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AGM - 05/06/19 (NEXTEDIA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte NEXTEDIA
05/06/19 Lieu
Publiée le 26/04/19 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après que le rapport
de gestion du Conseil d’Administration lui ait été présenté et connaissance prise du rapport général du Commissaire aux
Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un
bénéfice de 754.254 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après que le rapport
de gestion du groupe lui ait été présenté et connaissance prise du rapport général du Commissaire aux Comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se
soldant par un bénéfice de 1.421.797 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Conventions de l’article L. 225-38 à L.225-40 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir entendu
la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
Commerce et statuant sur ce rapport, approuve conformément à ce rapport toutes les conventions nouvelles qui y sont
mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, après avoir entendu
le rapport de gestion du Conseil d’Administration et après avoir constaté que les comptes au 31 décembre 2018 font
apparaître un bénéfice de 754.254 €, décide d’affecter ce bénéfice de la façon suivante :
- au compte « report à nouveau » pour 602.541 €
qui sera ainsi porté à 965.453 €
- au compte « réserve légale » pour 151.713 €
qui sera porté à 193.153 €
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale rappelle que la société n’a procédé à
aucune distribution de dividende ni aucun revenu au titre des trois (3) derniers exercices.
Conformément à l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale constate et prend acte qu’aucune
charge ni aucune dépense somptuaire ni aucun amortissement excédentaire n’a été enregistré au cours de l’exercice 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de ALDERVILLE HOLDIND)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de ALDERVILLE HOLDING, pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’assemblée générale
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
ALDERVILLE HOLDING a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de ses fonctions et n’était frappée
d’aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation conférée au Conseil d’Administration en vue de procéder au rachat d’actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte
des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme,
dans les conditions suivantes :
— prix maximal d’achat par action : cinq euros (5 €) (hors frais d’acquisition)
— montant global maximum affecté au programme de rachat d’actions : 2.100.000 €
En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation
de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix
indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération.
La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions
propres notamment en vue de :
— leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) dans les conditions prévues par la loi, d’options d’achat d’actions (articles L.225-177 et suivants du Code de
commerce), d’attributions gratuites d’actions (articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), de tous plans
d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des
salariés précités ; ou
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action NEXTEDIA par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant
précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou
— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
— de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’assemblée générale extraordinaire ; ou
— de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées
ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de
blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés.
Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement
auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés
au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et
prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes
conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes :
i) décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L.225-129
et suivantes du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 à L.228-93
du Code de commerce, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’une ou
plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des associés au profit des catégories de personnes définies ci-dessous, l’émission d’actions ordinaires
de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs
mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles),
immédiatement et /ou à terme, au capital de la Société,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit des
catégories de personnes suivantes :
– toutes personnes physiques ou morales ayant cédé ou s’étant engagée à céder des titres représentatifs,
immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société
dans la mesure où il s’agit de titres ayant été acquis ou devant être acquis par la Société ou toute autre société dont
la Société détient ou détiendrait le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce
iii) décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles
que des obligations convertibles) est fixé à 800.000 €, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
– le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que
des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à
2.000.000 €, ou sa contre-valeur en devises étrangères ;
iv) décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera au moins égal à quatre-vingt-dix
pour-cent (90 %) de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de l’action de la
Société sur le Marché Euronext Growth Paris précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil
d’Administration,
v) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–
dessus,
vi) décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être
opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,
vii) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
viii) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le
Conseil d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne
au moins les trois-quarts (3/4) de l’émission décidée,
ix) les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission
soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions
anciennes et porteront jouissance courante,
x) décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, pour :
– arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables
– fixe les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur
mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital
ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution
– en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L.228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés),
de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat,
et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances
(assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre
– fixer la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de
personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux
– conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées
– déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois (3) mois
– procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions
– assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société
et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et
procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la
présente délégation
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, et le cas échéant, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés
xi) décide qu’à dater de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société pourra modifier sa forme
ou son objet, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence
entraînant une telle modification de son capital ou un tel amortissement, telles que ces facultés sont prévues par
l’article L.228-98 du Code de commerce.
xii) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
xiii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée,
xiv) rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en
rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d’actions attribués gratuitement à
tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
constatant que le capital social est intégralement libéré :
(i) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et
L.228-91 et suivants du Code de Commerce, sa compétence à l’effet de décider, en France ou à l’étranger, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates
et/ou à terme par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission (i)
d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non, étant précisé que les actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la
Société ou dont cette dernière possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(ii) décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles
que des obligations convertibles) est fixé à 800.000 €, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
– le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que
des obligations convertibles susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur
à 2.000.000 €, ou sa contre-valeur en devises étrangères.
(iii) décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en
numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
(iv) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite
de leur demande.
(v) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estimera opportun l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au
moins de l’émission décidée
– répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission
a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible
– offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites
(vi) constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
(vii) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions, étant précisé que le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
(viii) décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration
en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à
l’un et/ou l’autre des critères suivants :
– un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière
d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation
nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société
– 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action NEXTEDIA sur le
marché Euronext Growth Paris (précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration
(ix) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–
dessus.
(x) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de, sans que cette liste soit limitative :
– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer
– arrêter les prix et conditions des émissions
– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à
émettre
– déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat
ou échange
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois
– en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des
intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas
échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société
d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu
par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des
procédures légales applicables
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles
– prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs
mobilières émises aux négociations sur Euronext Growth Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de
la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts
(xi) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation
(xii) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet
(xiii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans
le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de
Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire
aux Comptes :
i) décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans les conditions prévues par les dispositions des
articles L.225-129-2, L.225-135 L.225–136, et L.225-91 et suivants du Code de Commerce et de l’article L.411–2 II
du Code Monétaire et Financier, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
sur le marché français et/ou international, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme, par
une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réservé à des investisseurs qualifiés ou à un
cercle restreint d’investisseurs, tels que définis par l’article D. 411–1 du Code Monétaire et Financier.
ii) autorise le Conseil d’Administration à procéder aux augmentations du capital par l’émission, soit en euros soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions
(à l’exclusion d’actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont
notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des
obligations convertibles), immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou
existantes) par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à
titres gratuit ou non.
iii) conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à
des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
iv) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre,
v) constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises, au profit
des investisseurs qualifiés ou du cercle restreint d’investisseurs visés ci–dessus.
vi) décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles
que des obligations convertibles) est fixé à 800.000 € auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ; ce plafond ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par
une offre visée à l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier est limitée à 20 % du capital de la Société par
an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente
délégation) ;
– le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que
des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à
2.000.000 €, ou sa contre-valeur en devises étrangères,
vii) décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration
en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à
l’un et/ou l’autre des critères suivants :
– un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière
d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation
nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société
– 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action NEXTEDIA sur le
marché Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises
à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration
viii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–
dessus.
ix) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de
l’émission augmentée
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits
x) décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’une demande
d’admission sur Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être
admises à la cotation sur un autre marché).
xi) donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet, sans que cette liste soit limitative :
– de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation
– de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs
bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées,
de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à
chacun de ces investisseurs.
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables.
– de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre,
leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres
de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution.
– en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières
représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des
intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas
échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société
d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu
par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des
procédures légales applicables.
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre.
– conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.
– déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières.
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois (3) mois.
– assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société
et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital.
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et
procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la
présente délégation.
– d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
xii) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet
xiii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée
xiv) rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d’en
rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires par offre au public de
titres financiers, et après avoir constaté que le capital est entièrement libéré,
i) délègue sa compétence au Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-
129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.225-148 et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce, à l’effet de
procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en faisant une offre au public (tel que ce terme est défini à l’article L411-1 du Code Monétaire et
Financier), par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de
préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au
capital telles que des obligations convertibles) au capital de la Société , régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de Commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être
opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés
à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.
225- 148 du Code de Commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes
(sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;
ii) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil
d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 800.000 € ; le plafond ainsi arrêté
n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
– le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital
telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être
supérieur à 2.000.000 € ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies
iii) décide de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de Commerce, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration
en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa du Code de Commerce, la faculté de conférer aux actionnaires,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à
la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire ;
iv) prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout
ou partie des titres non souscrits ;
v) prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
vi) décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au
moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants :
– un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière
d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation
nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société
– 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de l’action NEXTEDIA sur le
Euronext Growth Paris précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration.
vii) le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–
dessus ;
viii) décide que les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente délégation seront complètement assimilées
aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
ix) décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être
opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
x) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation
dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de :
– arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables,
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur
mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital
ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
– en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou
indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés),
de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat,
et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances
(assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables,
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre,
– fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des
catégories de personnes visées à la résolution suivante et le nombre de titres à réserver à chacun d’eux,
– conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
– déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières,
– suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois (3) mois,
– assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société
et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et contractuelles,
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital,
– limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les
conditions légales,
– pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières,
ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; ©
procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la
présente délégation,
xi) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
xii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée ;
xiii) rappelle que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où
il fera usage de la délégation de compétence a lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux
Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission
d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Compte, dans le cadre des dispositions
des articles L.225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des septième, huitième, neuvième et
dixième résolutions ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur
Général, dans les conditions permises par la loi, à augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à
émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des septième, huitième
et neuvième résolutions de la présente assemblée, dans les TRENTE (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite
de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code
de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto
détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Compte :
— Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
— Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
— Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts
de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
(i). Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’
augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
(ii). Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation.
(iii). Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
(iv). Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
(v). Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L. 3332-
20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque
exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour,
dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant
accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
(vi). Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou
(ii), le cas échéant, de la décote ;
(vii). Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation,
prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir
toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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