
pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de payer la créance concernée par compensation avec la remise de titres de la Société, et
- toute personne ayant la qualité, ou dont le principal actionnaire a la qualité, de salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la Société
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de
cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au
paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-138-II et R. 225-114 du Code de commerce et
devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trente dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues
immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale
de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus ;
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les
dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les
conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente
résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des
souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un
délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou
à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire ;
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de
commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet (35ème résolution
de l’Assemblée Générale en date du 29 novembre 2018 tenue sur seconde convocation le 13 décembre 2018).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME (BIS) RÉSOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, du rapport complémentaire du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou
à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous
les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
dix millions (10.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de
ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant de deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres
de créance fixé par la 22ème résolution de la présente Assemblée.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application
de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- toute société ayant, isolément ou ensemble avec ses filiales, une activité similaire ou complémentaire à l’une des activités représentant au moins 10 % du
chiffre d’affaires consolidé de la Société,
- toute société ou tout fonds d’investissement français (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement structuré sous la forme d’un FPCI, FCPI ou
FIP et toute société ayant le statut de société de capital-risque) ou étranger investissant à titre principal, ou ayant investi au cours des 36 derniers mois
plus de 2,5 millions d’euros en cumulé dans le cadre d’opérations d’un montant de souscription unitaire supérieur à 50.000 euros (prime d’émission comprise), dans des sociétés de croissance dites “small cap” ou “mid-cap” (i.e., dont la capitalisation boursière n’excède pas 1 milliard d’euros),
- tout créancier, en ce compris le cas échéant tout salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la Société au sens de l’article L. 225-
180 du Code de commerce, détenant une créance liquide et exigible sur la Société ayant exprimé le souhait de voir sa créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de payer la créance concernée par compensation avec la remise de titres de la Société,
uniquement en période d’offre publique sur la Société, et
- toute personne ayant la qualité, ou dont le principal actionnaire a la qualité, de salarié ou mandataire social de la Société ou d’une société liée à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
uniquement en période d’offre publique sur la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de
cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au
paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-138-II et R. 225-114 du Code de commerce
et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trente dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une
décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues
immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur
nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum
visé ci-dessus ;
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les
dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les
conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la
présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas
d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des
souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits,
le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la
Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant
un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou
à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire ;
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de
commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet (35ème résolution
de l’Assemblée Générale en date du 29 novembre 2018 tenue sur seconde convocation le 13 décembre 2018).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre
maximum de 250.000 bons de souscription d’actions, donnant droit à la souscription de 250.000 actions ordinaires nouvelles de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du
Conseil d’administration, (ii) du rapport complémentaire du Conseil d’administration et (iii) du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la délégation de
compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression du droit
préférentiel de souscription, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence pour décider, d’émettre, en une ou plusieurs fois,
un nombre maximum de 250.000 BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 250.000 actions ordinaires nouvelles de la Société,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes déterminées, à savoir membres du Conseil
d’administration n’ayant pas souscrits à des BSA lors de la précédente attribution en date du 24 décembre 2018 – cadres et équipe dirigeante du groupe Claranova,
décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation
du Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de
250.000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 250.000 actions nouvelles ordinaires
d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune (étant rappelé que tout BSA émis par le Conseil
d’administration au titre de la présente délégation rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à
due concurrence le montant maximum de 250.000 bons à émettre objet de la présente délégation).
Durée de l’autorisation
Du Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour 18 mois à compter de la date de l’Assemblée Générale, et
comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera
exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au
jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration, parmi la
catégorie de personnes déterminées (membres du Conseil d’administration n’ayant pas souscrits à des
BSA lors de la précédente attribution en date du 24 décembre 2018 – cadres et équipe dirigeante du
groupe Claranova).
Nature des actions sur exercice des BSA Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de
capital dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires,
immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA et recours à un expert Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert
indépendant désigné par le Conseil d’administration.
Prix d’exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration,
étant entendu qu’il devra tenir compte, le cas échéant, du prix de souscription des BSA et sera au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
Délai d’exercice des BSA La durée d’exercice des BSA sera librement déterminée par le Conseil d’administration lors de chaque
émission de BSA, dans une limite d’un délai maximum de 10 ans suivant leur attribution, à la suite de
quoi ils deviendront automatiquement caducs.
décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 250.000 euros correspondant à l’émission de 250.000
actions d’un (1) euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution ci-après,
décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à
l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (membres du Conseil
d’administration – consultants – équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- fixer la durée pour la souscription des BSA,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-
98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en
exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de
commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA
et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et
conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de
l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement
faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaires égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le
nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de
l’émission des BSA ;
décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un
rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à
l’autorisation qui lui aura été consentie;
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME (BIS) RÉSOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre
maximum de 250.000 bons de souscription d’actions, donnant droit à la souscription de 250.000 actions ordinaires nouvelles de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du
Conseil d’administration, (ii) du rapport complémentaire du Conseil d’administration et (iii) du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la délégation de
compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression du droit
préférentiel de souscription, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence pour décider, d’émettre, en une ou plusieurs fois,
un nombre maximum de 250.000 BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 250.000 actions ordinaires nouvelles de la Société,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes déterminées, cadres et équipe dirigeante du groupe
Claranova,
décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation
du Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 250.000, et ne pourra donner
droit à la souscription de plus de 250.000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune (étant rappelé que
tout BSA émis par le Conseil d’administration au titre de la présente délégation rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due
concurrence le montant maximum de 250.000 bons à émettre objet de la présente délégation).
Durée de l’autorisation
du Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour 18 mois à compter de la date de l’Assemblée Générale, et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’exercice des BSA, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées
(– cadres et équipe dirigeante du groupe Claranova).
Nature des actions sur
exercice des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues
par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de
l’augmentation de capital.
Prix de souscription des
BSA et recours à un
expert
Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le
Conseil d’administration.
Prix d’exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, étant entendu qu’il devra tenir
compte, le cas échéant, du prix de souscription des BSA et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.
Délai d’exercice des BSA La durée d’exercice des BSA sera librement déterminée par le Conseil d’administration lors de chaque émission de BSA, dans une limite
d’un délai maximum de 10 ans suivant leur attribution, à la suite de quoi ils deviendront automatiquement caducs.
décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 250.000 euros correspondant à l’émission de 250.000
actions d’un (1) euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution ci-après,
décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à
l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (membres du Conseil
d’administration – consultants – équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- fixer la durée pour la souscription des BSA,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-
98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en
exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de
commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA
et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et
conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de
l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement
faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaires égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le
nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de
l’émission des BSA ;
décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un
rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à
l’autorisation qui lui aura été consentie;
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre de la Société au profit de salariés de la Société et des sociétés du Groupe Claranova, emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du
Conseil d’administration, (ii) du rapport complémentaire du Conseil d’administration et (iii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 5 % du capital
social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à
la 22ème résolution ci-après ;
décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, le
nombre d’actions gratuites attribuées dans les limites susmentionnées et les conditions, notamment de présence et de performance auxquelles seront assujetties les
actions attribuées dans le cadre de plans de rémunération à long terme. Ces conditions de performance devront être sérieuses et exigeantes et pourront être internes à
la Société et / ou externes. Elles seront intégralement divulguées dans le document de référence afférent à l’exercice au cours duquel les actions auront été attribuées
;
décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long terme seront acquises définitivement au terme d’une période minimale
de un (1) an, avec, si le Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Si la période d’acquisition décidée par le
Conseil d’administration est inférieure à deux (2) ans, alors une période de conservation des actions serait obligatoirement prévue pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et de conservation ne soit pas inférieure à deux (2) ans ;
décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition et seront librement cessibles à compter de leur livraison ; et
prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution
définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période
d’acquisition et la durée de la période de conservation, le cas échéant ;
- prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts ; et, généralement,
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui ne pourra excéder trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la
Société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part relatives aux
sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-129-2, L. 225- 129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et
suivants et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 1 % du capital existant au jour de la tenue du Conseil
d’administration décidant de l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution ci-après ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la
Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et
qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital
de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre sur
le fondement de la présente résolution ;
constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux
bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être
versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée
au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires, et étant précisé que les actionnaires renoncent à tout droit auxdites actions et
valeurs mobilières, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes (ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) qui serait incorporée au capital dans
ce cadre ;
décide que :
- le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, conformément à l’article L.
3332-19 du Code du travail,
- les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les
conditions fixées par la réglementation,
- le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en
œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice
des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs
mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et
dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les
émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des
titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet (40me résolution de
l’Assemblée Générale en date du 29 novembre 2018 tenue sur seconde convocation le 13 décembre 2018).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME (BIS) RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux
salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, du rapport complémentaire du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions légales, d’une part relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L. 225-129-2, L. 225- 129-6 et L. 225-138-1 du Code
de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 1 % du capital existant au jour de la tenue du Conseil
d’administration décidant de l’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution ci-après ;
décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la
Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail à
l’exception des dirigeants et/ou mandataires sociaux, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre sur
le fondement de la présente résolution ;
constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux
bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être
versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires, et étant précisé que les actionnaires renoncent à tout droit auxdites
actions et valeurs mobilières, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes (ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) qui serait incorporée au
capital dans ce cadre ;
décide que :
- le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, conformément à l’article L.
3332-19 du Code du travail,
- les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les
conditions fixées par la réglementation,
- le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en
œuvre la présente délégation, et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes,
conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie
des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des
frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission
aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
prend acte que la présente délégation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet (40me résolution
de l’Assemblée Générale en date du 29 novembre 2018 tenue sur seconde convocation le 13 décembre 2018).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 14ème résolution ci-dessus ou toute résolution ayant le même objet et la même base
légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce
pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou
sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital,
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
- en fixer les modalités,
- en constater la réalisation,
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes,
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
prend acte que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet (41ème résolution
de l’Assemblée Générale en date du 29 novembre 2018 tenue sur seconde convocation le 13 décembre 2018).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION (Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration :
fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à
terme, en vertu des délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par les 17ème, 18ème, 19ème et 20ème
résolutions de la présente Assemblée, à un
montant nominal total maximal (hors prime d’émission) de quatorze millions euros (14.000.000 EUR), compte non-tenu du nombre d’actions ordinaires à émettre, le
cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites durant la durée de validité des délégations et autorisations visées ci-dessus, le
montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions ordinaires correspondant seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; et
fixe à deux cent cinquante millions d’euros (250.000.000 EUR) le montant nominal maximum des titres de créances, des titres de créances donnant accès au capital et
plus généralement des valeurs mobilières donnant accès au capital sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties au
Conseil d’administration par les résolutions susvisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Pouvoir pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt
prévues par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION A (Communication des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Pierre CESARINI, Directeur Général, au titre des 5 derniers exercices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre des 5 derniers exercices, à Monsieur Pierre
CESARINI. Les éléments structurant la rémunération sont de nature à mettre en perspective la rémunération avec le standard du marché et la création de valeur
apportée à la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION B (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société conformément à l’article L. 225- 209 du Code
de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport complémentaire du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société dans la
limite de 1 000 000 actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions, conformément au Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L. 225-209 et suivants du Code de commerce ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables,
décide que cette autorisation est destinée à permettre :
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas
d’exercice d’options d’achat d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion,
scission ou apport, leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant
notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société,
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que la réalisation de toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera,
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la
rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 21ème résolution ci-avant,
- la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, la réalisation
de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises par la Société dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder la limite de 10 % des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage étant ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale, étant précisé que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être rachetées par la Société en vue de leur conservation ou de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apports ne pourra excéder la limite de 5 % des actions composant
le capital de la Société, et étant également précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions achetées pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées ou plus généralement transférées par tout moyen, conformément à la réglementation applicable et
l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la
réglementation en vigueur.
L’Assemblée Générale décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra être supérieur à celui de la dernière opération indépendante (dernier cours coté)
ou s’il est plus élevé, de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix
indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre
après l’opération.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration afin de :
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées
- effectuer par tout moyen l’acquisition de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour exécuter et mettre en oeuvre la présente décision ;
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (6) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
prend acte que la présente autorisation privera d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet (30ème
résolution de l’Assemblée Générale en date du 29 novembre 2018 tenue sur seconde convocation le 13 décembre 2018).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION 19bis (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la
Société au profit de salariés et de dirigeants-mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Claranova, emportant renonciation au droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du
Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou (ii) au profit des dirigeantsmandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou
étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225- 197-2 du Code de commerce ;
décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 5 % du capital
social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à
la 22ème résolution ci-après ;
décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, le
nombre d’actions gratuites attribuées dans les limites susmentionnées et les conditions, notamment de présence et de performance auxquelles seront assujetties les
actions attribuées dans le cadre de plans de rémunération à long terme. Les conditions de performance seront telles que suit :
- aucun bénéficiaire ne pourra se voir attribuer plus de 20% de l’enveloppe attribuée;
- l’attribution se fera en deux temps selon un critère de cours à atteindre:
 une première tranche de 50% avec un objectif de cours à atteindre de 20 euros en clôture pendant cinq (5) jours de suite;
 une deuxième tranche de 50% avec un objectif de cours à atteindre de 30 euros en clôture pendant cinq (5) jours de suite ;
en aucun cas ces conditions de performance ne pourront être modifiées ;
décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long terme seront acquises définitivement au terme d’une période minimale
de un (1) an, avec, si le Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Si la période d’acquisition décidée par le
Conseil d’administration est inférieure à deux (2) ans, alors une période de conservation des actions serait obligatoirement prévue pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et de conservation ne soit pas inférieure à deux (2) ans ;
décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition et seront librement cessibles à compter de leur livraison ; et
prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de:
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution
définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période
d’acquisition et la durée de la période de conservation, le cas échéant ;
- prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts ; et, généralement,
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
La présente autorisation est donnée pour une durée qui ne pourra excéder trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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  • MEDIAN TECHNOLOGIES : AGE, le 09/12/22
  • TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE : AGO, le 12/12/22
  • LES AGENCES DE PAPA : AGO, le 13/12/22
  • MAKHEIA GROUP : AGM, le 13/12/22
  • VENTE UNIQUE.COM : AGO, le 13/12/22

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