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AGM - 22/06/18 (PRECIA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PRECIA
22/06/18 Au siège social
Publiée le 18/05/18 13 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du
Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à
l’article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées
à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global 89 951 euros et qui ont donné lieu à une imposition
de 29 984 euros.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe
et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d’affecter le
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élevant à 5 675 758,60 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 5 675 758,60 euros
A titre de dividendes aux actionnaires 1 320 856,80 euros
Soit 2,40 euros par action
Le solde
En totalité au compte “autre réserves”
Les modalités de mise en paiement du dividende seront fixées par le Directoire.
Étant précisé qu’il est tenu compte, dans cette affectation, des actions détenues par la Société au jour de la mise
en paiement du dividende n’ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes étant affectées au
compte “autres réserves”.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
— depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire
unique (PFU ou “flat tax”) de 30 , soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements
sociaux,
— peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer
fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables
célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande
de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année
précédant le paiement du dividende,
— l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et est indiquée sur la déclaration
de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8
sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40 %
sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 éligibles à
l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts s’élève à 1 320 856,80 euros, soit la
totalité des dividendes mis en distribution.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice Distribution
Globale Unitaire
31/12/2014 1 004 835,60 € 1,80 €
31/12/2015 1 155 750,00 € 2,10 €
31/12/2016 1 210 785,40 € 2,20 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur
ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. — Sur proposition du Directoire, conformément aux articles L.225-209 et suivants du
Code de Commerce et aux dispositions du Règlement (CE) N°2273/2003 de la Commission des Communautés
Européennes du 22 décembre 2003, l’Assemblée Générale autorise le Directoire à acquérir des actions de la
Société pour un montant maximal de 10 millions d’euros dans la limite de 10 % du capital, soit 57,330 actions et
ce, dans les conditions suivantes :
Prix maximum d’achat par action : 265 euros.
Ces actions pourront être acquises en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y compris en période d’offre
publique, dans le respect de la réglementation en vigueur, en vue et par ordre décroissant de priorité :
— de l’animation du cours du titre par un prestataire de service d’investissement, sous réserve de la mise en
place d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ;
— de leur conservation ou de leur transfert, par tous moyens, notamment par échange ou cession de titres.
La mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions est subordonnée à la diffusion préalable du descriptif du
programme conforme à la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue ci-avant, correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Elle annule et remplace,
pour la période non écoulée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 28 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. — L’Assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise présenté par le conseil de surveillance approuve les termes dudit rapport,
et approuve les principes et critères de détermination de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux dirigeants en
raison de leurs mandats sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. — L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au
Conseil de surveillance à la somme de 6 000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de
l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, prend
acte :
— que les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital de la Société,
— que la Société n’est pas contrôlée, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, par une société qui a
mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail, un
dispositif d’augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société,
— que les actionnaires ont été consultés sur une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société il y
a trois ans conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et que pendant cette
période, aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne s’est prononcée à l’occasion d’une augmentation de
capital en numéraire sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux
salariés,
— qu’il y a lieu, en conséquence, de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de proposer, en
application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social en numéraire
réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6
et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum
de 66 000 €uros, par l’émission d’actions de numéraire de même valeur, chacune à libérer intégralement en
numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur
la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, est
effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité
d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés
françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail et de l’article L. 233-16
du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire dans les
conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide de déléguer au Directoire avec, le cas échéant, faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de
l’émission des titres, et plus précisément pour :
1. Réaliser après la mise en place du plan d’épargne d’entreprise conformément aux dispositions des articles L.
3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai
maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit
PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé.
2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à
l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à
chacun d’entre eux dans la limite précitée.
3. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant pour la
détermination de la valeur des actions sur la base d’une analyse multicritère.
4. Dans la limite du montant maximum de 66 000 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée
de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.
5. Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.
6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions
souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.
7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur
par compensation.
8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement.
9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la
loi.
11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
13. D’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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