Projet de texte de la résolution soumise au vote de l’Assemblée générale ordinaire :
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration :
- décide de procéder à une distribution en numéraire à tous les actionnaires de la société d’un
montant de 179 648 euros imputé sur le montant du poste « Prime d’apport » figurant au passif du
bilan des comptes sociaux de la société, soit une distribution unitaire de 0,32428 euros par action de
la société;
- prend acte, eu égard notamment aux dispositions de l’article 112-1° du Code général des impôts,
que cette distribution de prime sera soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
(CSG et IRPP) à l’IS pour les personnes morales ;
- décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration de la société, à l’effet de mettre en
œuvre la présente décision, la distribution devant intervenir avant le 31 décembre 2019.