AGM - 22/05/19 (ALD)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ALD |
22/05/19 | Au siège social |
Publiée le 17/04/19 | 31 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2018, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et constate que le résultat net comptable de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 535.688.602,03 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve le montant global des dépenses et charges
non déductibles fiscalement visées au 4 de l’article 39 dudit Code qui s’est élevé à 210.365 euros au cours de l’exercice écoulé
ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 72.429 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et distribution d’un dividende). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil d’administration :
1. Décide de prélever sur le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui ressort à 535.688.602,03 euros, un
montant de 26.784.430,10 euros pour affectation à la réserve légale.
Après cette affectation, le solde net disponible de l’exercice s’établit à 508.904.171,93 euros. Ce montant, ajouté au « Report à
nouveau » du bilan d’ouverture, qui s’élevait à 3.186.050,24 euros, représente un total distribuable de 512.090.222,17 euros.
2. Décide de distribuer, à titre de dividende, une somme de 234.380.111,20 euros, calculée sur la base d’un capital de
404.103.640 actions au 31 décembre 2018 par prélèvement d’une somme de 234.380.111,20 sur le bénéfice distribuable de
l’exercice.
En conséquence, le dividende par action s’élève à 0,58 euro.
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 404.103.640 actions
composant le capital au 31 décembre 2018, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté
au compte « Report à nouveau » sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
3. Décide que le montant des dividendes attachés aux éventuelles actions auto-détenues par la Société à la date de mise en
paiement, qui ne donnent pas droit au dividende conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, sera affecté au
compte « Report à nouveau ».
4. Décide que le dividende sera détaché le 29 mai 2019 et mis en paiement le 31 mai 2019. Pour un actionnaire personne
physique résidant fiscalement en France, il est précisé que cette distribution de dividendes, d’un montant de 0,58 euro par
action, est imposable à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % mais peut être imposée, sur option globale prévue au
2 de l’article 200 A du Code général des impôts de l’actionnaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; dans ce dernier
cas, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
5. Constate qu’après ces affectations :
– les réserves, qui s’élevaient après affectation du résultat 2017 à 32.826.548,94 euros, se trouvent portées à 59.610.979,04
euros;
– le report à nouveau, qui s’élevait après paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à 3.186.050,24
euros, s’établit désormais à 277.710.110,97 euros. Il sera ajusté en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à
dividende : il sera majoré de la fraction du dividende correspondant aux actions éventuellement détenues par la Société au
moment de la mise en paiement du dividende ;
– le montant de la prime d’émission, qui s’élevait à la clôture de l’exercice 2018 à 367.049.946,20 euros, reste inchangé.
6. Rappelle, conformément à la loi, que le dividende par action attribué au cours des trois exercices précédents a été le
suivant :
2015 2016 2017
Dividende net distribué par action éligible à
l’abattement de 40% (1) 3,70 euros 3,85 euros 0,53 euro
Autres revenus distribués par action
éligibles à l’abattement de 40% (2) 0 euro 0 euro 0,008 euro
Autres revenus distribués non éligibles à
l’abattement de 40%(2) 0 euro 0 euro 0,012 euro
Montant total des revenus distribués (3) 149.518.346,80 euros 155.579.901,40 euros 217.406.219,64 euros
(1) Au titre des exercices 2015 et 2016, le nombre de titres éligible à la distribution d’un dividende était de 40.410.364. Lors de
l’Assemblée Générale du 17 mars 2017, avec date d’effet au 3 avril 2017, la valeur nominale des actions de la Société a été
réduite en divisant celle-ci par dix et parallèlement le nombre d’actions composant le capital social a été multiplié par ce même
chiffre.
(2) Au titre de l’exercice 2017, la Société a distribué 0,02 euro de prime d’émission par action, dont une fraction d’un montant de
0,008 euro par action avait la nature fiscale d’un revenu de capitaux mobiliers et le solde d’un montant de 0,012 euro avait la
nature fiscale d’un remboursement d’apport non imposable.
(3) Au titre de l’exercice 2017, le nombre d’actions auto détenues lors du détachement du dividende était de 2.860 titres. Le
montant non distribué afférents à ces titres (1.573,00 euros) a été affecté au compte « Report à nouveau ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement de Madame Karine DESTRE-BOHN en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 4 ans, le mandat d’administrateur de Madame Karine
DESTRE-BOHN.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31
décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Patricia LACOSTE en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 4 ans, le mandat d’administrateur de Madame
Patricia LACOSTE.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31
décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Michael MASTERSON en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour une durée de 4 ans, le mandat d’administrateur de Monsieur
Michael MASTERSON.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31
décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Monsieur Philippe HEIM en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, nomme pour une durée de 4 ans, Monsieur Philippe HEIM en qualité d’administrateur.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31
décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Bernardo SANCHEZ-INCERA en qualité d’Administrateur). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Bernardo SANCHEZ-INCERA en
qualité d’administrateur nommé par le Conseil d’administration le 1er août 2018 en remplacement de Monsieur Jean-Louis
KLEIN, démissionnaire.
Son mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Jean-Louis KLEIN, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Laura CARRERE en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Laura CARRERE en qualité d’administrateur
nommée par le Conseil d’administration le 7 novembre 2018 en remplacement de Madame Sylvie REMOND, démissionnaire.
Son mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de Madame Sylvie REMOND, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la rémunération de Monsieur Michael MASTERSON, Directeur Général, versée ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 – en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Michael MASTERSON, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la rémunération de Monsieur Tim ALBERTSEN, Directeur Général Délégué, versée ou
attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 – en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Tim
ALBERTSEN, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels que présentés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la rémunération de Monsieur Gilles BELLEMERE, Directeur Général Délégué, versée
ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 – en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Gilles
BELLEMERE, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Michael MASTERSON, Directeur Général,
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération de Michael MASTERSON, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Tim ALBERTSEN, Directeur Général
Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Tim ALBERTSEN, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Gilles BELLEMERE, Directeur Général
Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Gilles BELLEMERE, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur John SAFFRETT, Directeur Général
Délégué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 – en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération de John SAFFRETT, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Conventions et engagements réglementés au bénéfice de Monsieur Michael MASTERSON). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les modifications de :
— l’engagement « retraite » soumis à des conditions de performance autorisé par le Conseil d’administration du 4 avril 2017 et
modifié, avec effet au 1er janvier 2019, par le Conseil d’administration du 28 mars 2019 au bénéfice de Monsieur Michael
MASTERSON. Le nouveau dispositif a pour effet de réduire les charges de la Société au titre des régimes de retraite
supplémentaire ;
— l’engagement « indemnité de départ », assorti de modifications le rendant plus exigeant, soumis à des conditions de
performance autorisé par le Conseil d’administration du 4 avril 2017 et modifié par le Conseil d’administration du 28 mars 2019
au bénéfice de Monsieur Michael MASTERSON ;
— l’engagement « clause de non-concurrence », assorti de modifications le rendant plus exigeant, autorisé par le Conseil
d’administration du 4 avril 2017 et modifié par le Conseil d’administration du 28 mars 2019 au bénéfice de Monsieur Michael
MASTERSON.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Conventions et engagements réglementés au bénéfice de Monsieur TIM ALBERTSEN). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les modifications de :
— l’engagement « retraite » soumis à des conditions de performance autorisé par le Conseil d’administration du 4 avril 2017 et
modifié, avec effet au 1er janvier 2019, par le Conseil d’administration du 28 mars 2019 au bénéfice de Monsieur Tim
ALBERTSEN. Le nouveau dispositif a pour effet de réduire les charges de la Société au titre des régimes de retraite
supplémentaire ;
— l’engagement « indemnité de départ », assorti de modifications le rendant plus exigeant, soumis à des conditions de
performance autorisé par le Conseil d’administration du 4 avril 2017 et modifié par le Conseil d’administration du 28 mars 2019
au bénéfice de Monsieur Tim ALBERTSEN ;
— l’engagement « clause de non-concurrence », assorti de modifications le rendant plus exigeant, autorisé par le Conseil
d’administration du 4 avril 2017 et modifié par le Conseil d’administration du 28 mars 2019 au bénéfice de Monsieur Tim
ALBERTSEN.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Conventions et engagements réglementés au bénéfice de Monsieur GILLES BELLEMERE). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les modifications de :
— l’engagement « retraite » soumis à des conditions de performance autorisé par le Conseil d’administration du 4 avril 2017 et
modifié, avec effet au 1er janvier 2019, par le Conseil d’administration du 28 mars 2019 au bénéfice de Monsieur Gilles
BELLEMERE. Le nouveau dispositif a pour effet de réduire les charges de la Société au titre des régimes de retraite
supplémentaire ;
— l’engagement « indemnité de départ », assorti de modifications le rendant plus exigeant, soumis à des conditions de
performance autorisé par le Conseil d’administration du 4 avril 2017 et modifié par le Conseil d’administration du 28 mars 2019
au bénéfice de Monsieur Gilles BELLEMERE ;
— l’engagement « clause de non-concurrence », assorti de modifications le rendant plus exigeant, autorisé par le Conseil
d’administration du 4 avril 2017 et modifié par le Conseil d’administration du 28 mars 2019 au bénéfice de Monsieur Gilles
BELLEMERE.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Conventions et engagements réglementés au bénéfice de Monsieur JOHN SAFFRETT). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve la mise en place de :
— l’engagement « retraite » soumis à des conditions de performance autorisé par le Conseil d’administration du 28 mars 2019
au bénéfice de Monsieur John SAFFRETT ;
— l’engagement « indemnité de départ » soumis à des conditions de performance autorisé par le Conseil d’administration du 28
mars 2019, au bénéfice de Monsieur John SAFFRETT ;
— l’engagement « clause de non-concurrence » autorisé par le Conseil d’administration du 28 mars 2019, au bénéfice de
Monsieur John SAFFRETT.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Renouvellement de la société DELOITTE & ASSOCIES en qualité de co-Commissaire aux
comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de coCommissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés, dont le siège social est situé 6 place de la Pyramide 92908
Paris La Défense CEDEX, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2025
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société
dans la limite de 5 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 :
1. Autorise le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société dans la limite de 5 % du nombre total des actions
composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que le nombre maximal d’actions détenues
après ces achats ne pourra à aucun moment excéder 10% du capital social.
2. Fixe à 28,60 euros (hors frais) le prix maximal d’achat par action.
3. Décide que le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 600 millions
d’euros.
4. Décide que les actions de la Société pourront être achetées sur décision du Conseil d’administration en vue :
a. de les annuler, conformément à la 23ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
b. d’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’attribution gratuite d’actions, d’épargne salariale et toute forme
d’allocation au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les
conditions et selon les modalités prévues ou permises par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de la Société, d’attributions gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des
salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ;
c. de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
d. d’animer le marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, conclu avec un prestataire de services
d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
e. de conserver et de remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange des actions dans le cadre d’opérations de
croissance externe du Groupe ;
f. de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers.
5. Décide que les acquisitions, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois,
par tous moyens, sur le marché (règlementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, dans les limites et selon les modalités
définies par les lois et règlements en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs
pourra atteindre la totalité du programme.
6. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date
des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente résolution sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
7. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves et de bénéfices, donnant lieu soit à une élévation
de la valeur nominale, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement
d’actions ou de toute opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix d’achat précité afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
8. Fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
et notamment à l’effet de passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché,
conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat ou de vente d’actions, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, établir tous documents,
notamment le descriptif du programme de rachat d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de tous autres organismes, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société et, d’une manière générale, faire tout le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
11. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation
d’actions précédemment rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.
225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à :
— réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société
dans le cadre de programmes de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital social par périodes de
vingt-quatre mois ;
— imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles.
L’Assemblée Générale donne, plus généralement, à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions
et modalités de cette ou de ces réductions de capital, constater la réalisation de la ou des réductions du capital consécutives
aux opérations d’annulations autorisées par la présente résolution, modifier, le cas échéant, les statuts de la Société en
conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou tout autre organisme, remplir toutes
formalités et plus généralement faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances et émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite d’un montant nominal maximal de
300 millions d’euros). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes:
— Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L.
228-92 du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ; étant précisé
que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs
Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider
l’augmentation de capital.
— Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence.
— Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 300 millions d’euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
— Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances de la Société susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
— Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital et autres valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation.
— Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions, titres de capital ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L. 225-134 du Code de commerce :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
— Constate que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
— Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre
de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières.
— Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
— Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances et émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par voie d’offre au public, dans la limite d’un montant
nominal maximal de 60 millions d’euros). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes:
Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L 225-129-6, L. 225-135, L. 225-
136, L. 225-148, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce, sa compétence pour décider l’émission, par une offre au public,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger :
– d’actions et / ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ;
– d’actions et / ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
– d’actions et / ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à
émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
– par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances d’une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital.
Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider l’augmentation de
capital.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les
filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs donnent droit.
— Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence.
— Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 60 millions d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 300 millions d’euros fixé par la 24ème résolution de la
présente Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
— Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en
vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 1 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises en vertu de
la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale.
— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription
par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135 du Code de commerce.
— Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions, titres de capital ou autres valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L. 225-134 du Code de commerce :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
— Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
— Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre
de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires
applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
— Décide toutefois, par dérogation au paragraphe précédent, dans la limite de 10% du capital social par an, d’autoriser le
Conseil d’administration à fixer le prix des titres à émettre dans le cadre de la présente délégation selon les pratiques de
marché, sans toutefois que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation puisse être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% et après,
le cas échéant, correction de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
— Décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique
d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce.
— Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
— Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances et émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par voie de placement privé, dans la limite d’un montant
nominal maximal de 60 millions d’euros). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes:
Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L 225-129-6, L. 225-135, L. 225-
136, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce, sa compétence pour décider l’émission, par une offre visée au II de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger :
– d’actions et / ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ;
– d’actions et / ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
– d’actions et / ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à
émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
– par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances d’une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du
capital.
Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider l’augmentation de
capital.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les
filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs donnent droit.
– Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence.
– Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 60 millions d’euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 60 millions d’euros fixé par la 25ème résolution de la présente
Assemblée Générale et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 300 millions d’euros fixé par la 24ème
résolution de la présente Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement.
– Décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en
vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 1 milliard d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises en vertu de
la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale.
– Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription
par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135 du Code de commerce.
– Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
– Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre
de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires
applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
– Décide toutefois, par dérogation au paragraphe précédent, dans la limite de 10% du capital social par an et en tenant compte
des titres à émettre en vertu du sous-plafond de 10% fixé dans la 25ème résolution de la présente Assemblée, d’autoriser le
Conseil d’administration à fixer le prix des titres à émettre dans le cadre de la présente délégation selon les pratiques de
marché, sans toutefois que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre
dans le cadre de la présente délégation puisse être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% et après,
le cas échéant, correction de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
– Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
– Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite
de 15% de l’émission initiale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
Délègue au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, sa
compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires décidées en vertu des 24ème à 26ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les 30
jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale.
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle
l’émission initiale a été décidée, soit 300 millions d’euros pour la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale et 60
millions d’euros pour les 25ème et 26ème résolutions de la présente Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de
capital.
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la limite d’un
montant nominal maximal de 300 millions d’euros). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration:
Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, sa
compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par incorporation au capital de tout ou partie
des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par émission et attribution gratuite
d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder un montant de 300 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond maximal d’augmentation de capital de 300 millions d’euros fixé par la 24ème résolution de la
présente Assemblée Générale.
Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues.
Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à
leur compte du nombre entier d’actions attribuées.
Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider l’augmentation de
capital.
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par
émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances et émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de 10%
du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes:
— Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, les
pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre de la Société dans la limite de 10% du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
— Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet
de : – arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le
cas échéant, d’avantages particuliers,
– fixer le nombre et les caractéristiques des titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance
des titres à émettre,
– procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et
– prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises
notamment pour l’admission aux négociations des actions émises sur Euronext Paris et procéder à toutes formalités de
publicité requises.
— Prend acte en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit.
— Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
— Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à des opérations d’augmentation de capital ou de cession
d’actions réservées aux adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe, dans la limite d’un montant nominal
maximum de 1.818.466,38 euros, soit 0,3% du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail et conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de
commerce :
– Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois,
par l’émission d’actions de la Société ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société réservée aux
salariés, mandataires sociaux éligibles et retraités de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe.
– Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant de 1.818.466,38 euros, soit environ 0,3% du capital social de la Société au 31
décembre 2018, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 300
millions d’euros fixé par la 24ème résolution et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement.
– Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou aux autres titres
donnant accès au capital et aux titres auxquels donneraient droit ces titres en faveur des adhérents de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe tels que définis ci-dessus.
– Décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action sur le marché
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
ni inférieur de plus de 20% à cette moyenne.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer
la décote susmentionnée afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement.
Le Conseil d’administration pourra également convertir tout ou partie de la décote en une attribution gratuite d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre.
Décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, à
l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, au titre de
l’abondement.
Décide que ces opérations réservées aux adhérents desdits plans pourront, au lieu d’intervenir par voie d’augmentation de
capital, être réalisées par voie de cession d’actions dans les conditions de l’article L. 3332-24 du Code du travail.
Le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider l’augmentation de
capital ou la cession d’actions.
Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui
précèdent.