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AGM - 29/04/21 (STEF)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte STEF
29/04/21 Au siège social
Publiée le 24/03/21 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avis important concernant la participation à l’Assemblée Générale du 29 avril 2021.
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, compte tenu des restrictions en vigueur et
conformément à l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, telle que modifiée et dont les
dispositions ont été prorogées par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée Générale
du 29 avril 2021 sera exceptionnellement tenue à huis clos, sans que les actionnaires et les autres
personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par
conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le
site Internet : www.ag.stef.com.
Vous êtes invités en conséquence à exprimer votre vote soit par courrier postal soit par voie
électronique à l’adresse suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com ou encore en
privilégiant la plateforme sécurisée VOTACCESS.
Vous pouvez aussi donner pouvoir au président. Il ne convient pas dans ce contexte d’effectuer
une demande de carte d’admission.
Vous êtes invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le
site www.stef.com qui comporte les documents prévus à l’article R. 22-10-22 du Code de
commerce et qui sera mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à
l’assemblée générale des actionnaires du 29 avril 2021.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve, dans leur totalité, les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice – Distribution d’un dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du
rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter, ainsi qu’il suit, le résultat de
l’exercice :
Proposition d’affectation :
Résultat de l’exercice 39 042 887 €
Report à nouveau 66 369 100 €
Formant un total disponible de 105 411 987 €
Qui sera affecté de la façon suivante :
Distribution d’un dividende de 4 € par action,
Soit une distribution théorique globale de 52 000 000 €
 Dont acompte de 1,50€ par action déjà versé (19 500 000 €)
Dividende restant à distribuer 32 500 000 €
Solde affecté au report à nouveau à hauteur de 72 911 987 €
L’Assemblée générale est appelée à approuver le versement d’un dividende d’un montant de
4 € par action. Compte tenu du versement d’un acompte pour l’exercice 2020 de 1,50 € par
action décidé par le Conseil d’administration le 12 novembre 2020 et versé le 19 novembre
2020, le solde de dividende à distribuer au titre de l’exercice 2020 sera d’un montant de
2,50 € par action, soit la somme de 32 500 000 €. Le solde sera affecté au compte de report à
nouveau.
Si, lors de la mise en paiement de ce solde, la société détenait certaines de ses propres actions,
la somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces
actions, serait affectée au compte de report à nouveau.
La mise en paiement du solde du dividende aura lieu le jeudi 6 mai 2021.
Dividendes distribués au titre des trois précédents exercices :
Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par
action (a)
2017 13.165.649 2,45
2018 13.165.649 2,50
2019 13 000 000 -
(a) Distribution intégralement éligible à l’abattement fiscal de 40 %.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’assemblée donne aux administrateurs quitus de leur gestion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approbation
desdites conventions et engagements
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les opérations et engagements visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport sur les conventions
ainsi que les engagements qui y sont relatés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de M. Jean-Charles Fromage, administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle en qualité d’administrateur de la société le
mandat de Monsieur Jean-Charles FROMAGE, demeurant : 13, Rue de la Croix rouge
à 69230 St Genis Laval et ce, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale
qui statuera, en 2027, sur les comptes de l’exercice 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de la société ALLIANZ VIE, administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, renouvelle en qualité d’administrateur de la société le
mandat de la société ALLIANZ VIE (340 234 962 RCS PARIS), 87 rue de Richelieu –
75 002 Paris et ce, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui
statuera, en 2027, sur les comptes de l’exercice 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire du Cabinet Mazars
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire
du Cabinet MAZARS, 61, rue Henri Regnault – 92 400 Courbevoie et ce, pour une durée de
six ans soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera, en 2027, sur les comptes de
l’exercice 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Echéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées
générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de
Monsieur Dominique Muller est arrivé à son terme, décide, en application des dispositions de
l’article L. 823-1 du Code de commerce supprimant l’obligation de désigner un Commissaire
aux comptes suppléant, et sous réserve du vote de la résolution relative à la modification de
l’article 19 des statuts de la Société, de ne pas le renouveler.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de
commerce qui y sont présentées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 au
Président Directeur Général, Monsieur Stanislas Lemor
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L.22.10.34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de
ce même exercice à Monsieur Stanislas LEMOR au titre de son mandat de Président Directeur
Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2020 au
Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Vettard
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce approuve, en application de l’article L.22.10.34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de
ce même exercice à Monsieur Marc VETTARD au titre de son mandat de Directeur Général
Délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
de procéder à l’achat, à la vente ou au transfert par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi
conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, autorise le Conseil d’administration à acheter, vendre ou transférer, en une ou
plusieurs fois, des actions de la société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de
rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens,
y compris sous forme de blocs de titres, sur le marché ou de gré à gré. Ces moyens incluent
l’utilisation de contrats optionnels. Les opérations pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La part maximale du capital pouvant être racheté dans le cadre de la présente délégation ne
pourra excéder à tout moment 10 % du nombre total des actions composant le capital social.
Cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant en aucun cas l’amener
à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales indirectes plus de 10 %
du capital social.
Le prix d’achat ne devra pas dépasser 100 euros par action, sous réserve des ajustements liés
aux éventuelles opérations sur le capital de la société. A titre indicatif, après déduction des
actions auto-détenues par la société au 28 février 2021 (622.837), le montant plafond du
programme d’acquisition serait de 67.716.300 euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou attribution d’actions,
ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront
ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions, quelles qu’en soient les modalités, pourront être effectuées en vue
de :
 Assurer l’animation du marché des actions ou la liquidité du titre dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, confié à
un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
 Attribuer les actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
d’épargne salariale) dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de
l’expansion, ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe, dans les conditions
prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
 Conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe ;
 Attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, par tous moyens, notamment, par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ;
 Attribuer les actions dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions
de la Société suivant la réglementation en vigueur, notamment les articles L22-10-59 et
suivants du Code de commerce ;
 Attribuer les actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et
/ou des mandataires sociaux de la Société et/des sociétés ou groupements qui lui sont
liés ;
 Annuler les actions ainsi acquises, dans la limite légale maximale.
Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer en bourse ou hors
marché sur ses actions dans tout autre but autorisé ou toute autre pratique de marché admise,
ou qui viendrait à être autorisé ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés ci-dessus, la société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au Conseil d’administration,
avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations et mettre en œuvre la présente
résolution.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
assemblée générale. Elle annule et remplace, pour la partie non utilisée, la résolution
précédemment accordée par l’assemblée générale du 30 avril 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Autorisation à l’effet de procéder à des attributions d’actions existantes aux salariés et/ou
aux dirigeants mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L22-
10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit
des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la
Société STEF et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens de
l’article L225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à
des attributions d’actions existantes de la Société STEF ;
2) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions, et le cas échéant, les critères d’attribution des
actions, notamment les critères de performance ;
3) Décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne
pourront porter sur un nombre d’actions existantes représentant un pourcentage
supérieur à 1,5 % du capital de la société au jour de la présente Assemblée, étant
précisé que ce montant ne tient pas compte d’éventuels ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux textes en vigueur, notamment à la suite d’opérations sur le
capital de la Société ;
4) Décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne
deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée
par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ;
5) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imposer une
durée minimale de conservation par les bénéficiaires à compter de l’attribution
définitive des actions ;
6) Décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L341-4 du code
de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de
la période d’acquisition restant à courir ;
7) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour :
- mettre en œuvre la présente autorisation, en une ou plusieurs fois, dans les
conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des actions, les conditions et les critères
d’attribution des actions, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à
l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée
de conservation requise pour chaque bénéficiaire ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures pour protéger les droits des bénéficiaires des
attributions d’actions en procédant à d’éventuels ajustements ;
- en tant que de besoin, procéder à tous transferts d’actions dans le cadre du
programme de rachat d’actions établi selon les dispositions des articles L22-10-62 et
suivants du Code de Commerce pour les affecter au plan d’attribution d’actions ;
- interpréter toute disposition du règlement du plan ;
- et plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile
et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
8) Décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir et pour sa partie non
utilisée, la précédente autorisation du 2 mai 2018 portant sur le même objet ;
9) Décide que la présente autorisation, qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois,
est valable pour une durée de trente-huit mois (38) à compter de la présente
Assemblée ;
Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’Assemblée
générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-quatre mois, à
l’effet de réduire le capital
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions de l’article, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions
acquises par la Société en vertu de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres
actions faisant l’objet de la résolution ci-dessus dans la limite, par période de vingtquatre (24) mois, de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la
Société existant à la date de l’opération ; et
2. à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles
de son choix.
La présente autorisation est valable pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à
compter de la date de la présente assemblée.
L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au Conseil d’administration
pour procéder à ces opérations, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de
capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification
corrélative des statuts et effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous
organismes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Modification de l’article 19 des statuts, relatif aux Commissaires aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de supprimer, à l’article 19, des statuts l’obligation de désigner des
Commissaires aux comptes suppléants, en application de l’article L.823-1 du Code de
commerce, modifié par la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, la rédaction de l’article 19
« Commissaires aux comptes » étant désormais la suivante : Le contrôle de la société est
effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’administration, avec faculté de
substitution, pour accomplir toutes formalités, faire tous dépôts et publications légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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