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AGM - 04/05/22 (IGE + XAO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte IGE+XAO
04/05/22 Au siège social
Publiée le 30/03/22 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels et l e bilan
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations qu’ils traduisent,
et desquels il ressort un bénéfice net comptable de 8 415 537 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale constate que les comptes consolidés au 31 décembre 2021 lui
ont été présentés et que le rapport de gestion du Conseil d’Administration inclut le rapport de gestion du Groupe.
L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés qui lui ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de Commerce
approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale constate que le montant des charges non déductibles des
bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élève à 15
968 euros au 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale donne en conséquence et sans réserve, quitus entier aux
Administrateurs pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. — Le Conseil d’Administration décide de proposer à l’Assemblée Générale Annuelle d’affecter
le bénéfice de l’exercice de la Société IGE+XAO SA, qui s’élève à 8 415 537 euros, au poste « Autres réserves »
qui sera ainsi porté à 24 457 961 euros.
Il décide par ailleurs de reclasser le montant de 6 584 328 euros correspondant au résultat non distribué de
l’exercice 2019 du poste “Report à nouveau” au poste « Autres réserves » qui sera ainsi porté à 31 042 289 euros.
Dividendes distribués au titre des trois exercices précédents.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales (article 243 bis du Code Général des Impôts), que le dividende
par action versé aux actionnaires de la Société au cours des trois derniers exercices clos a été le suivant :
Exercice DIVIDENDE PAR ACTION
Exercice clos le 31 décembre 2018 1,55 €
Exercice clos le 31 décembre 2019 — €
Exercice clos le 31 décembre 2020 — €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de Commerce, les informations relatives à la
rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 dudit Code, telles qu’elles sont présentées
dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration établi en application des articles L.225-37 dernier alinéa et L22-10-9 du Code de Commerce,
approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Alain DI CRESCENZO au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi
en application des articles L.225-37 dernier alinéa et L22-10-8 du Code de Commerce, approuve les principes et
les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise attribuables à Monsieur Alain DI CRESCENZO pour l’exercice 2022 au titre de son mandat de
Président Directeur Général de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi
en application des articles L.225-37 dernier alinéa et L22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du Conseil d’Administration, telle que décrite dans le rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution. — Conformément aux articles L.225-45 et L22-10-8 du Code de Commerce, l’Assemblée
Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que le montant global de la dotation à la rémunération
des Administrateurs indépendants et/ou qui ne reçoivent pas de rémunération directe d’une des filiales du Groupe
IGE+XAO soit porté à 6 200 euros pour l’exercice 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration approuve le renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alain DI CRESCENZO,
demeurant 15 rue du Puymorens, 31820 PIBRAC, pour une nouvelle durée de 6 années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, ratifie la cooptation de Monsieur Frédéric GODEMEL, demeurant 12, rue de la Martellière, 38500
Voiron, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, Monsieur Cyril PERDUCAT, soit jusqu’à
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du Conseil d’Administration ;
— du projet de traité de fusion (y inclus ses annexes) (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing
privé le 16 février 2022 entre Schneider Electric SE, société européenne dont le siège social est situé 35,
rue Joseph Monier, CS 30323, F-92506 Rueil-Malmaison Cedex (France) et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 048 574 (« Schneider Electric ») et la Société
relatif au projet de fusion-absorption de la Société par la Schneider Electric (la « Fusion ») ;
— des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Messieurs Olivier
Péronnet et Pierre Béal, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce de Nanterre en date du 14 décembre 2021, en application des articles L. 236-10 et L. 225-
147 du Code de Commerce (les « Rapports des Commissaires à la Fusion ») ;
— de ce que les instances représentatives du personnel de la Société et de Schneider Electric ont été
consultées et ont rendu leur avis ;
1. Approuve le Traité de Fusion, dans toutes ses stipulations, aux termes duquel il est convenu que la Société
apporte à Schneider Electric, à titre de fusion-absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant
son patrimoine, et notamment :
— l’évaluation des éléments d’actif apportés, des éléments de passif pris en charge et de l’actif net transmis
en résultant au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable de l’actif net transmis par la Société (à
l’exclusion de la valeur nette comptable des actions auto-détenues par la Société) à Schneider Electric
s’élevant à 38 693 042 euros ;
— la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon une parité d’échange de 5 actions de
Schneider Electric pour 3 actions de la Société, correspondant à l’émission de 342 023 actions nouvelles
de Schneider Electric à créer à titre d’augmentation de capital, sous réserve d’un éventuel ajustement tel
que prévu à l’article 7.2 du Traité de Fusion ;
— la fixation de la date de réalisation juridique de la Fusion et de la dissolution de plein droit de la Société
au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives stipulées à l’article 8.1 du Traité de
Fusion (la « Date de Réalisation de la Fusion ») ;
— – la fixation de la date d’effet de la Fusion d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2022 ;
2. Prend acte que :
— conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé ni à
l’échange des actions de la Société détenues par Schneider Electric, ni à l’échange des actions autodétenues par la Société, qui seront annulées de plein droit à l’issue de la réalisation de la Fusion, et en
conséquence que, sur la base d’un nombre d’actions de la Société détenues par Schneider Electric de
1.094.733 et d’un nombre d’actions auto-détenues par la Société de 4 434, et sous réserve des
ajustements stipulés au Traité de Fusion, Schneider Electric augmentera, à la Date de Réalisation de la
Fusion, son capital social de 1 368 092 euros par la création de 342 023 actions nouvelles de Schneider
Electric d’une valeur nominale de 4 euros chacune ;
— les titulaires d’actions de la Société ayant acquis un droit de vote double avant la Date de Réalisation de
la Fusion conserveront ce droit de vote double, à l’issue de la Fusion, au sein de Schneider Electric. De
la même manière, les titulaires d’actions de la Société détenues au nominatif n’ayant pas encore acquis
de droit de vote double à la Date de Réalisation de la Fusion conserveront, à l’issue de la Fusion, le
bénéfice de l’ancienneté acquise dans la Société jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion, laquelle
ancienneté viendra s’imputer sur la durée de détention exigée par Schneider Electric en vue de l’obtention
d’un droit de vote double ;
— les actions nouvelles de Schneider Electric émises en rémunération de la Fusion (i) porteront jouissance
à compter de leur création et seront immédiatement assimilées aux actions existantes de Schneider
Electric, (ii) jouiront des mêmes droits et seront soumises, dès leur création, à toutes les dispositions des
statuts, des lois et règlements en vigueur et des assemblées générales et (iii) donneront droit à paiement
de toute distribution de quelque nature que ce soit, décidée postérieurement à leur émission ;
— les actions nouvelles de Schneider Electric seront entièrement libérées et libres de toute sûreté et, dans
les meilleurs délais à compter de leur émission, admises aux négociations sur le compartiment A
d’Euronext Paris, sous le même numéro d’identification que les actions ordinaires préalablement émises
composant le capital social de Schneider Electric (code ISIN FR0000121972) ;
— dans la mesure où des actionnaires de la Société ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions de la
Société nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la Fusion, un nombre entier
d’actions de Schneider Electric, les actionnaires concernés de la Société feront leur affaire personnelle de
l’achat ou de la vente des actions formant rompus.
Toutefois, si à la Date de Réalisation de la Fusion, des actionnaires de la Société ne sont pas propriétaires
du nombre d’actions de la Société nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange de la
Fusion, un nombre entier d’actions de Schneider Electric, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de
l’article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderont sur le marché réglementé Euronext Paris les
actions de Schneider Electric non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités
prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de Commerce et (ii) répartiront les fonds ainsi
obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits ;
— la différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l’actif net transmis par la
Société correspondant aux actions de la Société non détenues par Schneider Electric et par la Société,
soit 6 108 214 euros et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital de Schneider Electric, soit 1
368 092 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 4 740 122 euros qui sera inscrite au
passif du bilan de Schneider Electric et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de
Schneider Electric ; étant précisé que le montant de la prime de fusion sera ajusté en cas de modification
du nombre d’actions de la Société détenues par Schneider Electric et/ou du nombre d’actions composant
le capital social de Schneider Electric susceptible d’impacter la parité d’échange ;
3. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées
par les dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, à l’effet de procéder à toutes constatations,
communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
— du rapport du Conseil d’Administration ;
— du Traité de Fusion ;
— des Rapports des Commissaires à la Fusion ;
1. Décide, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 8.1 du Traité de Fusion,
que la Société sera dissoute de plein droit sans liquidation à compter de la Date de Réalisation de la Fusion ;
2. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Société et au Conseil d’Administration de Schneider
Electric, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions légales, réglementaires
et statutaires applicables, à l’effet de :
— constater, ensemble ou séparément, au nom de Schneider Electric venant aux droits de la Société par
l’effet de la Fusion, la réalisation définitive de la Fusion ; et
— procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les
besoins de la réalisation de la Fusion et de la dissolution subséquente de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Seizième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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